Corporation du Collège François-Delaplace c. Hamel

2012 QCCQ 17839

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre civile »

N° :

450-22-010501-121

 

 

 

DATE :

20  novembre 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ALAIN DÉSY, J.C.Q.

 

 

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CORPORATION DU COLLÈGE FRANÇOIS-DELAPLACE , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 365 rue Compton Est, à Waterville, province de Québec, district de Saint-François, J0B 3H0;

 

                                                 Demanderesse

 

c.

 

LUCIE HAMEL , domiciliée et résidant au […], à Saint-Pie, province de Québec, district de Saint-Hyacinthe, […];

 

                                                 Défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]            VU la requête introductive d’instance de la demanderesse réclamant de la défenderesse une somme de 3 580,36 $ représentant le solde dû en capital et intérêts pour services rendus à la demande et réquisition de la défenderesse;

 

[2]      VU la déclaration sous serment de la représentante de la demanderesse, soit M me Chantal Dion, pour valoir son témoignage, ainsi que les pièces produites en preuve au dossier de la Cour;

 

[3]        VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête dûment signifiée le 25 octobre 2012;

 

[4]        VU l’inscription par la demanderesse pour jugement par défaut de comparaître;

 

[5]        VU la preuve faite à l'instance et les représentations du procureur de la demanderesse;

 

[6]        CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour le montant réclamé contre la défenderesse;

 

[7]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[8]        ACCUEILLE la requête introductive d’instance de la demanderesse contre la défenderesse;

 

[9]        CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 580,36 $, le tout avec intérêts au taux de 24% l’an à compter de la mise en demeure, soit le 19 septembre 2012;

 

[10]      LE TOUT avec dépens.

 

 

 

ALAIN DÉSY, J.C.Q.

 

 

M e Marcel Després

Després Goulet

Procureur de la demanderesse

 

 

Date d'audience :

  20 novembre 2012