Gaius

Pouliot c. Iko Industries Ltd.		2013 QCCQ 1282
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
« Chambre civile »
N° :	200-32-056150-120

DATE :	25 février 2013
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155)
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ANDRÉ POULIOT , [...], Saint-Laurent- î le-d'Orléans (Québec) [...]
Demandeur
c.
IKO INDUSTRIES LTD , 71, Route Orenda, Brampton (Ontario) L6W 1V8
Défenderesse

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JUGEMENT
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André Pouliot (M. Pouliot) réclame à Iko Industries Ltd (Iko) la somme de 7 000,00$ au motif que les bardeaux achetés de Iko en 1996 et garantis pour une période de 25 ans fendillent après 14 ans, provoquant des infiltrations d'eau au point qu'il doive refaire à neuf la toiture de sa maison au printemps 2011.

Iko conteste la réclamation. Bien qu'elle admette la garantie conventionnelle offerte aux acheteurs de ses produits, comme M. Pouliot, cette garantie ne trouve pas application puisqu'il ne s'agit pas d'un vice ou d'un défaut du produit. Elle ajoute que le bardeau a craquelé en raison d'un problème de ventilation dans l'entretoit.

LES FAITS

En 1996, M. Pouliot achète de Quincaillerie Laberge inc. des bardeaux pour refaire la toiture de sa résidence.

Ces bardeaux sont fabriqués par Iko et sont garantis pour 25 ans contre tout défaut de fabrication.

Au mois d'août 2010, M. Pouliot connaît une infiltration d'eau dans sa maison. Il vérifie sa toiture et constate que celle-ci est fendillée, laissant l'eau s'infiltrer.

Il fait appel à Entreprises Jos Blouin inc., qui effectue à l'automne 2010 une réparation temporaire.

Au printemps 2011, M. Pouliot fait refaire sa couverture en entier par cette même entreprise.

Après plusieurs échanges entre M. Pouliot et Iko relativement à l'application de la garantie, celle-ci conclut que les bardeaux ne présentent aucun défaut de fabrication et elle décline toute responsabilité. Elle prétend que le manque de ventilation dans l'entretoit est la cause des ennuis de M. Pouliot.

Aucun représentant de Iko ne se présente chez M. Pouliot pour faire les constatations et M. Pouliot ne transmet aucun échantillon de bardeau à Iko pour analyse.

Richard Blouin (M. Blouin), représentant de Entreprises Jos Blouin inc., travaille dans le domaine de la toiture depuis 1976. Il enseigne la toiture à l'École des métiers et opère Entreprises Jos Blouin inc., spécialisée dans les toitures. Il témoigne qu'il se rend chez M. Pouliot une première fois pour inspecter la toiture à l'automne 2010. Il constate une infiltration d'eau et colmate les fuites d'eau. Il s'agit d'un travail temporaire.

Il déclare au Tribunal avoir vu plusieurs fentes dans les bardeaux et il est d'avis qu'il s'agit d'une usure prématurée. L'infiltration d'eau est anormale pour une couverture de 14 ans.

À une question du Tribunal, M. Blouin explique que les ennuis connus par M. Blouin ne découlent pas de la façon dont le bardeau a été posé. Selon lui, si le bardeau avait été mal posé, le fendillement se verrait dans le sens de la longueur alors qu'en l'espèce, le bardeau est fendu de haut en bas. Quant à la pente, il s'agit d'une pente qui n'est pas abrupte ni exposée aux grands vents.

En ce qui concerne le problème de ventilation, il témoigne que les bardeaux de la toiture n'ont fendu que du côté sud et non du côté nord. S'il s'agissait d'un problème de ventilation, les bardeaux auraient connu le même sort d'un côté comme de l'autre.

M. Pouliot déclare que son entretoit est bien ventilé puisqu'il existe une prise d'air tout autour de la maison dans la frise.

Pierre Boudreault (M. Boudreault), représentant des ventes pour Iko, insiste pour associer les ennuis connus par M. Pouliot à une mauvaise ventilation de l'entretoit. Il exhibe des photographies, transmises à Iko par M. Pouliot, laissant voir une laine soufflée sur le sol de l'entretoit, laquelle, selon lui, obstrue les soffites et l'entrée d'air tout autour de la maison.

M. Pouliot affirme que cette prise d'air est bel et bien fonctionnelle et non obstruée par la laine. Celle-ci s'arrête à environ un pied de la frise pour faire passer l'air. En plus, sa toiture est munie à l'époque d'un ventilateur Venmar. Un croquis de la toiture de M. Pouliot produit au dossier permet de comprendre la façon dont l'entretoit est ventilé et explique bien son témoignage.

L'ANALYSE ET LA DÉCISION

Une preuve prépondérante démontre que M. Pouliot a connu une infiltration d'eau à l'été 2010 due au fait que les bardeaux de sa toiture sont craquelés. Ce défaut est, de l'avis de M. Blouin, anormal pour une toiture de 14 ans. Les bardeaux sont fendus de haut en bas et non sur la longueur, ce qui permet d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'un problème de pose. De plus, une preuve prépondérante démontre que l'entretoit de M. Pouliot est bien ventilé.

Iko n'a pas prouvé les principaux éléments de sa contestation. Elle doit honorer sa garantie ce pourquoi, le Tribunal retient sa responsabilité.

M. Pouliot a prouvé les éléments de sa réclamation.

Considérant l'âge de la toiture de M. Pouliot établi à 14 ans et la garantie de 25 ans offerte par Iko, cette dernière doit supporter les coûts suivants :

-	coût de la toiture, dépréciation faite des 14 années de sa toiture (6 850,00$ - 48% + les taxes selon la pièce P-5) :	4 039,31$
-	location d'un échafaudage :	135,00$
-	réfection du plafond :	365,00$
-	troubles, ennuis et inconvénients :	500,00$
Total :		5 039,31$

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la demande du demandeur.

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5 039,31$, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 9 juin 2011, ainsi que les frais judiciaires fixés à 163,00$.


		DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .


Date d’audience :	19 février 2013