Commission des normes du travail c. Alarme CSDR inc.

2013 QCCQ 1395

JT1284

 
 COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre civile »

N° :

450-22-010509-124

 

 

 

DATE :

6 février 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1,

Demanderesse

c.

ALARME CSDR INC. , personne morale ayant son siège au 70, chemin des Chalets, Westbury (Québec), J0B 1R0,

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 1 360,63 $ en application des dispositions de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1);

[2]            VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 9 novembre 2012;

[3]            VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître;

[4]            VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse;

[5]            CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour le montant réclamé;

[6]            POUR CES MOTIFS , le Tribunal:

[7]            ACCUEILLE   la requête introductive d'instance de la demanderesse;

[8]            CONDAMNE   la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOLLARS ET SOIXANTE-TROIS CENTS (1 360,63 $) dont:

−         1 133,86 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi du ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2012; et

−         226,77 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assi­gnation;

[9]            Avec dépens.

 

 

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PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

 

Mme Mélanie Tardif, stagiaire pour :

Me Julien Patrat

Rivest Tellier Paradis

Proc. de la demanderesse

 

 

Date d’audience :

5 février 2013