Lavoie-Gagné c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013 QCCQ 2083

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

KAMOURASKA

LOCALITÉ DE

RIVIÈRE-DU-LOUP

« Chambre civile »

N° :

250-80-000314-131

 

DATE :

22 février 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

HERMINA POPESCU J.C.Q.

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FRÉDÉRIC LAVOIE-GAGNÉ

Requérant

c.

SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Intimée

 

 

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ORDONNANCE POUR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS RESTREINT

(articles 118 et 119 C.s.r.)

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[1]            CONSIDÉRANT la requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint;

[2]            CONSIDÉRANT la preuve;

[3]            CONSIDÉRANT les articles 118 et 119 du Code de la sécurité routière;

[4]            CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé les allégations essentielles de sa requête;

[5]            CONSIDÉRANT que le requérant n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 121 du Code de la sécurité routière;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]            ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur réception de la présente ordonnance, de délivrer au requérant un permis restreint l'autorisant à conduire un véhicule routier dans l'exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance, soit : Monteur de lignes pour Hydro-Québec, ainsi que pour se rendre de sa résidence à son lieu de travail (aller-retour),et ce, pour la période du 21 février 2013 jusqu'au 21 mai 2013 .

 

 

 

 

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Hermina Popescu J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

22 février 2013