Del Carpio c. Bois Bec inc.

2013 QCCQ 3006

JR0413

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-029588-127

                  

DATE :       Le  14 mars 2013                          

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE  DENIS ROBERT, J.C.Q.

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MARIA DEL CARPIO

 

Et

 

ALBERTO ZAPATER

 

           Partie demanderesse

 

c./

 

BOIS BEC INC.

 

           Partie défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]            Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 900 $ en remboursement  complet de l'acompte qu'lis  ont versé pour l'exécution de travaux.

[2]            La preuve a démontré que les parties se sont entendues pour ne pas exécuter les travaux et la défenderesse a accepté de remettre à la défenderesse la somme de    3 000 $  qu'elle avait reçu en avance.

[3]            La preuve a démontré que la défenderesse a effectivement remis la somme de  2 100 $ et qu'elle doit un dernier versement de 900 $.

[4]            La défenderesse soutient qu'elle a droit à certaines frais pour les travaux qu'elle a effectués et les services qui ont été rendus et elle refuse de payer en invoquant la compensation entre les montants.

[5]            Cette défense n'est pas recevable à l'encontre de la réclamation parce que la défenderesse doit elle-même réclamer à la demanderesse le prix des services rendus et ainsi permettre à la demanderesse de se défendre, si tel est le cas.

[6]            Si la défenderesse estime avoir droit à quelque montant que ce soit, elle doit réclamer par voie d'action directe contre la demanderesse et il ne peut y avoir de compensation dans ce dossier eu égard à la preuve présentée.

[7]            PAR CES MOTIFS, LA COUR :

[8]         CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la  somme de 900 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil à compter de la date de la mise en demeure du 23 février 2012 et les frais judiciaires de 71,75 $.

 

 

 

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DENIS ROBERT, J.C.Q.

                                         

 

 

Date de l'audience : Le 1 ^er mars 2013