Couillard c. Rénovation Jeannot Michaud inc.

2013 QCCQ 3496

                                                                                                                     

JM0855

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  RICHELIEU

LOCALITÉ DE SOREL-TRACY

« Chambre civile »

 

N° :            765-32-004108-123

                  

DATE :       Le  25 mars 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

DANIEL COUILLARD

 

           Partie demanderesse

 

c./

 

RÉNOVATION JEANNOT MICHAUD INC.

 

           Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]            Le demandeur réclame 6 714,69 $ en dommages pour malfaçon.

[2]            Au mois d'août 2010, la défenderesse a effectué des travaux pour une descente de garage au coût de 15 774,28 $.

[3]            En décembre 2010, des fissures sont apparues dans la dalle de béton.

[4]            Le 23 mars 2011, le demandeur a fait parvenir une mise en demeure à la défenderesse pour corriger la situation.

[5]            La preuve démontre par le rapport de l'ingénieur, Luc Gauthier (pièce P-7) que les travaux de la demanderesse n'ont pas été faits selon les règles de l'art, ce qui a été la cause des fissures.

[6]            Dans sa contestation, la défenderesse soutient que le demandeur aurait refusé de mettre un joint de dilatation contrairement aux règles de l'art. À ce moment, la défenderesse aurait dû refuser de faire le travail ou aviser le demandeur par écrit qu'il se dégageait de sa responsabilité et le faire accepter par le demandeur.

[7]            Les travaux pour corriger la situation ont été faits et ont coûté 6 145,06 $ au demandeur d'après les factures versées au dossier.

[8]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         CONDAMNE la défenderesse à payer 6 145,06 $ au demandeur avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue au Code civil à compter du 15 novembre 2012 et les dépens de 163 $ ainsi que les frais de l'expert Luc Gauthier selon le tarif de a division des petites créances.

 

                                                                  

__________________________________

YVAN MAYRAND, J.C.Q.

 

 

Date de l'audience : Le 26 février 2013