Quincaillerie Laurian Dufour inc. c. Therrien |
2012 QCCQ 19650 |
COUR DU QUÉBEC (Chambre civile ) |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
BAIE-COMEAU |
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N° : |
655-22-000603-121 |
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DATE : |
Le 16 novembre 2012 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. |
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quincaillerie laurian dufour inc. Partie demanderesse |
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c. |
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DAVID THERRIEN |
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Partie défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] La partie demanderesse réclame à la partie défenderesse le solde dû pour des marchandises vendues et livrées au montant de 658,93$;
[2] La partie défenderesse refuse ou néglige de faire le paiement malgré la mise en demeure du 9 juillet 2012;
[3] La partie défenderesse est en défaut de comparaître;
[4] La facture du 10 mai 2011 est signée et comprend un net au 15 du mois suivant au taux d'intérêt de 2 ½% par mois ou 30 % par année;
[5] L'état de compte date du 30 juin 2012;
[6] La preuve prouve les allégations essentielles de la partie demanderesse;
[7] POUR CES MOTIFS :
[8] ACCUEILLE la présente requête;
[9] CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 658,93$, avec les intérêts au taux de 30 % l'an à compter du lendemain du dernier calcul soit le 1 er juillet 2012;
[10] LE TOUT avec dépens.
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_________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC |
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Me Gilles Amireault, avocat |
Procureur de la partie demanderesse |
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