TRIBUNAL D’ARBITRAGE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
N
o
de dépôt :
Date : 28 février 2013
|
DEVANT : Claude
H. Foisy, c.r., arbitre
|
Regroupement des techniciens de scène du Québec Inc.
(ci-après appelé « le Regroupement »)
Et
Luber Services Scéniques Inc.
(ci-après appelé « Luber »)
Arbitrage de différends pour fixer la rémunération applicable
aux chefs de département et aux techniciens
Pour le Regroupement : Me Michel Morissette
Pour Luber : Me Marie-Hélène Jetté
Dates d’audience : Montréal, les 21 octobre et 3 novembre 2011, 27
février, 6 juillet et 29 octobre 2012
[1]
Le 9 août 2010, l’Alliance internationale des employés de scène et de
théâtre, section locale 56 (l’« Alliance »), le Regroupement et
l’Orchestre symphonique de Montréal (« OSM ») convenaient d’une
entente renouvelant les conditions de travail, sauf quant à la rémunération,
applicables aux chefs de département et techniciens assurant les services scéniques
de l’OSM. Ces conditions de travail étaient contenues dans une entente
intervenue le 21 décembre 2007 entre le Regroupement et Trois Services Scéniques
(4217578 Canada Inc.) décrit comme « le producteur » pour s’appliquer
jusqu’au 31 août 2010
[2]
L'aire juridictionnelle et la nature des services scéniques fournis par
les techniciens et les chefs de départements sont décrites comme suit à
l’article 1 de l’entente entre le Regroupement et Trois Services Scéniques
conclue le 21 décembre 2007 :
« Article 1 - Préambule
Le Producteur retient exclusivement les services de
techniciens du Regroupement afin d’assurer les services techniques pour les
activités de l’Orchestre symphonique de Montréal (ci-après l’« OSM »
dans les différentes salles et lieux connexes de la Place des Arts
(quadrilatère Jeanne-Mance, St-Urbain, Maisonneuve et Ste-Catherine) ou visant
à remplacer ceux-ci.
Aux fins des présentes, les services techniques consistent en
ce qui suit : le montage, le démontage, la manutention et l’opération des
équipements techniques des différentes salles de la Place des Arts et la
manutention des instruments de l’OSM.
Nonobstant ce qui précède, la présente entente ne s’applique
pas aux services techniques dans les cas suivants :
a)
dans
le cadre d’un événement se tenant à l’extérieur de la Place des Arts
(quadrilatère Jeanne-Mance, St-Urbain, Maisonneuve et Ste-Catherine);
b)
dans
le cadre d’un contrat de transport;
c)
dans
le cadre d’un déplacement en camion d’instruments entre une salle de répétition
et la salle Wilfrid-Pelletier. »
[3]
Depuis l’ouverture de la Maison Symphonique, les opérations de montage,
démontage, manutention et opérations des équipements techniques se font dans la
nouvelle salle de concert par opposition à la salle Wilfrid-Pelletier de la
Place des Arts.
[4]
Dans l’espèce, les techniciens travaillent dans un contexte de
décloisonnement, et ce depuis au moins 2004, c’est-à-dire qu’ils peuvent être
appelés à exécuter toutes les tâches de services techniques pour lesquels ils
sont compétents. Les employés étant plus polyvalents, ceci a pour effet de
réduire le nombre de techniciens nécessaires pour effectuer les tâches requises
du service scénique.
[5]
Le travail scénique pour l'OSM est effectué par une équipe de base à laquelle
se greffent des techniciens supplémentaires au besoin. Les techniciens sont
appelés à mettre en place cinq à six configurations standards. Il faut
également noter que depuis que l’OSM joue dans sa nouvelle salle, il est plus
facile pour les techniciens d'y exécuter les tâches requises que ce ne l'était à
la salle Wilfrid-Pelletier de la Place des Arts.
[6]
Les techniciens de l’équipe de base ont un travail plus régulier que le
groupe de l'extérieur car les musiciens doivent travailler 39.5 semaines par
année et ils sont appelés à travailler non seulement pour les concerts mais
également pour les répétitions.
[7]
Les parties, à cette entente du 9 août 2010, me confiaient le
mandat de déterminer la rémunération définie dans l’article 6 de l’entente
intervenue entre le Regroupement et le producteur Trois Services Scéniques.
[8]
L’article 6.4 est pertinent :
« Rémunération et indexation salariale
Les taux horaires et les tarifs spectacle prévus aux
présentes comprennent toute somme payable par le Producteur en vertu des
présentes, incluant notamment mais non limitativement, toutes les charges
sociales pour les techniciens, les bénéfices marginaux, les journées de
maladies, les frais d’administration du Regroupement, les frais d’assurances, les
taxes et déductions fiscales applicables, etc.
Les taux horaires réguliers et les tarifs spectacle
en vigueur à la signature des présentes sont majorés de 2,5 % le 1
er
janvier 2009 et de 2,5 % le l
er
janvier 2010. »
[9]
Au premier janvier 2010, les taux horaires s’établissaient comme
suit : 31,62 $ (chefs des départements), 27,84 $ (techniciens).
Les taux spectacles étaient 169,65 $ (chefs) et 148,45 $
(techniciens).
[10]
Avant de m’attarder à la preuve économique et la capacité de payer de Luber
et ou l'OSM, il y a lieu de régler la question soulevée par le Syndicat de
savoir si c’est la capacité de payer de Luber ou de l’OSM dont je dois tenir
compte puisque la preuve économique présentée par la partie patronale a
essentiellement porté sur la capacité de payer de l’OSM et non de Luber. La
question se pose car les parties, à l'article 5i) de leur entente me confiant
le présent mandat, ont stipulé «
que les parties à l'arbitrage seront
le Regroupement et l'entreprise désignée par l'OSM
», Luber dans
l'espèce.
[11]
Suite à un long conflit de travail entre l’Alliance et la Société de la
Place des Arts de Montréal (« SPA ») cette dernière a cessé la
prestation à ses locataires, dont l’OSM, de services scéniques lesquels ont été
assumés par les locataires. L’Alliance a intenté un recours contre la SPA pour
violation à l’article
109.1
(b) du
Code du Travail
qui interdit à
un employeur durant une grève ou lockout, déclaré conformément au
Code du
Travail,
d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lockout a été
déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur pour
remplir les fonctions du salarié faisant partie de l’unité de négociation en
grève ou en lockout. L’affaire s’est rendue jusqu’en Cour Suprême
qui a décidé que SPA ne violait pas
les dispositions de l’article 109.1 (b) car elle et ses locataires
formaient des entités juridiques distinctes.
[12]
Dans le cadre de ce long conflit, l’OSM et l’Alliance ont conclu d’un
modus
operandi
suivant lequel chacune d’elles agit par personne interposée (le
Regroupement et un producteur) pour assurer les services scéniques de l'OSM et
l'administration des conditions de travail applicables.
[13]
De 2004 à 2007 et de 2007 à 2010, le producteur était Trois Services
Scéniques. Ce producteur a été remplacé par un autre en septembre 2010 soit
Luber Services Scéniques Inc.
[14]
Il ne fait pas de doute, à la lecture de l’entente S-1 de même que
de tous les témoignages rendus, plus particulièrement ceux de
Marcel Duquette, président du Regroupement et de l’Alliance, de
Luc Berthiaume, le propriétaire de Luber Services Techniques Inc. et
également membre du local 56, de Carl Bluteau, chef machiniste à l’OSM, de
Dale Blondin, technicien et vice-président du Regroupement de même que des
témoins Mélanie La Couture, chef d’exploitation à l’OSM et Madeleine
Carreau, chef de direction de l’OSM, que le producteur Luber n’est qu’une
courroie de transmission entre l’OSM et les techniciens représentés par le
Regroupement.
[15]
La lecture de l’entente S-1 où les parties (l’Alliance et le
Regroupement d’une part et l’OSM d’autre part) conviennent de me référer
l’arbitrage de la rémunération des techniciens de scène est éloquent à ce
sujet. Par exemple, l’OSM garantit d’exiger du producteur 4217578 Canada Inc.
(Trois Services Scéniques) en place depuis 2004 ou de toute entreprise lui
succédant, dans l’espère Luber, que soit maintenue en vigueur l’entente conclue
avec le Regroupement le 21 décembre 2007. Au paragraphe 3 on peut
remarquer que ce sont le Regroupement et l’OSM qui déterminent de reconduire
les conditions prévues à l’entente du 21 décembre 2007 passée avec Trois
Services Scéniques pour la période s’appliquant à compter de septembre 2010 à
septembre 2013 et que les négociations ne devront porter que sur les conditions
de rémunération.
[16]
Au paragraphe 2 de l’entente S-1, l’OSM s’engage à communiquer au
Regroupement l’identité de l’entreprise qui remplacera Trois Services Scéniques
«
afin que débute des négociations relatives au contrat entre le
Regroupement et l’entreprise
» faisant supposer que cette future
entreprise serait l’employeur des techniciens avec qui on devait négocier. La
preuve n'est pas à cet effet.
[17]
Marcel Duquette, le président du Syndicat, a témoigné n’avoir reçu
aucune offre de Luc Berthiaume. M. Duquette a rencontré ce dernier et l’a
référé à ses demandes et M. Berthiaume lui aurait mentionné qu’il avait
d’autres choses à discuter. Ce à quoi M. Duquette lui a dit qu’il n’y avait
rien d’autres que les salaires et M. Berthiaume lui a répondu qu’il se foutait
de l’aspect salarial ou autre car il devait aller voir l’OSM à ce sujet étant
donné que c’était eux qui décidaient.
[18]
De plus, suivant la preuve, ce n'est pas Luc Berthiaume qui a présenté
au Regroupement la position patronale, soit une augmentation de 2.5 % par
année, mais l'OSM.
[19]
Quant au fonctionnement relatif à l'administration de la rémunération
des techniciens, ce qui est pertinent dans l’espèce, la preuve est à l’effet
que le Regroupement facture Luber lequel ajoute 13 % à ladite facture et
refacture l’OSM. Cette dernière paie Luber lequel en retour acquitte la facture
du Regroupement. Les parties se sont entendues que le montant facturé à Luber,
pour la période du 1
er
septembre 2010 au 31 août 2011, s'élevait à 271 941,07 $
et pour l'année suivante à 467 810,46$.
[20]
Il ne m’appartient pas ici de déterminer qui est le véritable employeur
au sens du
Code du Travail
, cette question devra être déterminée par la
CRT. Suivant le témoignage de Dale Blondin, une demande d'accréditation a
été déposée pour représenter les techniciens dont je dois fixer la
rémunération. Une chose est certaine, c’est que le payeur des bénéfices et le garant
des conditions de travail applicables aux techniciens est l’OSM. À ce sujet,
Luc Berthiaume a témoigné que sa compagnie avait été fondée dans le but de
rendre des services à l’OSM.
[21]
En somme, c’est l’OSM qui paie les techniciens de scène et non Luber et
la preuve pertinente relative à la capacité de payer, aux fins de déterminer la
rémunération .des techniciens est celle applicable à l'OSM.
[22]
En vertu de l’entente, les parties, soit le Regroupement et l’OSM, ont
stipulé que j’avais tous les pouvoirs d’un arbitre de différends nommé en vertu
du
Code du Travail
et que je devrais rendre ma sentence en tenant compte
des dispositions de l’article
79
du
Code du Travail
. Cet article se lit
comme suit :
« 79. L'arbitre est tenu
de rendre sa sentence selon l'équité et la bonne conscience.
Pour rendre sa sentence,
l'arbitre peut tenir compte, entre autres, des conditions de travail qui
prévalent dans des entreprises semblables ou dans des circonstances similaires
ainsi que des conditions de travail applicables aux autres salariés de
l'entreprise. »
[23]
Aux termes des documents produits par les parties lors de l’audience, le
taux horaire applicable aux chefs et techniciens a été majoré pour chacune des
années 2008, 2009 et 2010 de 2,5 %. L’OSM (Luc Berthiaume ayant référé le
président Duquette à l’OSM) a présenté au Syndicat, dans le cadre de
l’arbitrage dont je suis saisi, les propositions d’augmentation de 2,5 % pour
chacune des trois années commençant le 1
er
septembre 2010 et se
terminant le 31 août 2013.
[24]
La preuve économique du Syndicat repose essentiellement sur le
témoignage de l’économiste Jean-Michel Cousineau et le dépôt de son rapport
d’expertise (S-8). M. Cousineau retient comme comparables certains
employeurs qui dans leurs opérations nécessitent l’utilisation de services
scéniques. Ces entreprises sont identifiées dans le tableau suivant qui recoupent
en partie les tableaux 10 et 11 du rapport Cousineau.
|
|
Coût du travail des
techniciens estimé pour l’employeur au 1
er
septembre 2010 et
(2011)
$
|
Coût du travail des chefs
techniciens estimé pour les employeurs au 1
er
septembre 2010 et
(2011)
$
|
|
Centre Bell
|
41,18 (41,49)
|
46,64 (47,57)
|
|
Grands Ballets canadiens
|
32,16 (32,72)
|
37,21 (37,86)
|
|
Opéra (entrepôt)
|
34,72 (36,5)
|
40,47 (41,47)
|
|
Parc Jean-Drapeau
|
32,15 (32,15)
|
35,26 (35,26)
|
|
Six Flags/La Ronde
|
33,03 (33,03)
|
36,21 (36,21)
|
|
Place des Arts
|
31,70
|
N/A
|
|
Place des Arts
Chef polyvalent
Chef atelier/département
|
N/A
|
39,09 (39.38)
35,61 (35.88)
|
|
TNM
|
34,44
|
40,79
|
|
décloisonné
|
39,60
|
46,92
|
|
TNM
Chef (décloisonné)
Chef
|
N/A
|
|
|
Centre Pierre-Péladeau
|
28,43 (28,43)
|
33,05 (33,05)
|
|
Regroupement Opéra
|
33,70 (33,70)
|
41,22 (41,22)
|
|
Moyenne
|
34,11 (34,48)
|
39,32 (39,78)
|
|
OSM autonome
|
31,06 (31,06)
|
34,22 (34,22)
|
|
Regroupement OSM
|
27,84 (27,84)
|
31,62 (31,62)
|
|
Écart R.OSM p/r à la moyenne
|
6,27 (22,5%) (6,64 (23,80%))
|
7,70 (24,4%) (8,16 (20,5%))
|
|
|
|
|
|
Demande syndicale
|
33,11 (34.10)
|
40,49 (41,70)
|
[25]
Le tableau ci-dessus ne reproduit que les données relatives aux coûts estimés
pour les employeurs du travail des techniciens et des chefs que l'on retrouve
aux tableaux 10 et 11 du rapport Cousineau par opposition au seul taux horaire
de salaire parce que les taux horaires payés aux techniciens et chefs
comprennent les charges sociales. Il faut donc, pour avoir un portrait plus
juste, comparer les coûts du travail estimé pour les employeurs qui comprennent
à la fois le taux horaire payable comme salaire ainsi que la conversion en taux
horaire des charges sociales. Cette approche n’est pas contestée par les
parties. De plus, les données chiffrant les demandes syndicales pour l'année
2011 dans le document de M. Cousineau ne sont pas identiques à celles contenues
dans le document S-15 déposé par le Regroupement qui reproduit les taux
horaires ajustés. J'ai reproduit les données contenues dans ce dernier
document.
[26]
Comme la rémunération des techniciens peut également, dans certaines
circonstances, être payée au spectacle il y a également lieu de reproduire les
comparables du tableau 13 Tarifs Spectacles et avantages sociaux et charges
sociales :
|
|
Chefs
$ (2011)
|
Techniciens
$ (2011)
|
|
Centre Bell
|
279,81 (285,4)
|
244,62 (249,53)
|
|
Grands Ballets canadiens
|
204,38 (207,94)
|
175,38 (178,45)
|
|
Parc Jean Drapeau
|
176,16 (176,16)
|
160,63 (160,63)
|
|
Six Flags/La Ronde
|
181,00 (181,00)
|
165,03 (165,03)
|
|
Place des arts (polyvalent)
|
212,81
|
172,64
|
|
(par département)
|
193,86
|
nsp
|
|
TNM non décloisonné
|
250,40
|
217,81
|
|
Centre Pierre-Péladeau
|
191,70 (191,70)
|
171,90 (171,90)
|
|
Regroupement (Opéra)
|
241,66 (241,66)
|
176,80 (176,80)
|
|
Moyenne
|
214,64 (216,63)
|
185,60 (187,37)
|
|
OSM autonome
|
253,45 (253,45)
|
221,79 (221,79)
|
|
Regroupement OSM
|
168,62 (168,62)
|
148,45 (148,45)
|
|
Écart
|
46,02 (27,3%) (48,01 (28,5%))
|
37,15 (25,0%) (38,92 (26,2%))
|
|
Demande syndicale
|
242,16 (242,16)
|
173,68 (177,16)
|
[27]
Il y a lieu de préciser ici que le groupe « OSM autonome »
réfère aux conditions de travail des techniciens de services scéniques à
l’emploi de l’OSM lorsque les représentations sont données à l’extérieur du
quadrilatère de la Place des Arts et maintenant de la Maison Symphonique. Ce
groupe est syndiqué.
[28]
Lors du contre-interrogatoire des témoins de l’OSM, le procureur du
Syndicat a référé à maintes reprises aux conditions de travail des musiciens de
l’Orchestre. À mon avis, les musiciens de l’Orchestre ne représentent pas un
groupe comparable avec les techniciens de scène et il n’y a pas lieu de référer
aux conditions de travail des musiciens comprises dans leur convention
collective.
[29]
La preuve a également fait ressortir que le principal concurrent à
Montréal de l’OSM est l’Orchestre Métropolitain. Or, aucune preuve n’a été
déposée relativement à la rémunération des techniciens de scène pour cet
orchestre. Les tableaux contenus au rapport Cousineau sont pertinents pour
donner une idée d’ensemble de ce que les techniciens travaillant en services
scéniques reçoivent comme rémunération et nous donne une idée de la moyenne.
Cependant, la preuve relativement aux tâches particulières que lesdits
techniciens effectuent pour les producteurs autres que de la musique classique
ne me permet pas de conclure que leur travail est comparable. Ce n’est pas
parce que des techniciens en services scéniques travaillent à la Place des Arts
pour l’Opéra, les Grands Ballets ou autres spectacles que leur travail est
comparable à celui des techniciens de l’OSM. À ce sujet, je suis d'avis que le
seul comparable valable est celui des techniciens scéniques de l’OSM auxquels
le tableau plus haut réfère comme OSM autonome. Suivant la preuve, le travail
des techniciens scéniques, à part l’aspect plus physique de mettre en place un
plancher est le même que celui fait par les techniciens à l’OSM. Il ne faut pas
oublier que les comparables auxquels a référé l’expert Cousineau étaient ceux
retenus par l’économiste McNeil dans une expertise préparée en août 2008 pour
les employés de scène du Centre Pierre-Péladeau.
[30]
Il faut également avoir à l’esprit, comme le note d’ailleurs dans son
rapport M. Cousineau, qu’il y a une différence de salaire suivant que l’on est
syndiqué ou non et que M. Cousineau évalue entre 15 et 25 %.
Les indices économiques
[31]
M. Cousineau a fait un portrait des indices économiques applicables au
Québec en général et à la région métropolitaine en particulier afin de donner
un portrait général. À la page six de son rapport, il résumait cette analyse
dans les termes suivants :
« La mise à jour des statistiques sur les principaux
indicateurs économiques les plus récents pour le Québec et la région
métropolitaine de Montréal, nous a permis de constater que le marché du travail
a tout d’abord subi les contrecoups de la récession de 2008-2009 au Québec puis
qu’il s’est rapidement redressé dès la fin de cette récession au troisième
trimestre de l’année 2009 pour, par la suite, connaître une phase de relance
puis d’expansion qui l’ont amené à renouer avec la croissance de l’emploi, la
baisse du chômage et l’augmentation du pouvoir d’achat de la main-d’œuvre.
C’est donc dans ce contexte que se situe le processus de révision de la
rémunération des salaires du Regroupement des techniciens de scène du Québec
Inc. »
[32]
Lorsque M. Cousineau a fait son analyse des indices économiques comme le
taux de chômage, les taux de variation de l’emploi et l’indice des prix à la
consommation (IPC) il n’avait qu’une donnée partielle des statistiques
relatives à l’année 2011. En ce qui concerne les variations du taux d’emploi
pour le Québec à la lueur des données pour toute l’année 2011, il a convenu
qu’il y avait eu une réduction sensible dans les quatre (4) derniers mois de
l’année 2011. On peut également noter qu’en rapport de l’IPC pour le Québec en
2010 il y a eu une variation de 1,2 % et pour 2011 M. Cousineau avait
prévu 3,1 % en se basant sur des données partielles, alors que les données
complètes établissent cette variation à 3,0 %. En ce qui concerne la
région de Montréal, l’IPC a varié de 1,1 % en 2010 et de 2,8 % en
2011.
Tableau 3. Principaux indicateurs du marché du travail
de la région métropolitaine de Montréal, 2008-2001.
|
Année ou période
|
Variation en %
de l’EMPLOI
|
Taux de
CHÔMAGE
|
Variation en %
de l’IPC
|
|
2008
|
0,5
|
7,4
|
2,1
|
|
2009
|
-0,6
|
8,5
|
0,8
|
|
2010
|
2,6
|
9,2
|
1,1
|
|
Cumul 2011
|
0,5
|
8,1
|
2,8
|
[33]
M. Cousineau a, par la suite, fait une analyse de l’évolution économique
de l’industrie de la diffusion des arts de la scène en référant à son
infrastructure, l’exploitation, son emploi et ses résultats d’exploitation. En
relation avec l’infrastructure de l’exploitation, le Tableau 4, à la page 8 du
rapport, se lit comme suit :
Tableau 4. Indicateurs d’exploitation des diffuseurs
des arts de la scène, Québec, Québec, 2001-2010
|
Indicateur
|
2000-01
|
2004
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
Va.%
10/01
|
|
Représentations
|
12 286
|
16 168
|
15 271
|
16 141
|
16 578
|
16 574
|
17 036
|
16 643
|
35,5
|
|
Assistance (000)
|
4 428
|
6 982
|
6 651
|
6 977
|
7 069
|
7 021
|
7 430
|
7 007
|
58,2
|
|
Assistance moyenne
|
360
|
433
|
436
|
432
|
426
|
424
|
436
|
421
|
17,2
|
|
Taux d’occupation
|
n.d.
|
72,3
|
71,3
|
71,6
|
72,6
|
72,1
|
71,8
|
72,5
|
--
|
|
Revenus moyens
par spectateur payant
|
n.d.
|
30,13$
|
32,25$
|
33,78$
|
35,60$
|
38,15$
|
41,97$
|
40,09$
|
33,1
|
Sources :
McNeil (2008) et
Optique culture
, la fréquentation des arts de la scène en
2010, Observatoire de la culture et des communications du Québec, numéro 8,
septembre 2011.
[34]
Relativement aux statistiques d’emploi, celles qui étaient disponibles
s’appuyaient sur les recensements quinquennaux de 2001 et 2006 et les résultats
de 2011 n’étaient pas disponibles. Dans ces circonstances à mon avis cette
portion du rapport Cousineau n’est pas utile dans le contexte où j’ai à établir
la rémunération pour les années 2010 à 2013.
[35]
M. Cousineau a également reproduit le tableau suivant relativement aux
revenus et dépenses des arts de la scène, toutes industries, pour le Québec
pour les années 2004 à 2009 :
Tableau 6. Revenus et
dépenses des arts de la scène, toutes industries, Québec, 2004 à 2009
|
|
2004
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
Var. en %
|
|
Revenus
d’exploitation
(000 000 $)
|
443,0
|
514,1
|
484,4
|
502,9
|
487,0
|
521,8
|
17,8
|
|
Dépenses
d’exploitation
(000 000 $)
|
433,1
|
497,7
|
463,0
|
484,1
|
465,4
|
517,1
|
19,4
|
|
Salaires, traitements avantages sociaux
(000 000 $)
|
135,4
|
142,4
|
143,1
|
143,8
|
151,0
|
166,0
|
22,5
|
|
Marge bénéficiaire %
|
2,2
|
3,2
|
4,4
|
3,8
|
4,4
|
0,9
|
--
|
Source :
Statistique Canada, Cansim Tableau 361-0009.
[36]
Relativement à la partie 2 de son rapport, M. Cousineau concluait comme
suit :
« Entre 2000 et 2009, nous assistons à une
hausse de l’assistance, à une hausse du nombre de représentations ainsi qu’à
une hausse des revenus d’exploitation aussi bien que du revenu moyen par
billet. Les marges bénéficiaires ont fluctué au cours des dernières années en
raison des fluctuations inégales entre les revenus et dépenses d’exploitation.
Les salaires et les traitements augmentent pour leur part d’une année à l’autre
sans exception. »
[37]
Le rapport Cousineau s’est également attaché aux perspectives salariales
2010 et 2011. À cet effet, il a reporté des données, à la page 25 de son
rapport, au tableau 16, tirées du rapport de l’Institut de la Statistique du
Québec pour l’année 2010 et établies en date du 16 janvier 2011 de même que
des prévisions économiques et financières publiées à l’automne 2011 par les
Caisses populaires Desjardins et le Conseil du patronat :
Tableau 16. Perspectives salariales pour 2011
|
|
2011
%
|
|
Syndiqué
|
|
|
Privé
|
2,2
|
|
Entreprises publiques québécoises
|
2,1
|
|
Universitaire
|
n.d.
|
|
Municipal
|
2,5
|
|
Fédéral
|
n.d.
|
|
Non syndiqué
|
1,8 à 2,3
|
|
Prévisions Conseil du patronat
|
3,1
|
|
Caisses populaires Desjardins
|
2,9
|
|
OCRH
|
2,7
|
[38]
La position de l’OSM relativement à sa capacité de payer a été formulée
par les témoignages de Mme Mélanie La Couture, chef d’exploitation à l’OSM
et Mme Madeleine Carreau, la directrice générale.
[39]
En 2005, l’OSM a adopté un plan de planification stratégique afin de
faire face à un déficit d’exploitation annuel d’environ 3M$. Une fondation a
été créée avec un objectif d’y amasser 60M$ dont les revenus à 5 %
combleraient le déficit. Cette fondation est une société séparée de l’OSM et
tant qu’il y a des pertes en capital, il n’y a pas de versements à l’OSM.
[40]
Les revenus de l’OSM proviennent de subventions, de la billetterie, des
commandites et des dons. Les subventions sont stables Mme La Couture a
témoigné que l’on ne pouvait augmenter le prix des billets de plus de 2 %
par année et qu’il n’y avait donc pas un potentiel d’augmentation des revenus
de cette source. En regard des deux derniers postes de revenu, l’OSM est en
concurrence avec elle-même puisqu’elle doit faire des campagnes de financement
pour la Fondation et une autre pour les opérations et alors que dans le public,
les deux campagnes se confondent, étant toutes deux associées à l’OSM.
[41]
Quant aux dépenses, elles proviennent du coût des musiciens dont les
conditions de travail sont établies dans une convention collective échéant en
2014. Viennent ensuite les coûts de production des concerts qui comprennent
ceux des chefs invités, des solistes, des choristes et des productions, et les
dépenses pour aller chercher des revenus tels les co-administratifs et celles
de collectes de fonds.
[42]
Mme La Couture a témoigné des grandes tendances qui exercent des
pressions importantes sur les orchestres symphoniques et qui fait voir une
baisse de la clientèle. Mme La Couture a témoigné que l’OSM payait ses
musiciens 10 % de moins qu’à Toronto parce que Toronto avait plus de
sièges sociaux et une plus grande capacité d’aller chercher des revenus soit par
la billetterie, les dons et les commandites.
[43]
Mme La Couture a reconnu que depuis l’ouverture de la nouvelle
salle avec la saison 2011-2012, tous les concerts en soirée étaient joués à
guichet fermé et qu’en 2011-2012, l’OSM donnerait plus de représentations en
salle que l’année précédente, soit de 12 à 15 de plus.
[44]
Mme Carreau, quant à elle, a fait valoir qu’il était plus difficile
d’aller chercher des fonds car l’OSM était en concurrence avec les universités
et les hôpitaux, par exemple, à cet égard. Elle a témoigné que l’équilibre
budgétaire de l’OSM était très précaire car au départ on ne pouvait éroder la
qualité du produit ce qui aurait un effet domino et résulterait en une baisse
des subventions.
[45]
À un moment, la Fondation a presque atteint son objectif mais à cause de
la chute des marchés boursiers en 2009, son capital a fondu et bien qu’il
s’agisse d’une perte virtuelle, il n’en demeure pas moins que l’objectif est
maintenant plus éloigné.
Position des parties
[46]
Le Syndicat s'appuie sur le rapport Cousineau et plus particulièrement à
l’écart qui existe entre les techniciens du Regroupement et ceux de la moyenne
des comparables y identifiés pour justifier les augmentations recherchées. Plus
particulièrement, le Syndicat réfère à la différence entre les rémunérations
des techniciens de scène à l’emploi de l’OSM et ceux du Regroupement qui
essentiellement font le même travail et que la différence de revenus correspond
essentiellement au pourcentage de 13 % qui est payé à Luber. Il
n’appartient pas aux techniciens de financer le tampon de flexibilité que s’est
imposé l’OSM.
[47]
Pour le Syndicat, on ne peut non plus se référer à l’augmentation de
2,5 % qui a été accordée à l’OSM de même qu’aux autres employés parce que,
par exemple, les musiciens bénéficient d'avantages qui ne sont pas
comptabilisés dans les charges sociales comparatives comme par exemple les
vacances et les congés maladie.
[48]
Le Syndicat fait valoir également que si dans les comparables on retient
le volet culture, soit les techniciens travaillant au TNM, aux Grands Ballets
et à l’Opéra, on peut voir qu’ils sont tous rémunérés plus qu’à l’OSM alors
qu’ils opèrent dans le même marché.
[49]
Le Syndicat argumente que ses demandes pour la première année visent à
combler l’écart substantiel qui existe entre le Regroupement et la moyenne mais
que par la suite les augmentations suggérées de 2 % pour la deuxième année
et de 2,5 % pour la troisième année correspondent à peu près aux mesures
indicielles permettant ainsi aux techniciens de conserver leur pouvoir d’achat.
[50]
Le Syndicat me demande également de tenir compte au moment où je rendrai
ma sentence que les techniciens auront été près de trois (3) ans sans
augmentation salariale.
[51]
Relativement à sa position en droit, le Syndicat plaide qu’il appartient
à celui qui allègue de ne pas pouvoir payer d’en faire une preuve suffisamment
convaincante et il ne doit pas s’appuyer sur des données spéculatives
. À cet effet, le Syndicat plaide
qu’il n’y a pas de preuve que l’OSM a des difficultés financières au niveau de
ses opérations non plus que, de faire droit, aux demandes du Syndicat
entraînerait des difficultés économiques. Le Syndicat fait valoir que la masse
salariale des techniciens, même avec l'augmentation demandée, ne constituerait
qu’une infime partie du budget global de l’OSM.
[52]
Le Syndicat plaide également qu’il existe une iniquité entre les
techniciens de l’externe et de l’interne, laquelle en appliquant le critère de
l’analyse comparative, demande que les écarts soient ajustés
.
[53]
L’argumentation de la partie patronale s’articule autour de trois (3)
propositions principales. La première est celle suivant laquelle l’arbitre doit
tenter d’imposer des conditions que la négociation aurait établies si on lui
avait laissé suivre son cours.
[54]
L’Employeur fait valoir que la négociation des parties n’aurait jamais
résulté à combler un rattrapage variant entre 17 et 40 %.
[55]
La deuxième proposition est à l’effet que l’arbitre doit respecter la
capacité de payer de l’Employeur et prendre une décision qui respecte les
intérêts supérieurs de leur entreprise.
[56]
Relativement aux faits, l’Employeur fait remarquer que l’équilibre
financier de l’OSM est très précaire, que les coupures salariales avaient déjà
été faites, que les dépenses avaient été limitées et que l’on ne pouvait plus
couper d'avantage dans l’artistique sans mettre en danger l’existence même de
l’OSM.
[57]
La troisième proposition est à l’effet que les demandes syndicales sont
incompatibles avec le rapport historique existant entre les parties et à ce
titre, la structure des relations entre les mêmes parties établie au fil des
années ne peut se comparer à celle qui peut prévaloir dans d’autres entreprises
de même nature
.
[58]
Finalement, l’Employeur plaide, subsidiairement, que s’il y a lieu
d’effectuer un rattrapage, ce dernier doit être graduel
.
Motifs et décision
[59]
Ayant considéré la nature de l’entreprise (OSM) pour laquelle les
demandeurs fournissent des services techniques de scène et du travail effectué
par lesdits techniciens, j’arrive à la conclusion, comme ci-haut mentionné, que
le comparable devant me guider dans l’espèce est celui de l’OSM autonome. Les
techniciens de ce groupe fournissent des services techniques similaires pour
l’OSM lorsqu’elle donne des représentations à l’extérieur du quadrilatère de la
Place des Arts. Il s'agit à toute fin pratique du même donneur d'ouvrage dans
les deux cas. Je ne peux avoir un meilleur comparable dans les circonstances.
De plus aucun des autres comparables n’est un orchestre symphonique.
[60]
Au 1
er
septembre 2010, l’écart en pourcentage entre le technicien
du Regroupement et celui de l’OSM autonome s’établissait à 3,22 $ ou 11,57 %.
Pour les chefs, il était de 2,60 $ ou 8,22 %. Pour les tarifs
spectacle, il existe un très grand écart. Dans le cas des techniciens, l’écart
est de 73,29 $ ou 49 % alors que dans le cas des chefs, l’écart est de
84,83 $ ou 50 %, toujours en comparaison avec l’OSM autonome.
[61]
Je ne suis pas en mesure à partir de la preuve d’expliquer cette grande
disparité de 50 % entre la rémunération spectacle des deux groupes de
techniciens scéniques travaillant pour le même payeur.
[62]
Les données fournies par le Syndicat dans ses tableaux de comparables
n’indiquent pas de variation de rémunération tant au tarif horaire qu’au
spectacle pour l’année 2011 dans le cas de ces deux groupes travaillant pour
l’OSM. Par ailleurs, la tendance observée en comparant les augmentations de la
moyenne de l’ensemble des groupes identifiés dans les comparables du Syndicat
entre l’année 2011 et 2010 fait voir des augmentations variant entre 0,9 %
et 1,08 %.
[63]
L’IPC a varié en 2010 de 1,1 % et 2,8 % en 2011 pour la région
de Montréal.
[64]
Quand je considère les indices économiques pour la région métropolitaine
de Montréal, de même que la progression en pourcentage des augmentations de la
moyenne des comparables entre 2011 et 2010 apparaissant aux tableaux 10 et 11
du rapport Cousineau laquelle est indicative d’une certaine tendance, l’offre
de l’OSM de 2,5 % pour chacune des trois années apparaît raisonnable en ce
qui a trait à la rémunération horaire pour les techniciens et les chefs. Comme
mentionné plus haut, l’écart de 50 % dans les tarifs spectacle est
tellement disproportionné que je ne peux m’y référer car je ne peux à partir de
la preuve comprendre le pourquoi de ce grand écart.
[65]
Il m’apparaît donc que le litige véritable entre les parties se situe
plutôt en rapport avec la question de savoir s’il faut combler l’écart existant
entre les deux groupes, l'un syndiqué et l'autre non, qui fournissent des
services scéniques à l’OSM.
[66]
Le Syndicat me demande, en se basant sur l’article
79
du
Code du
travail
, d’agir en équité et de tenir compte des comparables chez le même
employeur ou payeur soit l'OSM autonome. Pour le syndicat, il n’est pas
équitable que des employés fournissant des services similaires pour le même
employeur / donneur d'ouvrage / payeur reçoivent une
rémunération différente.
[67]
Considérant les différents critères développés par la jurisprudence et
l’article
79
du
Code du travail
, j’arrive à la conclusion que l’iniquité
résultant du fait que deux groupes travaillant pour le même donneur d’ouvrage à
des tâches de même nature est un facteur déterminant et qu'un ajustement doit
être apporté. Ce facteur « iniquité » est déterminant entre autres
parce que non seulement le travail des techniciens est très semblable mais
également parce qu'il arrive que les mêmes techniciens travaillent aux mêmes
tâches dans les deux groupes rémunérés à partir du même budget de l'OSM. Par
ailleurs, comme l’a plaidé l’Employeur, cet ajustement doit être graduel.
[68]
Un autre facteur est le fait que le Regroupement a déposé une demande
d’accréditation et il est probable, dans ce contexte, que les parties, dans
leur prochaine ronde de négociation, se retrouveront dans une situation où le
Code
du travail
s’appliquera et il leur reviendra de négocier les écarts
existants.
[69]
Madame Carreau a témoigné que les musiciens et les autres groupes (sauf
pour les employés de direction et administratifs en 2010-2011), pour les trois
années qui nous occupent, recevront des augmentations salariales de 2,5 %.
Il s'en suit donc que si j'accordais le même pourcentage d'augmentation horaire
aux techniciens du Regroupement, l'écart continuerait de se creuser et
l'iniquité de se perpétuer.
[70]
En tenant compte des données économiques révélées par la preuve et les
principes dégagés par la jurisprudence, j’arrive à la conclusion qu’il y a lieu
d’accorder aux techniciens une augmentation de 5 % pour 2010-2011, de 5 %
pour 2011-2012 et de 4 % pour 2012-2013. Dans la mesure où le taux horaire
du groupe OSM autonome progresse de 2,5 % par année, à la fin d'août 2013
il demeurera un différentiel d'au moins 5 % qu'il appartiendra au Regroupement
de négocier avec l'OSM. J'applique le même pourcentage d'augmentation en regard
des tarifs spectacle sans aller plus loin bien que l'écart, en septembre 2010,
était d'environ 50 %, compte tenu que la preuve ne me permet pas
d'expliquer rationnellement cette disparité
[71]
Pour les chefs, en suivant les mêmes principes, je leur accorde les
augmentations suivantes : 4 % pour 2010-2011, 4 % pour 2011-2012
et 3,5 % pour 2012-2013. En août 2013, en regard des taux de rémunération
il restera un différentiel d'environ 4,2 %. En appliquant ces pourcentages
de hausse, l'écart entre les taux horaire de rémunération des deux groupes sera
diminué d'environ 50 % de ce qu'il était en septembre 2010.
[72]
En suivant le texte suggéré par le Syndicat à la pièce S-15,
l’entente entre Luber et le Regroupement, aux articles 6.1 et 6.2 se lira comme
suit :
Du 1
er
septembre 2010 au 31 août 2011
Article 6 Rémunération
6.1 Chefs de département
Le taux horaire régulier pour les chefs de département est de
trente-deux dollars et quatre-vingt-huit cents (32,88 $) l’heure et le
tarif spectacle est de cent soixante-quinze dollars et trente-six cents (175,36 $).
6.2 Techniciens
Le taux horaire pour les techniciens est de vingt-neuf dollars
et vingt-trois cents (29,23 $) et le tarif spectacle est de cent
cinquante-cinq dollars et quatre-vingt-sept cents (155,87 $).
Du 1er septembre
2011 au 31 août 2012
Article 6 Rémunération
6.1 Chefs de département
Le taux horaire régulier pour les chefs de département est de
trente-quatre dollars et vingt cents (34,20 $) l’heure et le tarif
spectacle est de cent quatre-vingt-deux dollars et trente-sept cents (182,37 $).
6.2 Techniciens
Le taux horaire pour les techniciens est de trente dollars et
soixante-neuf cents (30,69 $) et le tarif spectacle est de cent soixante-trois
dollars et soixante-six cents (163,66 $).
Du 1er septembre
2012 au 31 août 2013
Article 6 Rémunération
6.1 Chefs de département
Le taux horaire régulier pour les chefs de département est de
trente-cinq dollars et quarante cents (35,40 $) l’heure et le tarif
spectacle est de cent quatre-vingt-huit dollars et soixante-quinze cents (188,75 $).
6.2 Techniciens
Le taux horaire pour les techniciens est de trente et un dollars
et quatre-vingt-douze cents (31,92 $) et le tarif spectacle est de cent
soixante-dix dollars et vingt-et-un cents (170,21 $).
|
|
____________________________________
__
Claude H. Foisy, c.r., arbitre
|