Section des affaires sociales
En matière de services de santé et de services sociaux, d'éducation et de sécurité routière
Référence neutre : 2013 QCTAQ 01202
Dossier : SAS-Q-184689-1208
CAROLINE GONTHIER
c.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
[1] Le Tribunal est saisi d’un recours logé par le requérant, le 30 juillet 2012, à l’encontre d’une décision rendue en révision par le Service de l’évaluation médicale de la partie intimée, la Société de l’assurance automobile du Québec, le 7 décembre 2011, laquelle décision maintient la suspension de son permis de conduire.
[2]
Le présent recours est introduit hors délai, soit après l'expiration du
délai de 60 jours prévu à l'article
[3] L'audience devant le Tribunal n'a porté que sur cette question.
[4] Témoignant à l’audience, le requérant affirme avoir reçu la décision contestée dans les jours qui ont suivi le 7 décembre 2011.
[5] Il a pris connaissance de son contenu et savait qu’il disposait d’un délai de 60 jours pour contester celle-ci devant le Tribunal administratif du Québec.
[6] Invité à préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté ce délai, le requérant mentionne que ses nombreux échecs aux tests sur route l’ont découragé et il a donc décidé de tout abandonner.
[7] Par la suite, sachant qu’il peut très bien conduire son véhicule, il a jugé bon de déposer son recours auprès du Tribunal, et ce, malgré l’expiration du délai de 60 jours pour ce faire.
[8]
L’article
[9] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve qui lui a été soumise, le Tribunal estime qu’il ne dispose pas de tels motifs.
[10] En effet, comme plaidé par le procureur de la partie intimée, la preuve démontre que le découragement du requérant s’apparente plutôt à de la négligence de sa part.
[11] À cet égard, le Tribunal conclut que le requérant a bel et bien été négligent et ce motif ne peut servir à le relever de son défaut d’avoir agi dans le délai prescrit par la Loi.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal :
- DÉCLARE IRRECEVABLE le recours, parce que logé hors délai.
Dussault, Mayrand
Me Mario Forget
Procureur de la partie intimée