COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
(Division des relations du travail)

Dossiers :	AM-2001-4382 et (AM-1002-6911)
Cas :	CM-2013-0109 et CM-2013-2566

Référence :	2013 QCCRT 0250

Montréal, le	23 mai 2013
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DEVANT LE COMMISSAIRE :		Gaëtan Breton, juge administratif
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Nathalie Denis et Notarius inc.
Requérantes
c.

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ
Intimé

Solutions Notarius inc.
Mise en cause

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DÉCISION
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[1] Le 9 janvier 2013, Nathalie Denis et Notarius inc. (l’ employeur ) déposent à la Commission une demande de révocation de l’accréditation accordée, le 13 février 1997, au Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ (le Syndicat ) pour représenter :

« Tous les notaires salariés au sens du Code du travail du Québec »

De: Notarius inc

1080, Côte du Beaver Hall, bureau 700

Montréal (Québec) H2Z 1S8

Établissement visé :

1080, Côte du Beaver Hall, bureau 700

Montréal (Québec) H2Z 1S8.

[2] Cette requête s’appuie sur l’article 41 du Code du travail , RLRQ, c. C-27 (le Code )

[3] Les parties admettent les faits qui suivent :

· En 1996, la Chambre des notaires transfère à Notarius l’ensemble de la gestion des technologies de l’information, ceci incluant un volet juridique, technologique et un volet communication technologique.

· Les deux accréditations ont été transférées de la chambre des notaires à Notarius dont celle en l’espèce visant « Tous les notaires de Notarius ».

· Depuis ce temps des conventions collectives ont été signées et la dernière expire le 31 mars 2013.

· À l’origine Notarius a développé un produit de signature électronique pour les notaires et, à compter de 2002, le conseil d’administration de Notarius a permis à l’entreprise d’offrir ce produit à d’autres ordres professionnels et ses membres.

· À l’origine il y avait environ 6 notaires syndiqués chez Notarius qui travaillaient dans plusieurs domaines de l’entreprise (Communication, service juridique, développement et opérations).

· À compter de 2001, il y avait 3 notaires syndiqués :

· Me Liette Boulay

· Me Marie Josée Breniel

· Me Chantal Côté

· En 2004, Me Liette Boulay est passée chez les cadres à titre de Directrice du Centre de certification

· Éventuellement, elle est devenue directrice du service juridique affectée essentiellement aux mêmes tâches.

· À compter du moment où Me Boulay devient cadre les deux notaires restant deviennent sous l’autorité de Me Boulay sauf pour une brève période où Me Côté était sous l’autorité de la directrice général.

· À l’été 2011, les tâches de Me Chantal Côté ont été rapatriées à la chambre des notaires pour les aspects relatifs à cet ordre. Me Côté a également été transféré à la Chambre des notaires.

· En mai 2012, Me Marie Josée Breniel a postulé et obtenu un poste de registraire à la Chambre des notaires.

· Le produit de signature électronique pour les notaires et les professionnels de d’autres Ordres continue de se développer.

· Il faisait partie des tâches de Me Breniel, syndiquée, de s’occuper des aspects législatifs et des opération relatives à la certification pour d’autres Ordres professionnels que les Notaires. Avec le départ de Me Breniel, ces tâches sont dorénavant effectuées par Me Boulay; Me Breniel n’ayant pas été remplacée.

· Il faisait partie des tâches de Me Côté, syndiquée, de s’occuper de la mise à jour du site Web de Notarius (environ 5% de ses tâches). Et ces tâches ont été confiées à Christine Von-Hond, professionnelle chez Notarius.

· En Juin 2011, la Chambre des notaires décide de rapatrier la gestion des technologies pour ses besoins, à l’interne.

· Au 1 ^er avril 2012, ces activités étaient complètement transférées à la Chambre des notaires.

· Au 1 ^er janvier 2013, Notarius a créé une filiale à but lucratif, soit Solutions Notarius et l’ensemble des salariés de Notarius a été transféré à Solution Notarius.

(Reproduit tel quel)

[4] C’est au moment de l’audience que le Syndicat a appris le transfert des employés et des activités de l’employeur chez Solutions Notarius inc.

[5] Monsieur Claude Chapdelaine, directeur général de l’employeur, déclare en cours d’audience qu’il est aussi le directeur général de Solutions Notarius inc.

Arguments

L’employeur

[6] Pour l’employeur, il n’y a plus de salarié au moment de la requête et l’ensemble des tâches qu’ils accomplissaient a été en partie récupéré par la Chambre des notaires. Et l’entreprise finalement transférée à une nouvelle organisation, Solutions Notarius inc.

[7] En conséquence, il n’y a plus de besoin chez Notarius inc., ni pour le présent ni pour le futur. Il faut donc révoquer l’accréditation.

Le syndicat

[8] Pour le Syndicat, même s’il n’y a plus de salarié au moment du dépôt de la requête ceci ne donne pas ouverture à la révocation de l’accréditation. En l’absence de salarié, il devient impossible d’évaluer le caractère représentatif. De plus, il n’y a pas de fermeture de l’entreprise et le produit « signature électronique » continue de se développer. En conséquence, l’accréditation demeure et elle « sommeille ».

[9] Par ailleurs, c’est au cours de l’audience que le syndicat a appris le transfert des activités de Notarius inc. chez Solutions Notarius inc. Il y a donc lieu de constater le transfert des droits et obligations et de déclarer que Solutions Notarius inc. est liée par l’accréditation.

Motifs et dispositif

Le Code

[10] L’article 41 du Code qui permet la révocation d’une accréditation est rédigé dans les termes suivants :

41 . La Commission peut, au temps fixé au paragraphe b.1, b.2, c, d ou e de l'article 22, et le cas échéant à l'article 111.3, révoquer l'accréditation d'une association qui:

a) a cessé d'exister, ou

b) ne groupe plus la majorité absolue des salariés qui font partie de l'unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée.

Malgré le quatrième alinéa de l'article 32, un employeur peut, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, demander à la Commission de vérifier si l'association existe encore ou si elle représente encore la majorité absolue des salariés qui font partie de l'unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée.

Un agent de relations du travail chargé de vérifier le caractère représentatif de l'association envoie une copie de son rapport au requérant, à l'association et à l'employeur. Ceux-ci peuvent contester ce rapport en exposant par écrit leurs motifs à la Commission dans les 10 jours de la réception du rapport.

[11] La position défendue par le Syndicat est conforme à la jurisprudence de la Commission. Dans la décision Dessercom inc . c. Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec-CSN et Ambulances B.G.R. inc ., 2005 QCCRT 0210 , la Commission s’exprime dans les termes suivants :

[6] L’intimé a raison de prétendre qu’il est de jurisprudence constante qu’en l’absence de salariés, l’accréditation ne peut être révoquée puisqu’il est impossible de conclure que le syndicat accrédité a perdu son caractère représentatif. Dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’alimentation en gros de Québec inc. c. Épiciers unis Métro-Richelieu inc. (Division Servit enr.) , D.T.E. 93T-1220 (T.T.), le Tribunal du travail passe en revue cette jurisprudence. La Commission est d’accord avec les motifs exprimés dans cette décision. La requête sera donc rejetée.

[12] L’absence de salarié alors que l’entreprise existe toujours ne justifie pas la révocation de l’accréditation.

[13] Par ailleurs, le transfert chez Solutions Notarius inc. des activités visées par l’accréditation est admis, et en l’absence d’argument ou d’objection du directeur général de Solutions Notarius inc. à la requête présentée par le Syndicat, il y a lieu d’actualiser l’accréditation et de constater la transmission des droits et obligations de l’employeur Notarius inc. à Solutions Notarius inc.

EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail

REJETTE la requête en révocation d’accréditation;

ACCUEILLE la requête présentée en vertu de l’article 45 du Code du travail par le Syndicat des employées et employés professionnelle-les et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ ;

CONSTATE que les conditions de l'article 45 du Code du travail sont satisfaites;

DÉCLARE que Solutions Notarius inc. est liée par l’accréditation détenue par le Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ et par la convention collective en vigueur et devient partie à toute procédure s’y rapportant en lieu et place de Notarius inc .;

DÉCLARE que le Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, SEPB CTC-FTQ est accrédité pour représenter :

« Tous les notaires salariés au sens du Code du travail du Québec »

de :	Solutions Notarius inc 300-465, rue McGill Montréal (Québec) H2Y 2H1

Établissement visé :

300-465, rue McGill

Montréal (Québec) H2Y 2H1

AM-2001-4382


		__________________________________ Gaëtan Breton

M ^e Pierre Gingras
GINGRAS CADIEUX AVOCATS
Représentant de l’intimé

M. Claude Charpentier
Représentant de la requérante et de la mise en cause

Date de l’audience :	25 février 2013

/ga