Clinique d'extincteurs JMB inc. c. Resto-Bar New Yorkais inc. (Restaurant Bugatti)						2013 QCCQ 6095
COUR DU QUÉBEC
Division des petites créances
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
« Chambre civile »
N :	200-32-056648-123
DATE :		4 juin 2013
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	JEAN-F. KEABLE, J.C.Q.
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LA CLINIQUE D'EXTINCTEURS JMB INC. 660, du Carbone Québec (QC)  G2N 2J7
Partie demanderesse
c.
RESTO-BAR NEW YORKAIS INC. opérant sous le nom de RESTAURANT BUGATTI 3353, de la Pérade Québec (QC)  G1X 3V3
Partie défenderesse
JUGEMENT

La réclamation

[1]        La Clinique d'extincteurs JMB Inc. (JMB) réclame le paiement d'une facture de 614,84 $, émise le 1 ^er octobre 2011, en vertu d'un contrat signé le 29 septembre 2003 pour la période du 2 novembre 2003 au 1 ^er novembre 2008.  Il y aurait eu reconduction automatique de ce contrat.  Selon le contrat produit au dossier, le co-contractant aurait été le Restaurant East Side Mario's.

La contestation

[2]        Le Restaurant Bugatti est opéré par Resto-Bar New Yorkais Inc.  Ce restaurant a pris la relève de son prédécesseur East Side Mario's.

[3]        La défenderesse prétend avoir acquitté toutes ses dettes envers JMB pour les services qu'elle a requis pour satisfaire à certains avis de non-conformité.  Elle soutient ne pas être liée par le contrat de service conclu en 2003 et renouvelé automatiquement.

Analyse

[4]        Le Tribunal considère valable les motifs de la contestation.  En effet, la « convention d'achat-vente d'éléments d'actif », intervenue entre 9093-7525 Québec Inc. (9093) et le Resto-Bar New Yorkais Inc., le 23 juin 2011, prévoit que 9093 demeure seule responsable des contrats et ententes alors en vigueur, sauf pour certaines qui ne sont pas en cause ici.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE la demande;

CONDAMNE la Clinique d'extincteurs JMB Inc. à rembourser à Resto-Bar New Yorkais Inc. les frais judiciaires de contestation de 108 $.

		__________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q.
Date de la demande:  25 avril 2012
Date d’audience :	28 mai 2013