Fondation Internationale Azzahra inc. c. Cour du Québec

2013 QCCS 3484

JM 2497

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-17-077273-137

 

 

 

DATE :

Le 19 juillet 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-FRANÇOIS MICHAUD, J.C.S.

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FONDATION INTERNATIONALE AZZAHRA INC.

Demanderesse

c.

COUR DU QUÉBEC

Défenderesse

- et -

VILLE DE MONTRÉAL

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

- et -

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

            Mis en cause

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TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT

RENDU SÉANCE TENANTE LE 17 JUILLET 2013

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[1]           La Fondation Internationale Azzahra inc. demande la révision judiciaire d’un jugement rendu par la Cour du Québec le 16 avril 2013 qui a maintenu une décision rendue par le TAQ le 25 novembre 2011.

[2]           Dans sa demande de révision, la Fondation soulève pour la première fois, soit le 16 mai 2013, l’incompétence du TAQ au motif que la demande du MAMROT a été payée par un simple chèque et non par un chèque visé. Dès lors, ce chèque ne respecterait pas les critères de l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale [1] .

[3]           Le Tribunal est d’avis que seul le TAQ pouvait se plaindre des modalités du paiement des frais de la demande. Non seulement le TAQ ne s’en est pas plaint, mais l’audition a bel et bien eu lieu et une décision a été rendue. La Cour du Québec a confirmé cette décision.

[4]           Ce reproche, quant aux modalités de paiement, en est un de forme qui ne justifie d’aucune façon d’annuler le processus enclenché il y a plus de trois ans.

[5]           En conséquence, le Tribunal est d’avis que ce motif est soulevé tardivement et, dans les circonstances du présent dossier, n’est pas pertinent et n’a aucune chance de succès.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]           ACCUEILLE la demande en radiation d’allégations;

[7]           RADIE les allégations 49 à 60 de la requête introductive d’instance en révision judiciaire;

[8]           AVEC FRAIS.

 

 

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JEAN-FRANÇOIS MICHAUD, J.C.S.

 

Me Sébastien Dorion

Dunton Rainville

Procureurs de la demanderesse

 

Me Stephan Nadeau

Bernard, Roy

Procureurs du mis en cause Le Procureur général du Québec

 

Me Caroline Proulx

Dagenais Gagnier Biron

Procureurs de la mise en cause Ville de Montréal

 

Date d’audience :

Le 17 juillet 2013

 

 

Transcription demandée le :

17 juillet 2013

 


[1]     L.R.Q., c. F-2.1.