Dubreuil c. Peinture François Laflèche inc.

2013 QCCQ 10335

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

MAGOG

« Chambre civile »

N° :

470-32-000025-138

 

DATE :

22 août 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

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MÉLANIE DUBREUIL , domiciliée et résidant au […] , Magog (Québec) […]

Demanderesse

c.

PEINTURE FRANÇOIS LAFLÈCHE INC. , ayant un établissement au 5B, rue des Merles, Canton d'Orford (Québec) J1X 7S9

Défenderesse

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JUGEMENT

par défaut

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[1]            La demanderesse réclame à la compagnie défenderesse 5 570,54 $ représentant les dommages subis à la suite de travaux de peinture mal exécutés et non complétés à l'extérieur de son immeuble [1] .

[2]            Le 21 mars 2013, la compagnie défenderesse a reçu une mise en demeure l'enjoignant de payer cette somme [2] .

[3]            La compagnie défenderesse n'a pas contesté la réclamation et, bien que dûment appelée, elle ne s'est pas présentée à l'audience du 13 août 2013.

[4]            VU la demande introductive de la demanderesse;

[5]            VU les témoignages et les pièces produites;

[6]            CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 5 570,54 $ [3] ;

[7]            CONSIDÉRANT QUE la compagnie défenderesse n'a présenté aucune preuve en défense;

[8]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]            ACCUEILLE la demande;

[10]         CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 570,54 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 21 mars 2013, soit la date de réception de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 167 $.

 

 

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MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

13 août 2013

 



[1]     Pièce P-2.

[2]     Pièce P-4.

[3]     Pièce P-3.