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TRIBUNAL D’ARBITRAGE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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N o de dépôt : |
2013-8446 |
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Date : |
9 août 2013 |
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DEVANT L’ARBITRE : |
Me Nicolas Cliche |
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TEAMSTERS QUÉBEC - LOCAL 931, |
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Ci-après appelé(e) « le syndicat » |
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Et |
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LES SERVICES G & K (QUÉBEC) INC., |
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Ci-après appelé(e) « l’employeur » |
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Plaignant : |
M. Claudio Modesti |
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Grief : |
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A-36217 - congédiement |
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Pour le syndicat : |
Me Pierre-André Blanchard |
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Pour l’employeur : |
Me André Rossignol |
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Date d’audience : |
le 31 juillet 2013 à Montréal |
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Convention collective : |
1 er décembre 2012 au 30 novembre 2016 |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Comme remarque préliminaire avant l’audition de la preuve, il fut indiqué, par le procureur patronal, qu’on ne retrouverait, au dossier, aucune connotation disciplinaire. L’employeur allait plaider qu’il y avait eu départ volontaire du plaignant et qu’il allait également soulever, à l’encontre du grief, la prescription car le grief du plaignant fut logé le 14 décembre 2012 alors que monsieur Modesti a quitté son emploi fin mai, début juin 2012.
[2] Le syndicat soumet, à son tour, que monsieur Modesti a cessé de travailler en juin 2012 et qu’il avait une entente à l’effet qu’il reprendrait le travail à l’automne. La prescription ne peut pas s’appliquer et dès que monsieur Modesti a compris que la compagnie n’allait pas le rappeler au travail, il a déposé son grief dans le délai imparti.
[3] L’employeur a accepté d’administrer sa preuve dans un premier temps, sans admettre qu’il détenait le fardeau de la preuve.
[4] Claudio Modesti était chauffeur, représentant service à la clientèle. Il déclare demeurer au […] à Montréal et qu’il a toujours demeuré à cette même adresse.
[5] Il fut embauché à la compagnie en avril 2005 ou 2006. Pendant environ un (1) mois, il fut aide chauffeur et après cette courte période, il est devenu chauffeur régulier.
[6] Il a été absent du travail en février 2012 à cause de maux de dos. Étant malade, il a remis son certificat médical à son supérieur monsieur Giuseppe De Angelis.
[7] Il a remis, le 6 avril 2012, un certificat médical indiquant qu’il pouvait reprendre le travail le 10 avril 2012 mais qu’il avait des limitations ne devant pas soulever des poids supérieurs à 20 kg. Monsieur De Angelis lui a demandé de rester à la maison car il n’avait pas pour lui des travaux avec une telle restriction.
[8] Il explique que dans l’exécution de son travail, il passe chez différents clients pour ramasser des uniformes, des draps, des serviettes, des tapis qui doivent être lavés pour être livrés à nouveau chez les clients de la compagnie. Un chauffeur travaille seul et il n’a personne pour l’aider. Lorsqu’il devait soulever des tapis lourds, il pouvait demander l’aide du client sur place.
[9] Le rapport médical établissant qu’il pouvait revenir au travail le 10 avril 2012 est produit au document S-3, page 5.
[10] En regard avec le relevé d’emploi de la pièce S-3, page 6, il soutient qu’il ne l’a pas reçu chez lui ou à tout le moins, il ne s’en souvient pas. Normalement, des documents de ce type sont envoyés à l’adresse résidentielle du travailleur.
[11] Il n’a pas reçu non plus le relevé d’emploi que l’on retrouve à la page 7 de S-3. Sur ce relevé d’emploi, daté du 20 juin 2012, il est écrit « retour non prévue - congédiement ». Il reçoit une paie de vacances de 1 927.35$ et on y indique à côté de sa paie de vacances « payé parce que ne travaille plus ».
[12] Il a reçu le document relevé d’emploi produit à la page 8 de S-3. Il l’a reçu non pas par la poste mais de main à main. Il se souvient qu’on lui payait des commissions de 142.77$ et il était au bureau de la compagnie. On lui a alors remis ce relevé d’emploi.
[13] En regard avec le document E-1, qui est un rapport de résonance magnétique à la colonne lombaire, il prétend qu’il a déposé à la compagnie ce document possiblement le 21 mars 2012 car l’examen a été réalisé le 20 mars 2012.
[14] À la page 9 de S-3, il s’agit d’un relevé d’emploi qui indique qu’il a cessé de travailler le 2 novembre 2011 pour des problèmes reliés à son dos. Il n’a pas reçu chez lui ce document également.
[15] En regard avec le document S-3, page 10, document du 13 juin 2012, il ne l’a pas reçu non plus. Ce document indique qu’il ne travaille plus pour « unsatisfactory performance ».
[16] Tout compte fait, le seul relevé d’emploi qu’il a reçu, c’est la page 8 du document S-3 et il l’a reçu de main à main au bureau. Les autres relevés d’emploi ne furent jamais reçus à son domicile de la rue […], rien de Postes Canada.
[17] Il devait retourner au travail le 28 mai 2012, page 4 de S-3. Il a travaillé quelques jours et monsieur De Angelis lui a dit : « reste chez toi pour le reste de la semaine » car on n’avait rien pour lui, quelqu’un était sur sa route. Il a travaillé deux (2) jours mais il fut payé pour sa semaine.
[18] En mai 2012, il n’était pas satisfait de sa route et il a déclaré à monsieur De Angelis qu’il voulait revenir comme aide, à l’automne sur une route où on transportait des tapis. Monsieur De Angelis lui a dit : « je vais y penser car je suis occupé » . Monsieur De Angelis lui est arrivé avec le document E-2 qu’il a signé, lequel document se lit comme suit :
Montréal, le 29 mai 2012
Sujet : Consultation médical
Monsieur Claudio Modesti,
Suite à votre retour au travail et à l’accord de votre médecin traitant stipulant que vous pouvez réintégrer vos fonctions, nous voudrions que vous consultiez en expertise médicale, un de nos médecins étant donné que selon vous, vous ne pouvez plus effectuer vos tâches tel qu’elles sont décrites.
(S) Giuseppe De Angelis (S) Claudio Modesti
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Giuseppe De Angelis Claudio Modesti
Directeur du Service Préposé, service à la clientèle
[19] Suite à la signature de E-2, monsieur De Angelis ne lui a jamais téléphoné pour qu’il aille consulter le médecin de la compagnie.
[20] Il reconnaît qu’il a travaillé le 28 mai 2012 et qu’il n’était pas content de sa route. Il était stressé avec les clients, le travail était physique pour son dos malade, c’était trop dur. Il a demandé de revenir à l’automne, sur une route, où on s’occuperait de tapis et ce fut accepté.
[21] Il a reçu des prestations d’assurance chômage pendant l’été 2012 et il a travaillé avec son frère qui démarrait une nouvelle compagnie de tonte de gazon. Il travaillait uniquement à la tonte de gazon et il réaffirme qu’il devait revenir à l’automne sur une route ramassant des tapis.
[22] L’entente était verbale avec monsieur Giuseppe De Angelis et il devait revenir le 1 er octobre. Giuseppe lui avait dit : « viens voir le 1 er octobre et on va établir quand tu vas reprendre le travail ».
[23] Pour ce qui est de la compagnie de son frère, compagnie de tonte de gazon, il travaillait deux (2) ou trois (3) fois par semaine, un maximum de 20 heures par semaine et il n’était pas payé. Il voulait aider son frère dans son entreprise en début d’activité.
[24] Finalement, il a déposé le grief S-2 possiblement le 14 décembre, grief S-2 qui fut rédigé par sa mère et qui se lit comme suit :
Nom de la Compagnie : Les Services GK
Nom de l’Employé : Claudio Modesti Tél. : […]
Adresse : […], St-Léonard
Nature du grief
En date du 10 décembre 2012, j’ai pris connaissance que mon employeur a agit de mauvaise foi en me congédiant de façon injuste & arbitraire en déposant une cessation d’emploi erroné de congédiement et/ou départ volontaire après m’avoir accordé un congé sans solde. Je réclame l’annulation de mon congédiement et/ou mon départ volontaire & toutes les pièces qui s’y rattachent; je réclame mon emploi, tout salaire perdu auquel j’aurai eu droit lors de mon retour prévu le 15 octobre 2012, conformément à ma convention collective y incluant les intérêts ainsi que tous mes droits & privilèges.
[25] Il a tenté de communiquer avec monsieur De Angelis le 1 er octobre et celui-ci était occupé. Il lui a reparlé le lendemain, possiblement le 2 octobre. Monsieur De Angelis lui aurait dit : « rappelle-moi le 15 octobre » , ce qu’il fit. Monsieur Giuseppe lui a indiqué : « la saison des tapis n’est pas encore commencée, rappelle-moi en novembre » , ce qu’il a fait.
[26] Il a revu monsieur De Angelis en novembre et c’est à ce moment que monsieur De Angelis lui a dit : « je ne t’engage plus. J’ai quelqu’un d’autre sur ta route » . Il voulait être aide et monsieur De Angelis lui a dit : « on n’engage pas d’aide sur les routes de tapis ». Monsieur De Angelis ne lui a pas mentionné, à l’époque, de la rencontre de novembre, qu’il prétendait qu’il avait quitté volontairement son emploi en mai.
[27] Il considère qu’il était en congé sans solde à compter du 29 mai 2012. Il déclare qu’il n’aurait pas demandé un congé sans solde s’il avait su qu’il perdait son emploi. Il aurait travaillé pendant l’été, voulant conserver son lien d’emploi.
[28] Lorsque monsieur De Angelis lui a indiqué qu’il n’avait pas de travail pour lui sur une route de tapis, il lui a alors demandé : « trouve-moi du travail dans la compagnie. J’ai plus d’ancienneté que beaucoup d’autres » . Il lui a indiqué : « donne-moi une nouvelle sinon je vais parler à Jeannot, le délégué syndical » . Il a parlé à Jeannot possiblement le 10 décembre et le grief fut rédigé et déposé possiblement le 14 décembre.
[29] Il revient sur le document E-2. La compagnie ne l’a pas appelé pour qu’il rencontre un médecin de la compagnie.
[30] Dans sa tête à lui, il revenait à l’automne et il travaillait sur une route de tapis.
[31] Il reconnaît qu’il ne voulait plus être chauffeur régulier et qu’il l’a dit à monsieur De Angelis.
[32] Il est allé à la compagnie, pendant l’été, à quelques reprises pour saluer les chauffeurs. Il a même parlé à monsieur De Angelis une (1) ou deux (2) fois pendant l’été.
[33] Il a reçu de l’assurance chômage jusqu’en novembre ou décembre 2012 et en regard avec les documents « relevés d’emploi » que l’on retrouve aux pages 6 à 10 de S-3, il a reçu seulement le document de la page 8 qui lui fut remis de main à main alors qu’il était à la compagnie.
[34] Le paiement de 1 927.35$, dont il est fait mention à la page 7 de S-3, fut déposé directement dans son compte de banque. Il a dû recevoir le détail de ce paiement mais il ne s’en souvient pas.
[35] Il n’a pas déclaré à l’assurance chômage qu’il travaillait pour son frère et il a reçu ses pleines prestations d’assurance chômage. De toute façon, son frère ne le payait pas.
[36] C’était le premièr été qu’il travaillait pour son frère en 2012 mais il a pu travailler au déblaiement de la neige, les fins de semaine en 2010-2011 et là non plus il n’était pas payé. Il aidait son frère tout simplement.
[37] Contre interrogé par Me Blanchard, monsieur Modesti résume son témoignage en disant qu’à la fin mai 2012, il a eu une entente avec monsieur De Angelis. Il était en congé sans solde pour l’été, il revenait à l’automne sur une route de tapis.
[38] La page 7 du document S-3, il l’a vu seulement récemment, lorsqu’il a rencontré Jeannot, le délégué syndical et Me Blanchard pour préparer la cause.
[39] Finalement, en novembre 2012, monsieur De Angelis lui a déclaré que toutes ses routes étaient occupées, qu’il n’avait plus de travail pour lui. Monsieur Giuseppe ne lui a jamais dit qu’il était congédié ou qu’il avait quitté son emploi. Giuseppe lui avait dit : « reviens à l’automne » .
[40] Il ne fut jamais question de démission, de départ volontaire ou de congédiement.
[41] Giuseppe De Angelis est directeur de route, à la compagnie depuis décembre 1996. Il fut, pendant cinq (5) ans, préposé aux services et il est directeur de route depuis 2001.
[42] Il se souvient avoir rencontré monsieur Modesti en mai 2012. Il était question d’un retour au travail le 28 mai 2012, document S-3, page 4. Monsieur Modesti lui a dit, lors de cette rencontre, seul à seul, qu’il n’était pas à l’aise avec son retour au travail, qu’il ne se sentait pas bien et il fut convenu qu’il allait éventuellement rencontrer les médecins de la compagnie. Monsieur Modesti disait qu’il avait encore mal au dos, qu’il ne voulait plus être préposé au service à la clientèle, que ce travail ne lui convenait pas.
[43] Monsieur Modesti lui a indiqué qu’il voulait travailler avec son frère pendant l’été et qu’il allait recevoir du chômage. Il a alors répondu, à monsieur Modesti : « je ne sais pas si tu vas recevoir du chômage » et il n’a pas été question de la route de tapis pendant l’été ou à l’automne.
[44] Il sait que monsieur Modesti, l’hiver, travaillait avec son frère pour le déblaiement de la neige et qu’à l’été 2012, il s’occupait de la tonte du gazon.
[45] Il n’y a jamais eu d’entente avec lui à l’effet qu’il allait être repris en octobre. Un congé sans solde, à la compagnie, cela n’existe pas et si quelqu’un demandait un congé sans solde, ce congé devait être autorisé par les autorités supérieures de la compagnie. Lui personnellement n’était pas autorisé à accorder un congé sans solde. De toute façon, à la compagnie, il n’y a jamais eu de congé sans solde d’accordé dans le passé.
[46] En mai 2012, l’affaire était très claire. Monsieur Modesti voulait aller travailler avec son frère, recevoir du chômage. Il ne voulait plus être représentant à la clientèle, c’était trop de pression. Il ne voulait plus faire la promotion de nouveaux produits comme la compagnie demandait de faire. Il ne voulait plus rencontrer les exigences comme préposé à la clientèle.
[47] En regard avec les routes de tapis, il indique qu’il y a trois (3) routes de tapis pendant l’hiver. À l’hiver 2012, monsieur Anthony Goffredo occupait une route depuis trois (3) ans, François Boivin faisait l’autre route depuis deux (2) ans et Marco Olivier Brisson travaillait sur la troisième route depuis un (1) an. Monsieur Brisson était un employé de la compagnie mais il a quitté à l’été 2013 pour devenir agent immobilier. Personne ne fut engagé de l’externe pour s’occuper d’une route de tapis.
[48] Il n’a pas vu les relevés d’emploi qui ont été produits au dossier, en S-3 mais une chose est certaine, il n’était pas question de congé sans solde et monsieur Modesti, clairement, ne voulait plus être préposé à la clientèle.
[49] Il n’a pas vu monsieur Modesti à l’été 2012 et il ne lui a pas parlé en octobre 2012.
[50] Les routes de tapis débutent entre le 1 er et le 15 octobre et se terminent entre le 15 et le 30 avril.
[51] Il a parlé à monsieur Modesti, pour la première fois, le 9 ou le 10 novembre 2012. Monsieur Modesti lui a dit : « mon chômage se termine bientôt et j’ai besoin de travailler » . Il fut très surpris de cet appel téléphonique car, selon lui, monsieur Modesti n’était plus un employé de la compagnie depuis juin 2012. Monsieur Modesti avait reçu des documents en ce sens, page 7 de S-3. On avait inscrit « retour non prévue congédiement » et il avait reçu sa dernière paie, celle des vacances.
[52] Monsieur Modesti était sur l’impression qu’il pouvait revenir à la compagnie même s’il avait quitté en mai. Il n’a jamais rencontré monsieur Modesti à son bureau en octobre ou novembre 2012.
[53] Lors de l’appel du 9 ou du 10 novembre 2012, il a déclaré, à monsieur Modesti : « tu as quitté la compagnie en mai. Tu n’es plus notre employé » .
[54] Il a reçu le grief S-2 le 14 décembre 2012. Étaient présents à cette rencontre Jeannot Bolduc, le délégué syndical, monsieur Modesti et lui-même. La rencontre fut assez brève, elle a duré de 10 à 15 minutes. Monsieur Modesti a prétendu qu’il avait le droit de revenir comme préposé aux services à la clientèle vu son ancienneté et que tout compte fait, s’il n’y avait plus de route pour lui, on pouvait lui faire faire n’importe quoi à la compagnie.
[55] Il fut surpris à nouveau car monsieur Modesti avait quitté la compagnie en mai 2012. Il lui a rappelé qu’en mai 2012, monsieur Modesti lui avait dit qu’il n’était plus intéressé à un travail de représentant. Il ne voulait plus faire affaire avec les clients, il ne voulait pas faire de promotions. Monsieur Modesti a répliqué que les affaires avec son frère, cela n’avait pas fonctionné comme prévu, son chômage se terminait et il avait besoin de travailler, de gagner de l’argent.
[56] Interrogé par Me Blanchard, monsieur De Angelis déclare qu’il n’a jamais promis à monsieur Modesti de lui donner une route de tapis à l’automne. Il ne fut pas question de tapis.
[57] Monsieur Modesti ne voulait plus être préposé à la clientèle et il a quitté la compagnie fin mai, début juin, tout simplement.
[58] En regard avec la pièce E-3, rédigée le 8 juin 2012, c’est lui qui a rédigé le « post-it ». Il a écrit : « ne rencontre plus les exigences de GK » .
[59] Il a pris connaissance de la page 7 et de la page 10 de S-3. À la page 7, on y voit bien la mention « retour non prévue - payé parce que ne travaille plus » et monsieur Modesti a reçu sa paie de vacances. On lui a payé ce qu’on lui devait.
[60] Madame Cristallo travaille aux ressources humaines depuis janvier 2011. Elle s’occupe de tout ce qui est formulaire administratif.
[61] Lorsqu’il y a un mouvement affectant un employé, on commence par la rédaction du document E-3. Le gérant de l’employé en question donne ses instructions. Dans le cas présent, monsieur De Angelis avait écrit : « ne rencontre plus les exigences de GK » .
[62] Lorsqu’elle a reçu E-3, elle a téléphoné à monsieur De Angelis qui lui a dit que monsieur Modesti n’était plus apte au travail chez GK. C’est elle qui a écrit la mention « inapte à travailler » sur E-3.
[63] Elle connaissait l’existence du document E-2. C’est elle qui a mis au dactylo E-2 et a écrit « étant donné que selon vous, vous ne pouvez plus effectuer vos tâches telles qu’elles sont décrites ».
[64] Après avoir complété E-3, elle complète le document du type de E-4. Ce document fut envoyé à Toronto le 6 juin 2012. Il concerne monsieur Modesti et comme commentaire, on y voit « not able to do his job ». Ce document est envoyé à Toronto qui complète les relevés d’emploi. Toronto a produit la page 10 de S-3. Elle n’a pas posté à monsieur Modesti la page 10 de S-3 car la page 10 de S-3 fut remplacée par la page 7.
[65] En regard avec les relevés d’emploi d’un employé, elle fait référence aux pages 6, 7, 8, 9 et 10 de S-3, elle déclare que tous les originaux furent envoyés par poste à l’adresse civique de monsieur Modesti. Tous les originaux furent postés sauf la page 10 qui fut remplacée par la page 7.
[66] Elle n’a pas remis de main à main à monsieur Modesti la page 8. Il y avait paiement en argent et il fallait envoyer un relevé par la poste. Avec le document de la page 7 en plus du relevé d’emploi, elle envoie le talon de paie qui donne les détails. C’est elle qui a mis au dactylo le document E-2, document qu’elle a fait probablement le 29 mai 2012.
[67] Monsieur De Angelis lui a téléphoné pour lui dire que monsieur Modesti lui avait dit qu’il ne pouvait plus effectuer les tâches de préposé à la clientèle. C’est pour cette raison qu’elle a écrit cette mention.
[68] Pour ce qui est du document E-3, suite au « post-it » de monsieur De Angelis, elle a écrit « inapte à travailler ».
[69] En regard avec les relevés d’emploi, elle est absolument positive et certaine. Les relevés d’emploi sont toujours envoyés au travailleur par courrier, à sa résidence, c’est systématique.
[70] Monsieur Modesti est venu la voir une seule fois alors qu’il était en congé de maladie.
[71] Jeannot Bolduc est préposé aux services et il est délégué syndical en chef depuis 18 ou 19 ans, étant à la compagnie depuis 20 ans.
[72] Il ne fut aucunement impliqué dans le dossier avant la rédaction du grief. Il ne savait pas ce qui c’était passé entre monsieur Modesti et monsieur De Angelis. Monsieur Modesti a communiqué avec lui, par téléphone, car il voulait rédiger un grief. Il lui a donné une formule de grief de type S-2, en blanc, lui disant : « rédige le grief » . Il n’était pas au courant du dossier, des faits et c’est pour cette raison qu’il lui a demandé de rédiger son grief.
[73] Monsieur Modesti lui a alors déclaré qu’il avait été question, avec monsieur De Angelis, d’une route de tapis.
[74] Lors de la rencontre pour le dépôt du grief, monsieur De Angelis aurait dit qu’il avait été question éventuellement d’une route de tapis mais qu’il n’y avait eu aucune promesse, rien de précis, rien de convenu.
[75] Lors de la rencontre pour le dépôt du grief, monsieur De Angelis a indiqué qu’il avait tout son monde et que de toute façon, il ne pensait pas que monsieur Modesti puisse faire une route de tapis. Monsieur De Angelis a indiqué à monsieur Modesti : « je ne vais pas te réengager, tu as quitté en mai, mes équipes sont complètes » .
[76] Pour monsieur De Angelis, la question était simple et limpide. Monsieur Modesti avait quitté la compagnie en mai 2012. Le plaignant n’était plus intéressé à être représentant auprès de la clientèle.
[77] Interrogé par Me Rossignol, monsieur Bolduc dit qu’il a remis un formulaire de grief en blanc probablement une semaine avant le 14 décembre.
[78] Lors de la rencontre pour le dépôt du grief, Claudio a parlé d’une route de tapis et il voulait travailler pour la compagnie.
[79] Entre mai et décembre 2012, il arrivait, qu’à l’occasion, les autres travailleurs abordent la question de Claudio. Plusieurs travailleurs soutenaient que monsieur Modesti avait quitté la compagnie et pendant l’été, monsieur De Angelis lui a dit, une fois : « Claudio a quitté la compagnie » .
[80] Monsieur De Angelis, lors de la rencontre, pour le dépôt du grief, a indiqué qu’il avait été question d’une route de tapis possible à l’automne mais que c’était rien de précis. De toute façon, pour monsieur De Angelis, monsieur Modesti avait quitté la compagnie, en mai pour s’orienter ailleurs.
[81] Le procureur patronal, sur son objection préliminaire en regard avec la prescription du grief, plaide l’article 8.03 de la convention collective qui se lit comme suit :
8.03 Première étape
Le salarié, seul ou accompagné du délégué en chef ou de l’assistant, doit soumettre son grief par écrit à son chef de service ou à son supérieur immédiat dans un délai de dix (10) jours ouvrables de l’événement qui a donné lieu au grief.
Deuxième étape
À défaut d’un règlement, le grief sera alors discuté entre la Compagnie et le Syndicat lors de la prochaine réunion mensuelle cédulée dans le cadre de l’article 7.02, qui suit la présentation du grief à moins que les parties ne puissent s’entendre sur un règlement avant ladite réunion.
Le représentant de la Compagnie doit rendre sa décision par écrit dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent, en donnant de façon générale les faits qu’il invoque à l’appui de sa décision et qu’il entend utiliser advenant un arbitrage éventuel. Une (1) copie de sa décision doit être remise au délégué en chef et à l’agent d’affaires.
[82] Pour la compagnie, il s’agit d’une question de crédibilité de témoins. Monsieur Modesti soutient qu’il a une entente avec son employeur à l’effet qu’il reviendrait à l’automne pour une route de tapis alors que monsieur De Angelis affirme que monsieur Modesti a quitté la compagnie fin mai, il ne voulait plus continuer.
[83] Il est curieux de voir, de constater que monsieur Modesti n’a jamais vu les pages 6 à 10 de S-3 sauf la page 8 qui lui fut remise de main à main. Si l’on regarde très bien la page 7 de S-3, document daté du 20 juin 2012, on y voit « retour non prévue - congédiement - payé parce que ne travaille plus » et on remet à monsieur Modesti la somme de 1 927.35$.
[84] La preuve a démontré que monsieur Modesti n’était plus heureux à la compagnie. Il avait mal au dos, il ne voulait plus rencontrer les clients. Il ne voulait pas faire de promotion. Bref, il quittait pour aller travailler avec son frère et il recevrait des prestations de chômage pendant l’été.
[85] C’est pour cette raison que monsieur De Angelis a rédigé E-3 qui a donné suite à la page 7 de S-3.
[86] Monsieur De Angelis déclare qu’il n’a pas reçu de nouvelles de monsieur Modesti pendant tout l’été. Il ne l’a pas vu, ne lui a pas parlé. C’est seulement le 9 ou le 10 novembre, qu’il reçoit un téléphone de monsieur Modesti qui veut travailler. Monsieur De Angelis est surpris car monsieur Modesti avait quitté son emploi. On avait mis fin à son emploi S-3, page 7 et le 9 ou le 10 novembre, le plaignant demande une réintégration.
[87] Le grief est prescrit deux (2) fois si on calcule que le 20 juin 2012, monsieur Modesti reçoit un relevé d’emploi qui indique qu’il est congédié et il est prescrit une deuxième fois car le 9 ou le 10 novembre 2012, monsieur De Angelis lui dit clairement que monsieur Modesti n’a plus d’emploi, qu’il a quitté, qu’il a démissionné.
[88] Il est impossible d’écarter la page 7 du document S-3, impossible d’écarter également le document E-6 qui indique à l’assureur que monsieur Modesti ne travaille plus depuis le 8 juin 2012, copie de ce document fut envoyé au syndicat.
[89] Dans E-7, on indique au courtier de la compagnie que monsieur Modesti ne travaille plus à la compagnie depuis le 8 juin 2012.
[90] Les faits sont simples. En mai 2012, monsieur Modesti, même s’il peut revenir au travail, selon le rapport médical de son médecin, refuse de revenir à l’emploi. Il n’est plus heureux. Il ne voulait plus être représentant sur la route. Il dit qu’il ira travailler avec son frère et qu’il recevra du chômage.
[91] Monsieur De Angelis n’avait aucune autorité pour accorder un congé sans solde, congé sans solde qui n’existe pas dans la convention collective et monsieur De Angelis a bel et bien dit qu’un congé sans solde pourrait possiblement être accepté, accordé par la compagnie mais que tout cela relevait des autorités supérieures.
[92] Monsieur Modesti quitte, il vaque à ses occupations et en novembre 2012, les affaires avec son frère ne vont pas aussi bien que prévue. Son chômage va se terminer en décembre, il veut revenir à l’emploi de la compagnie alors qu’il a démissionné et monsieur De Angelis refuse de le reprendre, monsieur Modesti avait quitté son emploi, en mai 2012.
[93] Le procureur syndical prétend qu’il faut se poser la bonne question. Y a-t-il eu entente entre les deux (2) hommes fin mai 2012 à l’effet que monsieur Modesti prenait un congé sans solde et qu’il revenait à l’automne sur une route de tapis?
[94] Jeannot Bolduc, le délégué syndical, a déclaré, devant l’arbitre, que le 14 décembre, il a été question d’une route de tapis et que monsieur De Angelis aurait dit, au délégué syndical, que tout cela avait été abordé mais qu’il n’y avait pas eu de promesse, d’entente.
[95] Monsieur Modesti n’avait pas à contester la page 7 de S-3 car il y avait une entente. Monsieur Modesti communique avec monsieur De Angelis en octobre et prenons pour acquis qu’il y a eu un appel important le 9 ou le 10 novembre. Monsieur Modesti déclare à monsieur De Angelis : « je te laisse deux (2) semaines pour me trouver un emploi, sinon j’appelle Jeannot et je fais un grief » .
[96] Il faut prendre la version de monsieur Modesti qui soutient qu’il avait entente. Monsieur Modesti a déclaré, devant l’arbitre, que s’il avait su qu’il perdait son emploi, il aurait travaillé à l’été 2012.
[97] En regard avec le congé sans solde, le syndicat invoque la clause 11.04 d) qui se lit comme suit :
11.04 Perte d’ancienneté et d’emploi
Un salarié perdra son ancienneté accumulée, son nom sera rayé des listes d’ancienneté et son emploi sera terminé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
d) Si le salarié ne retourne pas au travail à la fin d’une absence autorisée par la Compagnie ou après avoir été déclaré apte à reprendre le travail à la suite d’une décision finale rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (C.S.S.T.).
[98] Nous sommes en présence d’une version contradictoire et la perte d’un emploi est extrêmement grave pour monsieur Modesti. Monsieur Modesti doit bénéficier d’un doute, s’il y a doute dans l’esprit du tribunal et il doit reprendre son emploi.
[99] Monsieur Modesti a débuté à la compagnie en avril 2005 ou 2006, un (1) mois comme aide et après, il est représentant à la clientèle.
[100] Regardons le document S-3, page 3. Monsieur Modesti est en arrêt de travail environ trois (3) semaines en 2008 à cause de son mal de dos; nouvel accident de travail le 31 octobre 2008, accident au dos; accident de travail le 1 er décembre 2010; accident de travail le 2 novembre 2011 avec retour au travail le 13 décembre 2011; arrêt de travail du 17 février 2012 prolongé jusqu’au 9 mars 2012; arrêt de travail prolongé jusqu’au 6 avril; retour progressif et finalement, retour au travail le 28 mai, page 4 de S-3.
[101] Monsieur Modesti aurait pu reprendre le travail le 28 mai 2012 mais il rencontre monsieur De Angelis. Il déclare qu’il ne se sent pas bien, qu’il a encore mal dans le dos, qu’il n’est pas heureux, qu’il ne veut plus travailler au service à la clientèle, qu’il ne veut pas faire de promotion auprès des clients.
[102] En résumé, monsieur Modesti ne veut pas revenir au travail le 28 mai 2012. Monsieur Modesti indique qu’il allait travailler avec son frère et qu’il allait recevoir des prestations d’assurance chômage. Monsieur De Angelis déclare à monsieur Modesti qu’il n’est pas certain qu’il recevra des prestations d’assurance chômage. De toute façon, il considère que monsieur Modesti quitte son emploi. Il n’est plus heureux et il ne veut plus être représentant auprès de la clientèle.
[103] Monsieur De Angelis déclare qu’il n’a jamais été question de congé sans solde, jamais question de promesse qu’on reprendrait monsieur Modesti à l’automne sur une route de tapis.
[104] Regardons les faits. Dès la réunion de la fin mai 2012, monsieur De Angelis rédige, le 8 juin, une note introductive de mouvement. Cette note contient la mention «ne rencontre plus les exigences de G & K », pièce E-3.
[105] Madame Nicky Cristallo communique avec monsieur De Angelis qui lui dit que monsieur Modesti ne rencontre plus les exigences de la compagnie et qu’il a quitté son emploi. Madame Cristallo complète, dans un premier temps, les documents E-4 et E-5, documents qui doivent être envoyés à Toronto. Sur E-4, rédigé le 6 juin 2012, madame Cristallo déclare à la compagnie « not able to do his job ».
[106] Le relevé d’emploi est rédigé à Toronto et la page 7 du relevé d’emploi retrouvé dans S-3, contient des mentions très importantes : « retour non prévue - congédiement - payé parce que ne travaille plus » et on remet à monsieur Modesti 1 927.35$, soit les sommes d’argent qui lui sont dues comme paie de vacances.
[107] Madame Cristallo, qui s’occupe des dossiers administratifs, témoigne sans aucune hésitation. Les relevés d’emploi, lorsqu’ils reviennent de Toronto, sont toujours et systématiquement envoyés aux travailleurs, par la poste, à leur adresse civique.
[108] Sur tous les documents de la page 6 à la page 10, on retrouve la bonne adresse de monsieur Modesti. Monsieur Modesti dira qu’il n’a jamais reçu chez lui les relevés d’emploi. Le seul qu’il a reçu, c’est celui de la page 8 qui lui fut remis de main à main au bureau de la compagnie.
[109] Madame Cristallo le contredit. Tous les documents furent envoyés à monsieur Modesti, par la poste sauf la page 10 de S-3 qui fut remplacée par la page 7.
[110] Il apparaît, pour le moins bizarre et invraisemblable, que jamais monsieur Modesti ne reçoive jamais ses relevés d’emploi par la poste. Madame Cristallo dit que c’est une formule automatique. Une copie du relevé d’emploi est gardée dans le dossier du travailleur et on lui envoie l’original par la poste. Jamais l’original n’est revenu à la compagnie. Jamais on n’a noté un problème avec l’expédition des pages 6 à 9, aucun retour de lettre.
[111] À la page 7 de S-3, on est très précis : « retour non prévue - congédiement - payé parce que ne travaille plus ». Monsieur Modesti aurait dû, dès cette date, rédiger un premier grief, ce qu’il ne fait pas. Il ne le fait pas, parce qu’il a déclaré à monsieur De Angelis, le 29 mai, qu’il était malheureux à la compagnie, qu’il avait encore mal au dos, qu’il ne voulait plus être représentant à la clientèle, qu’il allait travailler avec son frère et qu’il recevrait des prestations d’assurance chômage pendant l’été.
[112] Monsieur De Angelis a donné une forte impression lors de son témoignage. C’est un homme calme, posé, qui a une bonne mémoire et dans sa compréhension, monsieur Modesti quittait la compagnie en mai 2012.
[113] D’ailleurs, il l’écrit immédiatement à l’attention de madame Cristallo, sur E-3. Monsieur De Angelis déclare qu’il n’a aucune nouvelle de monsieur Modesti pendant l’été ou en octobre. Aucune visite, aucun appel téléphonique sauf que monsieur De Angelis est très précis. Le 9 ou le 10 novembre 2012, il reçoit un appel téléphonique de monsieur Modesti qui lui dit qu’il veut un emploi. Les affaires avec son frère n’ont pas très bien fonctionnées. Il ne recevra plus de chômage à compter de décembre et il veut un emploi. Monsieur De Angelis est très surpris, surpris parce que monsieur Modesti a quitté fin mai 2012, qu’il n’a pas contesté les relevés d’emploi, qu’il n’a donné aucune nouvelle et ce n’est que le 9 ou 10 novembre, qu’il veut reprendre son poste.
[114] Monsieur De Angelis lui déclare alors qu’il a quitté son emploi en mai, tout son personnel est trouvé et il refuse de le réengagner.
[115] Monsieur De Angelis déclare, devant l’arbitre, que le 9 ou le 10 novembre, il est formel. Il indique à monsieur Modesti qu’il n’était plus un employé de la compagnie, qu’il avait quitté son emploi et qu’il ne serait pas réengagé. Apparemment, monsieur Modesti donne une couple de semaines à monsieur De Angelis pour y penser et le grief est déposé le 14 décembre. Le grief est prescrit une seconde fois car un homme avisé aurait dès le 10 novembre 2012, rédigé un grief.
[116] La compagnie n’aurait pas inventé toute cette histoire. Dans E-3, monsieur De Angelis écrit « ne rencontre plus les exigences de GK ». Madame Cristallo ajoute : « inapte à travailler ». On écrit à Toronto le 6 juin 2012 pour écrire « not able to do his job » et le relevé d’emploi du 20 juin 2012 est fatal au plaignant : « retour non prévue - congédiement parce que ne travaille plus » et on lui fait un versement de 1 927.35$, comme paie de vacances.
[117] Monsieur Modesti déclare que jamais il n’a rien reçu par la poste ce qui est non crédible et invraisemblable. Madame Cristallo dira qu’elle poste toujours les documents à l’adresse civique et jamais un document n’est revenu à l’expéditeur.
[118] L’arbitre retient de toute la preuve que monsieur Modesti souffre de maux de dos depuis quelques années. Aucune de ses absences pour maladie n’est contestée sauf que son médecin traitant, le docteur Michael Rubino, le 25 mai 2012, le retourne au travail le 28 mai, page 4, pièce S-3. Monsieur Modesti aurait pu reprendre son travail de représentant à la clientèle sans restriction dès le 28 mai 2012.
[119] Le plaignant rencontre monsieur De Angelis. Il se dit malheureux, il a encore mal au dos. Il ne veut plus traiter avec la clientèle, il n’aime pas le service aux clients. Il ne veut plus faire de promotion. Bref, il quitte la compagnie, ce qui est immédiatement constaté dans E-3, E-4, E-6, E-7 et la page 7 de S-3.
[120] Pourquoi, aurait-on monté un coup de la sorte? La chose est simple, monsieur Modesti allait travailler avec son frère dans une entreprise qui démarrait. Il recevrait du chômage pendant cette période et tout irait bien.
[121] Aucune nouvelle de monsieur Modesti jusqu’au 9 ou 10 novembre. Monsieur Modesti parle à monsieur De Angelis. L’affaire avec son frère ne fut pas très bonne. Le chômage se terminera en décembre 2012 et il veut reprendre son poste. Monsieur De Angelis est surpris car monsieur Modesti avait quitté son emploi.
[122] Peut-être a-t-il été question de route de tapis lors de la rencontre du 14 décembre mais monsieur De Angelis dira que jamais il n’a promis du travail à monsieur Modesti. En mai 2012, celui-ci quittait la compagnie et on a procédé sur toute la ligne en respect de ses volontés.
[123] Monsieur Modesti a quitté son emploi aux environs du 29 mai 2012 pour plusieurs raisons qui ont déjà été invoquées. Monsieur Modesti ne conteste pas le relevé d’emploi, page 7 de S-3. Il reçoit sa paie de fin d’emploi et il ne donne pas signe de vie à la compagnie car il ne travaille plus à la compagnie.
[124] Le 9 ou le 10 novembre, les plans changent. L’entreprise avec son frère n’est pas un succès. Son chômage se terminera en décembre et il veut revenir. Monsieur De Angelis déclare qu’il est très surpris. Il déclare, le 9 ou le 10 novembre, à monsieur Modesti qu’il n’est plus un employé de la compagnie, qu’il a tout son monde et qu’il ne sera pas réengagé à la compagnie.
[125] Monsieur Modesti aurait dû, immédiatement, rédiger son grief dans les 10 jours, ce qu’il n’a pas fait. Il dit vaguement qu’il donne une couple de semaines à monsieur De Angelis pour y penser et que sinon, il verra Jeannot Bolduc, le délégué syndical, pour rédiger un grief.
[126] Le grief aurait dû être fait pour contester la page 7 de S-3 où à tout le moins, le grief aurait dû être fait dans les 10 jours suivant le 10 novembre 2012.
[127] L’arbitre retient de toute la preuve que monsieur Modesti a quitté son emploi, le 29 mai 2012. Il n’était plus heureux, il avait encore mal au dos. Il ne voulait plus être représentant à la clientèle. Il voulait travailler avec son frère dans une nouvelle entreprise et il croyait recevoir du chômage pendant l’été.
[128] Monsieur De Angelis émet les documents en ce sens, pièce E-3. Madame Cristallo écrit : « inapte à travailler ». A la page 7 de S-3, on constate ce qui fut annoncé par monsieur Modesti : « retour non prévue - congédiement - payé parce que ne travaille plus ».
[129] Ce n’est qu’en novembre que monsieur Modesti s’aperçoit que ça ne va pas bien avec son frère, qu’il n’aura plus de chômage incessamment et il veut revenir.
[130] Dès le mois de juin, la compagnie avertit le syndicat et le courtier d’assurances que monsieur Modesti n’est plus à l’emploi de la compagnie.
[131] Monsieur De Angelis lui déclare, dès le 10 novembre qu’il ne le reprendra pas.
[132] Il est intéressant de remarquer que monsieur De Angelis a déclaré, devant l’arbitre, qu’il n’avait pas l’autorité pour accorder un congé sans solde. Un congé sans solde pourrait toujours être accordé même s’il n’est pas mentionné à la convention collective mais ce congé sans solde devrait être autorisé par les hautes autorités de la compagnie
[133] En résumé, l’arbitre prétend que monsieur Modesti a quitté son emploi le 29 mai 2012. L’employeur en a pris acte, pièces E-3, E-4, E-6, E-7, relevé d’emploi S-3, page 7. Monsieur Modesti affirme qu’il n’a rien reçu des relevés d’emploi et qu’il a eu une entente avec monsieur De Angelis. Monsieur De Angelis est catégorique. Monsieur Modesti a quitté son emploi le 29 mai. Il n’était plus heureux, il ne voulait plus être représentant commercial auprès des clients. Il quittait son emploi pour travailler avec son frère.
[134] Le grief est prescrit, grief qui aurait dû être déposé après le dépôt de la pièce S-3, page 7, autre grief qui aurait dû être déposé dans les 10 jours suivant le 10 novembre 2012. Le 14 décembre, le grief était prescrit une deuxième fois.
[135] De toute façon, l’arbitre est convaincu que monsieur Modesti a quitté volontairement son emploi le 29 mai. Il n’était plus intéressé au travail qu’il faisait depuis quelques années. Il partait en affaires avec son frère, il quittait son emploi. Ce n’est que plus tard qu’il veut revenir.
[136] Un employé peut démissionner de son poste et l’employeur peut le réengager s’il le désire mais l’employeur n’est pas obligé de le faire.
[137] Monsieur Modesti a quitté volontairement son emploi le 29 mai 2012. Il y eût rupture du lien d’emploi. Son grief est prescrit. Monsieur Modesti n’est plus un employé de la compagnie Les Services G & K Inc. depuis mai 2012.
[138] Le grief est rejeté. Monsieur Modesti n’a plus de lien d’emploi avec l’employeur.
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________________________________ __ Me Nicolas Cliche, Arbitre |