Alimplus inc. c. Café 4 Sucres inc.						2013 QCCQ 10474
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			BEDFORD
LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile »
N° :		455-22-003280-138
DATE :	26 août 2013
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :					Me TANYA LAROCQUE, greffière
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ALIMPLUS INC
Partie demanderesse
c.
CAFÉ 4 SUCRES INC ET DANIELLE LEPAGE
Partie défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve;

 

 

[2]            ATTENDU QUE la partie demanderesse réclame de la partie défenderesse la somme de 1 108.75 $ à l'occasion d'une action sur compte;

 

 

[3]            VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître;

 

[4]            ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ;

 

[5]            VU la convention intervenue entre les parties quant au taux d'intérêt à 24% l'an;

 

[6]            ATTENDU QU 'il s'agit d'un contrat de vente et qu'en principe, l'acheteur doit l'intérêt sur le prix de vente, à compter de la délivrance du bien ou à l'expiration du délai convenu entre les parties [3] ;

 

[7]            VU la mise en demeure signifiée le 25 juin 2013;

 

[8]            ATTENDU QUE la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas, mais qu'elle existe seulement si elle est expressément stipulée par les parties ou si les obligations contractées par la partie défenderesse l'ont été pour le service ou l'exploitation d'une entreprise [4] ;

 

[9]            ATTENDU QUE la partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 1 108.75 $;

 

[10]         PAR CES MOTIFS:

 

[11]         CONDAMNE solidairement la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 108.75 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 9 juillet 2013 ;

 

[12]         LE TOUT avec dépens contre la partie défenderesse.

	__________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)