Paccar Financial Services Ltd. c. 9224-8665 Québec inc.

2013 QCCS 4501

 

JS1145   COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE FRONTENAC
N°	235-17-000039-137
DATE :	Le 6 septembre 2013
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALICIA SOLDEVILA, J.C.S.
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PACCAR FINANCIAL SERVICES LTD.
Demanderesse
c.
9224-8665 QUÉBEC INC. -et- JEAN-FRANÇOIS FORTIER
Défendeurs
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JUGEMENT
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[1]            LE TRIBUNAL est saisi d’une requête de la demanderesse Paccar Financial Services ltd. contre les défendeurs 9224-8665 Québec inc. et Jean-François Fortier, demandant leur condamnation solidaire pour la somme de 104 737,46 $, due en vertu du contrat P-1 en liasse;

[2]            ATTENDU que les défendeurs, 9224-8665 Québec inc. et Jean-François Fortier, n’ont pas comparu;

[3]            ATTENDU que la demanderesse a inscrit par défaut contre les défendeurs, 9224-8665 Québec inc. et Jean-François Fortier;

[4]            ATTENDU que la demanderesse a saisi avant jugement les biens meubles plus amplement décrits ci-après;

[5]            VU la procédure, les pièces et l'affidavit à son soutien d’un représentant de la demanderesse;

[6]            CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête ;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]            ACCUEILLE la requête;

[8]            RECONNAÎT que la demanderesse est seule et unique propriétaire du bien meuble suivant :

Un (1) 2013, Kenworth T800, Numéro de série: 1NKDLP0X8DJ961488,

            saisi avant jugement dans la présente instance;

 

[9]            DÉCLARE la saisie avant jugement pratiquée en l’instance bonne et valable;

[10]         ORDONNE au gardien légal de remettre à la demanderesse le bien meuble suivant :

            Un (1) 2013, Kenworth T800, Numéro de série: 1NKDLP0X8DJ961488,

            saisi avant jugement dans la présente instance ;

 

[11]         RÉSILIE le contrat (P-1 en liasse) intervenu entre les parties;

[12]         CONDAMNE solidairement les défendeurs, 9224-8665 Québec inc. et Jean-François Fortier., à payer à la demanderesse la somme de 104 737,46 $, avec intérêt au taux de dix-huit pour cent (18 %) par année, en conformité avec les paragraphes 2 et 12 (g) du Contrat de Crédit-Bail (P-1 en liasse) plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date de signification des procédures;

[13]         DONNE ACTE du consentement de la demanderesse de réduire du montant de la condamnation, le produit de disposition net qui découlera de la revente de l’équipement loué, en conformité avec le paragraphe 12(c) du Contrat de Crédit-Bail (P-1 en liasse) et lui ORDONNE de s’y conformer;

[14]         CONDAMNE solidairement les défendeurs, 9224-8665 Québec inc. et Jean-François Fortier, aux dépens, au paiement de tous les frais et déboursés encourus par la demanderesse pour effectuer la reprise de possession et pour exercer ses droits et recours aux termes du Contrat de Crédit-Bail et, de plus, à payer à la demanderesse les honoraires extrajudiciaires au montant de 4 882,21 $, sur la base avocat/client, le tout tel que prévu au Contrat de Crédit-bail (P-1 en liasse);

 

		_______________________________ ALICIA SOLDEVILA, J.C.S.
M e  Paule Lafontainie Eidinger & Associés Procureur de la partie demanderesse
Date d’audience :	Le 4 septembre 2013