Date : 20131203
Dossier :
A-225-13
Référence : 2013 CAF 278
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
|
ENTRE : |
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1 RE CLASSE J.H. HARRIS |
appelante |
et |
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
intimé |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20131203
Dossier :
A-225-13
Référence : 2013 CAF 278
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
|
ENTRE : |
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1 RE CLASSE J.H. HARRIS |
appelante |
et |
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013)
LE JUGE PELLETIER
[1]
L’appelante interjette appel de la décision rendue par la juge Gagné, de
la Cour fédérale, publiée sous le n
o
de référence
[2]
La juge de la Cour fédérale a statué que la norme de contrôle applicable
était celle de la décision raisonnable. Bien que les parties s’entendent pour
affirmer que la norme que notre Cour doit appliquer est celle de l’erreur
manifeste et dominante, la Cour suprême a établi, dans l’arrêt
D
r
Q
c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia
,
[3] Comme la juge de la Cour fédérale, nous estimons que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable et, au vu de l’ensemble du dossier, nous ne pouvons relever d’erreur dans la façon dont elle l’a appliquée aux faits. En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-225-13
INTITULÉ : |
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1 RE CLASSE J.H. HARRIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 3 décembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES PELLETIER, DAWSON ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Joshua M. Juneau
|
POUR L’APPELANTE
|
Hélène Robertson
|
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet juridique Michel Drapeau Ottawa (Ontario)
|
POUR L’APPELANTE
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
|
POUR L’INTIMÉ
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