Jean-Pierre c. Société de l'assurance automobile du Québec					2012 QCCQ 20716
JA 0809   COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE		MINGAN
N° :	650-80-000252-126
DATE :	21 septembre 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE			L’HONORABLE	NATHALIE AUBRY, J.C.Q.
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SHANDA JEAN-PIERRE
Requérante
c.
SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Intimée
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JUGEMENT AUTORISANT LA REMISE EN POSSESSION D'UN VÉHICULE SAISI (ART. 209.11 C.S.R.)
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[1]            La requérante, Shanda Jean-Pierre, a fréquenté monsieur Penashue Pilot et ils se sont laissés au mois de juin dernier.

[2]            La requérante témoigne que depuis la rupture, ils se sont rencontrés que par hasard.

[3]            La requérante témoigne que dans la nuit du 9 septembre, Penashue Pilot s'est introduit chez elle et a pris les clefs de son véhicule pour par la suite le conduire.  Elle a appris que son véhicule était saisi que lorsque Penashue Pilot est entré chez elle et l'a réveillée et lui a annoncé la nouvelle.

[4]            La requérante a aussitôt fait une plainte à la police contre Penashue Pilot.

[5]            La requérante affirme qu'en aucun cas elle n'a donné l'autorisation à Penashue Pilot de conduire le véhicule.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la présente requête;

AUTORISE la remise en possession à la requérante, sur paiement des frais  de garde et de remorquage engagés par le gardien, du véhicule routier de marque Mitsubishi, modèle Lancer de l’année 2009, portant la plaque d’immatriculation numéro […] tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, pratiquée le 9 septembre 2012, tel que constaté au procès-verbal de saisie déposée sous la cote R-1 en application de l’article 209.1 ou 209.2 du Code de la  sécurité routière à compter de ce jour .

	__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.
Date d'audition : 21 septembre 2012