Unibéton, une division de Ciment Québec inc. c. Consortium DSL inc. |
2014 QCCQ 63 |
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JS 1046
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
LONGUEUIL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
505-22-020965-135 |
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DATE : |
Le 10 janvier 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
L’HONORABLE |
CHANTAL SIROIS, J.C.Q. |
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UNIBÉTON, UNE DIVISION DE CIMENT QUÉBEC INC. |
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Partie demanderesse |
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c. |
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CONSORTIUM D.S.L. INC. |
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Partie défenderesse |
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JUGEMENT |
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La demanderesse réclame 28 339,66 $ à la défenderesse Consortium D.S.L. inc., ainsi que des frais d’intérêts et de recouvrement, à la suite de la fourniture de produits de béton dans le cadre d’un projet de construction.
Même si la défenderesse Consortium D.S.L. inc. a produit une contestation, elle a finalement choisi de laisser la demanderesse procéder ex parte en l’absence de ses avocats, tel qu’en fait foi un courriel daté du 10 janvier 2014 déposé au dossier.
Par le témoignage de Christian Jacques et par la production des pièces P-1, P-3, P-4 et P-6, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve.
Plus particulièrement, elle a droit aux intérêts réclamés en vertu de la clause 4 de la convention de crédit, pièce P-4, et aux frais de recouvrement en vertu de la clause 6 de cette même convention.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE la défenderesse Consortium D.S.L. inc. à payer à la demanderesse la somme de 28 339,66 $ avec intérêts au taux de 18% l’an calculés à compter de l’échéance de chacune des factures;
CONDAMNE la défenderesse Consortium D.S.L. inc. à payer à la demanderesse des frais de recouvrement correspondant à 20% du solde dû en capital et intérêts;
LE TOUT avec dépens.
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__________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. |
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Me Émilie Nadeau BCF avocats d’affaires |
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Avocats de la partie demanderesse |
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Me Vincent Théoret |
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Avocat de la partie défenderesse |
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Date d’audience : |
Le 10 janvier 2014 |
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