Mboumba c. Volkswagen Group Canada Inc.							2013 QCCQ 16419
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			HULL
LOCALITÉ DE				GATINEAU
« Chambre civile »
N° :		550-32-020785-124
DATE :	10 décembre 2013
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	PATSY BOUTHILLETTE J.C.Q.
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ETIENNE MBOUMBA
[…], Gatineau (Québec) […]
Demandeur c.
VOLKSWAGEN GROUP CANADA INC.
777 Bayly St W Ajax (Ontario) L1S 7G7
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            Suite à l'achat de son véhicule automobile de marque Volkswagen, le 19 juillet 2012,  monsieur Mboumba est insatisfait de la qualité de l'appareil Bluetooth dont est muni son véhicule.

[2]           

JB 4545

Monsieur Mboumba réclame une somme de 4000 $ à Volkswagen Group Canada inc.(Volkswagen) afin de faire l'achat d'un nouveau système plus adéquat à ses attentes.

[3]            Volkswagen admet le problème et  offre d'effectuer une mise à jour de l'appareil bluetooth couverte par la garantie.

[4]            Le tribunal doit décider si le défaut de l'appareil admis par Volkswagen exige un dédommagement et si oui, de quelle nature.

[5]            Monsieur Mboumba dénonce le problème le 18 octobre 2012 à Volkswagen.

[6]            Certaines vérifications sont faites et on avise monsieur le 15 janvier 2013 qu'une mise à jour de son système sera faite, sans frais, puisque le véhicule est toujours sous garantie.

[7]            Une offre de dédommagement est également faite, mais le tribunal ne peut la considérer car monsieur Mboumba l'a refusé.

[8]            En vertu du Code civil du Québec, monsieur Mboumba a l'obligation de minimiser ses dommages, la preuve démontre qu'il n'a pas agi ainsi.

[9]            Son refus catégorique d'accepter les réparations, présumant qu'elles seront insatisfaisantes, est injustifié.

[10]         Le véhicule est couvert par la garantie, Volkswagen accepte de faire les réparations, monsieur Mboumba ne peut réclamer des dommages à cet égard.

[11]         En vertu de l'article 37 de la Loi sur la Protection du consommateur, "un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir l'usage auquel il est normalement destiné."

[12]         Monsieur Mboumba ne relève aucun autre problème avec le véhicule.

[13]         Le tribunal est d'avis que même si le modèle est moins performant, la défenderesse offre de l'améliorer.

[14]         Demeure la question des troubles et inconvénients, monsieur Mboumba témoigne qu'il en a subit plusieurs suite aux agissements de Volkswagen.

[15]         Le tribunal est d'avis que les dommages subis par monsieur Mboumba sont dus à ses agissements et son intransigeance.

[16]         Malgré son témoignage à l'effet que la caractéristique bluetooth est une condition essentielle de son achat, à ce jour non seulement il n'a pas procédé à la réparation, il a refusé l'offre de réparation qu'il a reçue de Volkswagen en janvier 2013.

[17]         Selon la preuve, la défenderesse et même le concessionnaire lorsque sollicités ont agi.

[18]         Le tribunal n'accorde aucune somme au chapitre des troubles et inconvénients

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE l'action du demandeur avec dépens au montant de 174$

		__________________________________ PATSY BOUTHILLETTE J.C.Q.
Date d’audience :	29 novembre 2013