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Lavoie c. Vacances Sunwing
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2013 QCCQ 16505 |
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JP 1405
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
CHICOUTIMI |
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« Chambre civile » |
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Nº : |
150-32-008614-139 |
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DATE : |
Le 29 novembre 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. |
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PATRICK LAVOIE
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Demandeur |
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c. |
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VACANCES SUNWING
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Le demandeur a acheté un voyage sur une promotion faite par Vacances Sunwing. Or, une erreur s'est glissée dans la réservation faite pour 4 personnes.
[2] Le demandeur réclame 4 860,71 $ pour la semaine de vacances manquée.
LES FAITS
[3] En 2012 (1 er novembre) au 31 janvier 2013, Vacances Sunwing offrait une aubaine sur les départs de Bagotville, 1 semaine, tout compris.
[4] Patrice Lavoie et sa famille (conjointe Audrey Lemieux et 2 enfants) ont acheté vendredi le 14 septembre 2012 le spécial pour Cuba (Cayo Coco) par l'entremise de Voyage à Rabais.
- Date de départ: 25 décembre 2012
- Date de retour: 9 janvier 2013
le tout, tel qu'il appert de la réservation faite par Voyages à Rabais.com datée du 14 septembre 2012 (pièce P-7).
[5] L'hôtel choisi pour les 14 jours était non identifié mais faisait partie du Sunwing Selection Cayo Coco.
[6] La facture émise et payée par les clients s'élevait à 5 721,42 $ tel qu'il appert de ladite facture produite en liasse sous la cote P-1.
[7] Cette facture était spécifique et indiquait:
- Départ de Bagotville le 25 décembre 2012 à 08:00 vers Cayo Coco Cuba
- Retour de Cayo Coco le 8 janvier 2013 vers Bagotville
[8] L'erreur fut commise chez Sunwing.
[9] Lorsque les vacanciers Patrice Lavoie et sa famille se présentent à l'aéroport de Bagotville, l'agente les informe que les réservations n'ont été faites que pour une semaine de vacances (25 décembre et retour le 1 er janvier 2013). Comme c'est le 25 décembre 2012, personne n'est rejoignable chez Sunwing et on leur conseille de vérifier rendu à Cuba.
[10] À Cuba, le représentant Sunwing essaie de régler le problème mais cela s'avère impossible.
[11] Dans un e-mail transmis le 5 février 2013 , Sunwing reconnaît qu'il y a eu « erreur » dans ce dossier.
[12] Ils offrent le remboursement de 850 $, différence de prix qui a été créditée sur la carte de crédit du1 demandeur.
[13] Sunwing offre en plus un crédit voyage de 75 $ par personne, valide pour un voyage futur. Cette offre fut rejetée.
[14] Le demandeur a amendé sa requête pour ajouter 2 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients qu'il explique à l'audition:
- Remplacement au travail
- Obligation de revenir plus tôt
- Bagages faits pour deux semaines
- Situation décevante
- Certaines activités n'ont pu être faites
[15] Audrey Lemieux est la conjointe du demandeur et elle explique le contexte où l'aubaine offerte était pour 5 possibilités, peu importe l'hôtel.
[16] Les billets électroniques furent imprimés le 22 décembre 2012.
[17] Le 25 décembre, malgré les essais faits, personne de chez Sunwing n'était rejoignable.
[18] On leur a recommandé d'arranger cela à Cuba, ce qui s'est avéré impossible.
[19] Elle aussi invoque la déception et les inconvénients subis.
[20] Sophie Brouillette (Vacances Sunwing) reconnaît que la réservation pour deux (2) semaines a été faite le 14 septembre 2012 .
[21] L'hôtel était le Memories Caribe qui ne satisfaisait pas les clients.
[22] Il y a eu effectivement erreur de réservation qui a été faite pour une semaine.
[23] Ils ont offert 2 500 $, offre finale le 3 octobre 2013 (P-8), offre qui fut refusée.
[24] La différence de prix étant de 850 $. Le prix de l'avion étant le même, que ce soit un vol d'une ou deux semaines.
DÉCISION
[25] Il y a eu faute - erreur et la partie défenderesse le reconnaît.
[26] Il reste à déterminer la valeur d'une juste compensation.
[27] La partie demanderesse requiert que le prix du voyage soit coupé en deux.
5 721,42 $ ¸ 42 = 2 860,71 $
[28] Le demandeur ajoute 2 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients.
[29] La valeur réelle de la différence est de 850 $ et c'est ce montant qui est offert, le coût du transport aérien demeurant inchangé, que ce soit pour une ou deux semaines.
[30] S'il n'a pas été crédité sur la carte de crédit Visa du demandeur, il devra être payé, si déjà crédité il n'aura plus à être payé.
[31] Les dommages-intérêts accordés en sus le seront pour 1 200 $.
[32] La règle de base en matière de dommages telle qu'établie par le Code civil du Québec c'est que seul les dommages directs doivent être indemnisés:
1607. Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe.
[33] Ce qui donne un total de 2 050 $ qui constitue le prix de la perte et les dommages-intérêts ajoutés.
[34] Il n'y aura pas d'indemnité additionnelle d'accordée considérant les dommages-intérêts.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[35] ACCUEILLE partiellement la demande;
[36] CONDAMNE la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 050 $ avec intérêts au taux légal à compter de la demande le 26 mars 2013;
[37] CHAQUE PARTIE payant ses frais.
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__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec |
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