Groupe Café L'Infusion inc. c. Pause Café Soleil inc.							2014 QCCQ 918
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
LOCALITÉ DE				QUÉBEC
N° :		200-32-057895-129
DATE :	24 janvier 2014
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	LINA BOND, J.C.Q.  [ JB2986 ]
______________________________________________________________________
GROUPE CAFÉ L'INFUSION INC. 7312, rue des Grèbes Charny (Québec)  G6X 2B9
Demanderesse
c.
PAUSE CAFÉ SOLEIL INC. 3098, chemin Royal Québec (Québec)  G1E 1T6
Défenderesse
______________________________________________________________________
JUGEMENT
______________________________________________________________________

 

[1]            La demanderesse réclame 966 42 $ représentant la valeur des produits inventoriés dans les camions de l'entreprise vendue à la défenderesse au prix de 350 000 $ le 21 août 2012.

[2]            La défenderesse nie devoir quelque somme que ce soit soumettant que le prix payé inclut «  tous les stocks de marchandises  ».

[3]            Le contrat de vente notarié du 21 août 2012 prévoit les clauses suivantes :

Objet du contrat

Le vendeur vend à l'acheteur une entreprise de distribution de café, comprenant :

1.          La clientèle et l'achalandage.

2.          Tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l'exploitation de l'entreprise et inventoriés dans l'Annexe A qui demeure annexée à la minute des présentes après avoir été reconnue véritable et signée par les parties en présence du notaire soussigné.

3.          Tous les stocks de marchandises.

4.          Les droits du vendeur aux numéros de téléphones présentement en usage.

Sont exclus de la présente vente : les comptes clients, les comptes fournisseurs et les comptes bancaires.

[ …]

Prix

Cette vente est faite pour la somme de TROIS CENT CINQUANTE ILLE DOLLARS (350 000 $) que le vendeur reconnaît avoir reçue de l'acheteur, dont quittance finale.

[ …]

Ententes pré-contractuelles

Toutes les clauses et toutes les conditions stipulées essentiellement entre les parties aux présentes dans quelconque offre d'achat, contre-offre ou addendum à telles offre et contre-offre, antérieurs au présent acte continueront de s'appliquer et de lier les parties en autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'une quelconque des clauses et des conditions du présent acte.

 

[4]            Monsieur Georges Savard, représentant de la demanderesse, témoigne que l'offre d'achat antérieure prévoit que la défenderesse s'engage à payer le prix des inventaires en plus du prix d'achat.

[5]            Cependant, sur le document transmis après l'audition, cet engagement n'apparaît pas sur l'offre acceptée le 3 août 2012.

[6]            Bien que le 13 août 2012, avant la signature de l'acte de vente, la défenderesse paie 9 302,33 $ pour l'inventaire des biens situés dans l'entrepôt, ceci ne l'engage pas à payer 966,42 $ pour les inventaires de produits contenus dans le camion dont les factures sont émises le 13 et 16 août 2012.

[7]            En effet, cet engagement n'est pas prévu dans aucune offre antérieure à la vente.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

REJETTE la demande;

CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse 108 $ de frais judiciaires.

 

 

LINA BOND, J.C.Q.