Erdogan c. Toitures des 2 Monts inc.

2013 QCCQ 16940

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

LOCALITÉ DE

LAVAL

« Chambre civile »

N° :

540-32-024660-118

 

 

 

DATE :

Le 15 janvier 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JULIE MESSIER, J.C.Q.

 

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HODE ERDOGAN

Partie demanderesse

c.

LES TOITURES DES 2 MONTS INC.

Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT
rendu séance tenante 17 décembre 2013

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[1]            Considérant l'absence de la partie défenderesse bien que dûment convoquée.

[2]            Considérant la preuve testimoniale et la preuve documentaire qui démontrent clairement la responsabilité de la partie défenderesse quant aux défauts de construction du toit qui ont provoqué des dommages, tels qu’estimés à la pièce P-5 à plus de 7 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

ACCUEILLE la requête;

CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article  1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la date de l'envoi de la mise en demeure du 15 mars 2011, ainsi que les frais judiciaires de 159 $.

 

 

 

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JULIE MESSIER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

Le 17 décembre 2013