Gardner c. Services TMT inc.

2014 QCCQ 1623

JT1284

 
 COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

DRUMMOND

LOCALITÉ DE

DRUMMONDVILLE

« Chambre civile »

N° :

4 05-22-004141-136

 

 

 

DATE :

25 février 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

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MICHEL GARDNER , domicilié et résidant au […], Saint-Lucien (Québec), […],

Demandeur

c.

LES SERVICES T.M.T. INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège social au 325, Rang Fisk, Saint-Paul-d'Abbotsford (Québec), J0E 1A0,

Défenderesse.

 

 

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JUGEMENT

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[1]            VU  la réclamation du demandeur d'une somme de 2 950 $, sur compte, pour marchandises vendues et livrées;

[2]            VU  le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance suite à l'assignation par ordonnance du greffier de la Cour parue dans le journal GranbyExpress.com, le 25 décembre 2013;

[3]            VU  l'inscription du demandeur pour enquête et audition par défaut de comparaître;

[4]            VU  la preuve et les représentations de la procureure du demandeur;

[5]            CONSIDÉRANT que le demandeur a établi la preuve du bien-fondé en faits et en droit de sa créance résultant du défaut de la défenderesse d'acquitter les montants dus pour l'achat de terre noire à son entreprise;

[6]            POUR CES MOTIFS , le Tribunal:

[7]            ACCUEILLE la requête introductive d'instance;

[8]            CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE DOLLARS (2 950 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation;

[9]            Avec dépens.

 

 

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PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

 

Mme Marie-Lise Soporan, stagiaire

pour :  Me Maxime Lauzière

Bernier Fournier Inc.

Proc. du demandeur