Services Matrec c. 2746-9972 Québec inc.

2014 QCCQ 1741

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

LOCALITÉ DE

LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-32-030671-136

 

DATE :

17 février 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

DENIS ROBERT, J.C.Q.

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SERVICES MATREC

 

 

c.

2746-9972 QUÉBEC INC.

 

 

 

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JUGEMENT

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[1]            La demande en rétractation de jugement ayant été reçue, la cause a été entendue :

[2]            CONSIDÉRANT le bail entre la défenderesse et Gestion Contraste inc. / Resto Bar Le Baraka pour un local situé au 391, rue Principale à Baie du Febvre;

[3]            CONDISÉRANT le contrat de services entre la demanderesse et Gestion  Contraste inc. / Resto Bar Le Baraka pour un local situé au 391, rue Principale à Baie du Febvre;

[4]             

[5]            CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas de conclure que la défenderesse est responsable des services fournis à Gestion Contraste Inc. / Resto Bar La Baraka;

[6]            CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune preuve que la défenderesse faisait affaire sous le nom de Resto Bar La Baraka, le 1 er décembre 2011;

[7]            CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas de soulever le voile corporatif parce qu'il s'agit de deux entités juridiques différentes qui agissent en toute légalité;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[8]            REJETTE l'action de la demanderesse;

 

[9]            LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 143,00 $.

 

 

 

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DENIS ROBERT, J.C.Q.