Services Matrec c. 2746-9972 Québec inc. |
2014 QCCQ 1741 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
LONGUEUIL |
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LOCALITÉ DE |
LONGUEUIL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
505-32-030671-136 |
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DATE : |
17 février 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
DENIS ROBERT, J.C.Q. |
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SERVICES MATREC |
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c. |
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2746-9972 QUÉBEC INC. |
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JUGEMENT |
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[1] La demande en rétractation de jugement ayant été reçue, la cause a été entendue :
[2] CONSIDÉRANT le bail entre la défenderesse et Gestion Contraste inc. / Resto Bar Le Baraka pour un local situé au 391, rue Principale à Baie du Febvre;
[3] CONDISÉRANT le contrat de services entre la demanderesse et Gestion Contraste inc. / Resto Bar Le Baraka pour un local situé au 391, rue Principale à Baie du Febvre;
[4]
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas de conclure que la défenderesse est responsable des services fournis à Gestion Contraste Inc. / Resto Bar La Baraka;
[6] CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune preuve que la défenderesse faisait affaire sous le nom de Resto Bar La Baraka, le 1 er décembre 2011;
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas de soulever le voile corporatif parce qu'il s'agit de deux entités juridiques différentes qui agissent en toute légalité;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE l'action de la demanderesse;
[9] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 143,00 $.
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__________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. |