Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350 et Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Chaudière-Appalaches ( Chantale Morin)

2014 QCTA 144

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

 

N ^o de dépôt :  2014-2476

 

Date : Le 21 janvier 2014

 

DEVANT L’ARBITRE : JEAN-LOUIS DUBÉ

 

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350

 

            Ci-après appelé « le syndicat »

 

Et

 

Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Chaudière-Appalaches

 

            Ci-après appelé « l’employeur »

 

 

Réclamante : Chantale Morin

 

Griefs nos BE2012-08 du 24 mai 2012, BE-2012-08-01 du 24 mai 2013 et BE2012-08-02 du 6 juin 2012

 

Convention collective : 2010-2015

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

(En vertu du Code du travail du Québec, art. 100)

 

 

[1]       J’ai été désigné par les parties pour procéder à l’enquête et audition et rendre décision dans la présente affaire.

 

[2]       La présente décision constitue une décision interlocutoire. En conséquence, les faits pertinents pour rendre cette décision sont exposés très brièvement.

 

[3]       Le 6 mai 2012, la réclamante, Chantale Morin, était suspendue avec solde pour fin d’enquête. Le 23 mai 2012, elle était suspendue sans solde jusqu’à prise de décision pour une « sanction définitive » (pièce S-3). Le 5 juin 2012, elle a été congédiée (pièce S-4).

 

[4]       À la troisième journée d’enquête et audition, le 21 janvier 2014, la partie syndicale a fait une requête afin que j’émette une ordonnance autorisant la partie syndicale à prendre possession de certains documents détenus par le CRDITED de Chaudière-Appalaches concernant cinq (5) usagers de la RAC 127. J’ai rendu une décision verbale à 12 h 30. Je la confirme par la présente en appliquant certains principes connus en la matière [1] . En conséquence :

1)         J’ordonne à l’employeur de transmettre aux procureures de la partie syndicale les documents suivants :

-      les plans d’intervention des cinq (5) usagers concernés de la RAC 127 à jour en novembre 2013;

-      la grille sommaire multimodale de ces cinq (5) usagers pour le mois d’avril 2012;

-      dans la mesure du possible, la programmation quotidienne de ces cinq (5) usagers pour le mois d’avril 2012;

-      les notes évolutives concernant ces cinq (5) usagers pour les 14, 15, 28 et 29 avril 2012.

2)         Des photocopies pourront être faites pour fin de dépôt comme pièces à l’enquête et audition, la pertinence de ces pièces pouvant par ailleurs faire l’objet d’une décision ultérieure du tribunal; aucune autre photocopie ne devant être faite, et toutes les copies devant être remises au tribunal dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la décision finale du tribunal ou avant si elles ne sont pas déposées en preuve; le tribunal conservera les copies déposées en preuve pendant le temps prévu au Code du travail et les détruira par la suite.

3)         Le contenu de ces documents ne peut être divulgué à aucune autre personne que les procureurs des parties, la réclamante et les représentants du syndicat et de l’employeur; le procureur de l’employeur et ses représentants autorisés peuvent aussi avoir possession de ces documents et éventuellement les déposer comme pièces lors de l’enquête et audition sous réserve de leur pertinence.

 

 

                                                                            Lévis, le 21 janvier 2014

 

 

                                                                                                                                        

                                                                            Jean-Louis Dubé, arbitre

 

 

 

Procureur de la partie syndicale : Mme Caroline Bédard et Me Laure Tastayre

Procureur de la partie patronale : Me Dominique-Ann Roy