Motifs de décision
Introduction
1
La plaignante, Christine Bizimana, occupe un poste d’agente
des accords d’occupation des locaux (AOL) (AS - 02) au sein de l’équipe
Gestion du portefeuille, Secteur de la capitale nationale (SCN), de la
Direction générale des biens immobiliers (la Direction générale) de Travaux
publics et Services gouvernementaux (TPSGC), à Ottawa (Ontario). Sa
candidature n’a pas été retenue à l’issue d’un processus de nomination interne
annoncé qui avait pour but de doter jusqu’à 10 postes de conseiller des services
de gestion des locaux destinés aux clients (SGLC), de groupe et niveau AS-04,
au sein de la Direction générale.
2
La plaignante soutient ne pas avoir été nommée en raison d’un
abus de pouvoir dans l’évaluation de ses qualifications. Plus précisément, elle
affirme qu’il y avait des incohérences dans l’attribution des points et que l’utilisation
de plusieurs jurys ne permettait pas une évaluation uniforme des candidats.
Enfin, elle soutient qu’il existe une crainte raisonnable que certains membres
des comités de présélection et d’évaluation ou l’ensemble d’entre eux ont fait
preuve de partialité à son encontre, et qu’il avait été déterminé à l’avance
qu’elle ne serait pas jugée qualifiée dans le cadre de ce processus.
3
L’intimé nie tout abus de
pouvoir dans le processus de nomination en cause. Il affirme que la plaignante
a été évaluée de façon appropriée par les membres d’un comité impartial qui ont
conclu, par consensus, qu’elle n’avait pas démontré qu’elle possédait toutes
les qualifications essentielles.
4
La Commission de la fonction publique (la Commission ou la
CFP) n’a pas assisté à l’audience, mais elle a présenté des observations
écrites. Elle n’a pas pris position sur le bien-fondé de la plainte.
5
Pour les motifs énoncés ci-après, le Tribunal de la
dotation de la fonction publique (le Tribunal) conclut qu’il n’y avait rien
d’inapproprié dans l’évaluation des qualifications essentielles ni dans
l’utilisation de plusieurs jurys pour réaliser l’évaluation. En outre, la
plaignante n’a pas démontré que les membres du comité ne possédaient pas les
compétences nécessaires pour effectuer l’évaluation. Enfin, elle n’a pas établi
de crainte raisonnable que les membres du comité, que ce soit individuellement
ou collectivement, ont fait preuve de partialité à son encontre dans le
processus de nomination.
Contexte
6
La plaignante s’est jointe à la fonction publique fédérale
en 2010. Le 6 février 2012, elle a été nommée pour une période
indéterminée au poste d’agente des AOL, poste qu’elle occupe toujours. Elle faisait
partie des quatre agents des AOL qui relevaient de
Caroline Lacroix, laquelle occupait alors le poste de chef d’équipe
par intérim.
7
Le 30 octobre 2012, l’intimé a fait paraître une
annonce de possibilité d’emploi dans Publiservice afin de doter les postes de conseiller
des SGLC. En tout, 85 personnes ont posé leur candidature, dont la
plaignante.
8
Les qualifications essentielles figurant dans l’annonce de
possibilité d’emploi et dans l’énoncé des critères de mérite (ECM) comprenaient
les critères suivants :
Expérience de la prestation de conseils et de services en matière de biens immobiliers
(EX-1)
Connaissance de TPSGC et de
la Direction générale des Biens immobiliers (CO-1)
Capacité de comprendre les besoins des clients
relatifs à la gestion des locaux et de recommander des solutions (CA-2)
Jugement (QP-2)
Souplesse (QP-4)
Entregent (QP-6)
9
Le processus d’évaluation des candidats comprenait plusieurs
étapes : la présélection des demandes, un examen écrit sur les
connaissances, une entrevue permettant d’évaluer les qualifications liées aux
capacités et aux qualités personnelles ainsi qu’une vérification des références
servant à évaluer la qualité personnelle qu’est la fiabilité.
10
Le comité de présélection était composé de Christine Mercer,
directrice, Gestion des locaux, SCN, et de Joanne Cyr-Lancaster, qui
occupait alors le poste de chef régionale par intérim (AS-07), Centre d’expertise,
Gestion des locaux, SCN. M
me
Cyr-Lancaster, qui était la
gestionnaire responsable du processus de nomination, a préparé les outils
d’évaluation, appuyée par Crystal Amyotte, conseillère en ressources
humaines (RH).
11
Le 15 novembre 2012, la plaignante a été informée
qu’elle n’avait pas démontré qu’elle répondait à l’un des critères de
présélection lié à l’expérience, à savoir l’expérience de la prestation de
conseils et de services en matière de biens immobiliers (EX-1).
12
Lors de sa discussion informelle avec M
mes
Mercer
et Cyr-Lancaster, la plaignante a affirmé qu’elle n’approuvait pas la
décision de présélection. Elle a accusé M
mes
Mercer et Cyr-Lancaster
de s’être montrées partiales et injustes et a indiqué qu’elle déposerait une
plainte auprès du Tribunal.
13
Le 27 novembre 2012, le comité de présélection a
offert à toutes les personnes dont la candidature avait été éliminée à la
présélection la possibilité de fournir d’autres renseignements afin de
démontrer qu’elles répondaient aux critères de présélection. M
mes
Cyr-Lancaster et Mercer ont expliqué avoir agi
de la sorte après avoir réintégré dans le processus un candidat à la lumière d’informations
qu’il avait fournies lors de sa discussion informelle mais qu’il n’avait pas incluses
dans sa demande. M
me
Amyotte leur avait alors fait
savoir qu’elles devaient offrir une possibilité semblable aux autres candidats,
ce qui a été fait.
14
La plaignante et plusieurs autres candidats ont profité de
cette possibilité. Selon M
me
Mercer, la plaignante a été
réintégrée dans le processus parce que sa nouvelle lettre de présentation
contenait beaucoup plus de renseignements. M
me
Mercer a précisé
que la plaignante était la seule candidate occupant un poste d’agente des AOL
qui avait été réintégrée au moment de la présélection. Il a été déterminé que
52 candidats répondaient à tous les critères de présélection.
15
Le 11 décembre 2012, la plaignante a réussi l’examen écrit et
a été interviewée par un jury composé de
Josette Louli-Matheson
et de Carol Tait, toutes deux gestionnaires/chefs d’équipe des SGLC, ainsi
que de Karen Knight-Stanley, conseillère des SGLC (AS-04), laquelle
a remplacé à la dernière minute Anne LeChasseur, gestionnaire/chef
d’équipe des SGLC, qui n’était pas disponible le jour de l’entrevue de la
plaignante. M
me
Knight-Stanley n’a participé à
l’évaluation d’aucun autre candidat. Au sein du jury, M
me
Louli-Matheson
était le membre principal pour l’entrevue de la plaignante.
16
La plaignante n’a pas réussi
l’entrevue. Le 18 janvier 2013, elle a été informée que sa candidature n’avait
pas été retenue parce qu’elle ne répondait pas aux critères de mérite
suivants :
Capacité de comprendre les besoins des clients relatifs à la gestion des
locaux et de recommander des solutions (CA-2)
Souplesse (QP-4)
Entregent (QP-6)
17
Le 6 mars 2013, l’intimé a fait paraître une notification de
nomination ou de proposition de nomination pour la nomination des cinq
candidats jugés qualifiés.
18
Le 14 mars 2013, la plaignante a déposé une plainte auprès du
Tribunal en vertu de l’article
77
(1)
a)
de la
Loi sur l’emploi
dans la fonction publique
, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 (la
LEFP).
19
Dans sa plainte, la plaignante a indiqué qu’elle avait également
déposé un grief pour cause de discrimination, de harcèlement et d’intimidation
à l’encontre des « personnes responsables du processus de nomination »
[traduction] et qu’elle déposerait une plainte auprès de la Commission
canadienne des droits de la personne relativement à ce grief. Lors de la
conférence préparatoire, la plaignante a confirmé qu’elle ne présenterait aucune
allégation de discrimination pour un motif de distinction illicite en vertu de
la
Loi canadienne sur les droits de la personne
, L.R.C. 1985,
ch. H-6, en ce qui a trait à la plainte au Tribunal dont il est ici
question.
Questions en litige
20
Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :
(i)
L’intimé a-t-il abusé de son pouvoir en ayant recours à un comité composé
de différents jurys, et en faisant appel à des membres qui ne possédaient pas
les compétences nécessaires pour effectuer l’évaluation?
(ii)
L’intimé a-t-il abusé de son pouvoir en évaluant de façon inappropriée
les qualifications essentielles?
(iii)
L’intimé a-t-il fait preuve de partialité à l’endroit de la plaignante
dans le cadre du processus de nomination?
Analyse
21
L’article 77(1) de la LEFP établit qu’une personne qui
est dans la zone de recours peut présenter au Tribunal une plainte selon
laquelle elle n’a pas été nommée ou elle n’a pas fait l’objet d’une proposition
de nomination au motif que la CFP ou l’administrateur général ont abusé de leur
pouvoir dans l’exercice de leurs attributions respectives au titre de
l’article
30
(2) de la LEFP.
22
La LEFP ne définit pas ce qu’est l’abus de pouvoir, mais
l’article 2(4) indique qu’« [i]l est entendu que, pour l’application
de la présente loi, on entend notamment par "abus de pouvoir" la
mauvaise foi et le favoritisme personnel ».
23
Aux termes de l’article 30(2) de la LEFP, une nomination
est fondée sur le mérite lorsque, selon la Commission, la personne à nommer
possède les qualifications essentielles - notamment la compétence dans les
langues officielles - établies par l’administrateur général pour le
travail à accomplir.
24
C’est au plaignant qu’il incombe de prouver qu’il y a eu abus
de pouvoir selon la prépondérance des probabilités (voir les décisions
Tibbs
c. Sous-ministre de la Défense nationale
,
2006 TDFP 0008
, et
Glasgow c. Sous-ministre
de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
,
2008 TDFP 0007
).
Question
I : L’intimé a-t-il abusé de son pouvoir en ayant recours à un comité
composé de différents jurys, et en faisant appel à des membres qui ne
possédaient pas les compétences nécessaires pour effectuer l’évaluation?
25
La plaignante soutient qu’à des fins d’uniformité, tous les
candidats auraient dû être évalués par les mêmes membres du comité. Elle
soutient également que la sélection des membres n’a pas été effectuée de façon équitable
et uniforme et que certains membres ne possédaient pas une connaissance
appropriée du sujet à évaluer. Elle soutient enfin que les membres du comité
n’ont pas suivi de formation sur la réalisation d’entrevues.
26
Comme le Tribunal l’a indiqué dans la décision
Visca c. Sous-ministre
de la Justice
,
2007 TDFP 24
, para. 60, le vaste pouvoir
discrétionnaire octroyé aux gestionnaires en vertu de la LEFP permet l’utilisation
de plusieurs jurys.
27
M
me
Cyr
-Lancaster a expliqué qu’en raison du grand
nombre de candidats, les examens écrits et les entrevues avaient été réalisés
par quatre jurys distincts, qui étaient généralement constitués de trois
gestionnaires des SGLC, de groupe et de niveau AS-06, mais qui pouvaient
également comprendre des membres des groupes et niveaux AS-04 ou AS-05.
28
M
me
Cyr-Lancaster
a demandé à M
me
Knight-Stanley d’établir l’horaire
des différents jurys.
M
me
Cyr-Lancaster
souhaitait faire partie de la plupart des jurys, selon sa disponibilité.
Toutefois, comme la plaignante avait remis en question son impartialité lors de
la discussion informelle de novembre 2012, M
me
Cyr-Lancaster
s’est retirée du jury chargé de rencontrer la plaignante en entrevue.
29
Dans son témoignage, M
me
Cyr-Lancaster a
indiqué que tous les membres du comité possédaient de l’expérience et
connaissaient bien le travail de conseiller des SGLC. Étant donné la tenue de
six processus de nomination au cours des années précédentes, toutes les personnes
chargées des évaluations dans le processus en cause, y compris M
me
Knight-Stanley,
savaient ce qu’elles avaient à faire.
30
Lorsqu’elle a dû expliquer comment les quatre jurys
pouvaient faire preuve d’uniformité, de bon sens et de jugement alors qu’ils n’étaient
pas tous composés des mêmes membres, elle a répondu que c’était la raison pour laquelle
le guide de cotation indiquait « Autres réponses acceptables »
[traduction]. Les membres du comité, tous des gestionnaires d’expérience, ne
s’attendaient pas à ce que les réponses des candidats correspondent exactement
aux réponses attendues qui figuraient dans le guide de cotation.
31
Lorsque les candidats sont nombreux, il n’est pas toujours
possible que les mêmes membres du comité réalisent l’ensemble des évaluations. Il
n’est pas essentiel que ce soient les mêmes membres qui évaluent tous les candidats,
mais des mesures devraient néanmoins être prises afin de limiter les écarts
lors de l’évaluation et d’assurer l’uniformité de celle-ci. En l’espèce,
le Tribunal estime que l’intimé a pris les mesures appropriées. La plupart des
évaluations ont été réalisées par des gestionnaires/chefs d’équipe des SGLC qui
avaient participé à d’autres processus par le passé et qui avaient reçu des instructions
pour le processus en cause. M
me
Cyr-Lancaster, qui
possède également beaucoup d’expérience dans le domaine des SGLC, a participé à
la majorité des évaluations réalisées par les quatre jurys. Elle s’est
retirée avec raison de celui qui a évalué la plaignante.
32
Il incombait à la plaignante de fournir des éléments de
preuve montrant que le recours à plusieurs jurys n’avait pas permis une
évaluation équitable et uniforme des candidats. Or, la plaignante ne l’a pas fait.
33
Le Tribunal conclut que la plaignante n’a pas démontré que le
recours à un comité d’évaluation composé de plusieurs jurys constituait un abus
de pouvoir.
34
Selon la plaignante, les membres du comité n’avaient pas tous
suivi de formation ni reçu d’instructions pour exercer leur rôle, et ils ne
possédaient pas tous une connaissance appropriée du sujet à évaluer. Cette
dernière affirmation de la plaignante repose sur le fait que M
me
Knight-Stanley
n’occupe pas un poste de gestionnaire/chef d’équipe des SGLC, aux groupe et
niveau AS-06, mais plutôt un poste de conseillère des SGLC, aux groupe et
niveau AS-04.
35
M
me
Cyr-Lancaster a précisé que les membres
du comité devaient occuper un poste des groupes et niveaux AS-04, AS-05
ou AS-06, qu’il s’agissait tous d’employés compétents de la Direction
générale et que plusieurs processus avaient eu lieu récemment au sein de la
Direction générale. En outre, le processus de nomination en cause avait fait
l’objet de discussions lors de réunions d’équipe. M
me
Mercer a
indiqué que les membres du comité avaient reçu des fiches d’instructions et de
la documentation des RH concernant le processus de nomination. Le Tribunal
estime que les membres du comité avaient été informés comme il se doit avant le
début des évaluations.
36
Pour sa part, M
me
Knight-Stanley a
uniquement fait partie du jury chargé de l’évaluation de la plaignante, jury
qui comprenait aussi deux gestionnaires/chefs d’équipe des SGLC, soit M
mes
Louli-Matheson
et Tait. Selon les éléments de preuve, l’évaluation a été effectuée par
consensus. La plaignante n’a pas démontré que les membres du comité qui
l’avaient évaluée ne possédaient pas les compétences nécessaires pour le faire.
37
Le Tribunal conclut que la plaignante n’a pas prouvé que
l’intimé a abusé de son pouvoir en ayant recours à plusieurs jurys ni que les
membres du comité ne possédaient pas les connaissances nécessaires pour
effectuer les évaluations.
Question
II : L’intimé a-t-il abusé de son pouvoir en évaluant de façon
inappropriée les qualifications essentielles?
38
La plaignante affirme qu’il y a eu des incohérences dans
l’attribution des points à l’examen écrit et à l’entrevue et que certains
candidats ont obtenu des notes plus élevées qu’elle pour des réponses moins
complètes. Selon elle, rien n’indique que les réponses étaient évaluées à
partir d’un système de cotation clair. La plaignante est d’avis que les membres
du comité devaient se fonder sur leur opinion pour déterminer les éléments de
réponse fournis par les candidats et fixer la note à leur attribuer.
39
Enfin, la plaignante soutient que les membres du comité n’ont
pas consigné toutes ses réponses à l’entrevue, qu’ils ne les ont pas écrites au
moment où elle les donnait et qu’ils ont tous écrit la même chose, ce qui
indique qu’ils ont agi de façon concertée afin de s’assurer qu’elle
n’obtiendrait pas la note de passage pour les qualifications CA-2, QP-4
et QP-6.
40
L’examen écrit comprenait sept questions servant à évaluer
les trois qualifications liées aux connaissances ainsi qu’un exercice
ayant pour but d’évaluer la capacité de communiquer par écrit (CA-5). L’une
des questions d’entrevue servait à évaluer les qualifications liées aux
capacités CA-1 à CA-4. La capacité de communiquer efficacement de
vive voix (CA-6) a été évaluée tout au long de l’entrevue.
41
La note de passage était de
60 % pour chacune des qualifications liées aux connaissances et aux
capacités et de 50 % pour les qualifications liées aux qualités
personnelles.
42
Un guide précisait le système
de cotation ainsi que les réponses attendues. Les réponses des candidats
étaient évaluées globalement sur une échelle de 1 à 10 points, sauf pour
les questions n
os
1 et 2 de l’examen écrit, pour lesquelles
l’évaluation dépendait également du nombre d’éléments de réponse fournis. Une
note de 5 ou 6 constituait une bonne réponse, dans laquelle « certains
éléments principaux et secondaires avaient été abordés et
certaines
lacunes
avaient été décelées dans les domaines évalués, mais qui ne soulevaient aucune
préoccupation grave » [traduction].
43
Les membres du comité ont consigné les réponses des candidats
dans un espace prévu à cette fin dans le guide de cotation. Selon M
me
Louli-Matheson,
les membres du comité ont fait de leur mieux pour consigner les réponses mot à
mot, telles qu’elles étaient fournies. Les membres du comité prenaient leurs
notes individuellement, puis ils les comparaient, en discutaient et les
évaluaient collectivement. Les membres se sont entendus sur les notes à
attribuer. Par la suite, les documents de cotation dûment remplis ont été
envoyés aux RH.
a)
Évaluation de l’examen
écrit
44
À la question n
o
2, les candidats devaient
nommer et décrire brièvement trois services offerts par TPSGC. Selon les
notes prises par les membres du comité, la plaignante et le candidat n
o
2
ont nommé et décrit trois services dans leur réponse.
45
La plaignante a demandé à M
me
Cyr-Lancaster
pourquoi le candidat n
o
2 avait reçu une note parfaite de 10
sur 10 pour la question n
o
2. M
me
Cyr-Lancaster
a répondu que la réponse de ce candidat résumait la réponse attendue. Le comité
ne s’attendait pas à ce que la réponse d’un candidat corresponde mot à mot à la
réponse attendue. La plaignante a elle aussi obtenu une note de 10 sur 10 pour
sa réponse à cette question.
46
La plaignante n’a fourni aucun autre élément de preuve
relativement à l’examen écrit. Au moment de la plaidoirie, elle a demandé au
Tribunal de comparer lui-même les réponses. Or, le rôle du Tribunal ne
consiste pas à réévaluer les réponses des candidats. Le Tribunal ne réalisera
pas sa propre évaluation; il déterminera plutôt si les éléments de preuve
montrent, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu abus de pouvoir
dans les évaluations (voir, par exemple, la décision
Zhao c. Sous-ministre
de Citoyenneté et Immigration Canada
,
2008 TDFP 0030
, para. 33).
47
À la lumière des éléments de preuve présentés à l’audience,
le Tribunal conclut que la plaignante n’a pas démontré que le comité a manqué
d’uniformité dans l’évaluation de l’examen écrit.
b)
Évaluation de l’entrevue
48
La plaignante a obtenu la note de passage à toutes les
questions d’entrevue, à l’exception des questions n
os
9, 16
et 18.
Question n
o
9 - Capacité de comprendre les
besoins des clients relatifs à la gestion des locaux et de recommander des
solutions
49
À cette question, les candidats devaient expliquer comment
ils composeraient avec un client emballé par les normes relatives à
l’initiative Milieu de travail 2.0 (une nouvelle norme gouvernementale
pour l’aménagement des espaces à bureaux) qui demanderait à ce que les espaces
qu’il occupe soient optimisés.
50
La plaignante a affirmé qu’elle était convaincue d’avoir fourni
la réponse attendue à la question n
o
9, car elle avait étudié
le sujet lorsqu’elle s’était préparée pour le processus.
51
La plaignante a questionné M
me
Louli-Matheson
au sujet de l’attribution des points à la question n
o
9. M
me
Louli-Matheson
a consigné 14 différents éléments de réponse, M
me
Knight-Stanley
en a consigné 10 et M
me
Tait en a consigné 16; cependant, la
plaignante a seulement obtenu une note de 5 sur 10.
52
M
me
Louli-Matheson a expliqué que pour
cette question, les candidats devaient examiner et analyser la situation qui était
présentée. La plaignante a démontré qu’elle comprenait l’initiative Milieu de
travail 2.0; elle a parlé de la durée du bail et de l’occupation des
locaux dans l’immeuble ainsi que de lignes de communication claires (c’est-à-dire
les deuxième et huitième éléments de la réponse attendue). Toutefois, la
plaignante n’a pas fourni la plupart des autres éléments de réponse et s’est
contentée d’en « aborder brièvement » [traduction] certains autres.
La plaignante n’a pas parlé de la planification budgétaire, n’a pas proposé de
solution et n’a ni défini ni expliqué les rôles et responsabilités, alors qu’il
s’agissait d’éléments d’information essentiels. C’est pourquoi la plaignante a
obtenu une note de 5 sur 10, une note inférieure à la note de passage.
53
M
me
Louli-Matheson a également expliqué
que des points n’étaient pas accordés pour chacun des éléments de la réponse
attendue. Les membres du comité s’entendaient plutôt sur la note à accorder en
fonction du guide de cotation.
54
M
me
Tait a revu la réponse de la plaignante
et a confirmé qu’elle ne comportait pas certains renseignements essentiels.
Elle s’est dite convaincue que les membres du comité avaient consigné toutes
les réponses de la plaignante. Dans son témoignage, M
me
Knight-Stanley a également indiqué que la
plaignante n’avait pas tenté de déterminer les risques, ce qui constitue une
partie importante du travail.
Question n
o
16
- Souplesse
55
En ce qui concerne la souplesse, les candidats devaient
indiquer les mesures qu’ils prendraient pour gérer une charge de travail très
lourde et très exigeante dans un délai serré.
56
Selon la plaignante, les notes prises par les membres du
comité à cette question ne rendent pas compte de sa véritable réponse. Par
exemple, elle n’a pas dit « établir l’ordre de priorité des tâches »
[traduction], comme tous les membres l’ont noté. Elle est plutôt convaincue
d’avoir répondu qu’elle demanderait si les échéances pouvaient être repoussées.
57
M
me
Louli-Matheson a examiné la réponse
de la plaignante à la question n
o
16. Elle a expliqué que la
plaignante n’avait pas indiqué qu’elle élaborerait des options et formulerait
des recommandations, qu’elle donnerait les grandes lignes des différentes
options et qu’elle formulerait des recommandations fondées sur un jugement sûr
et une compréhension de la situation. La plaignante n’a pas parlé non plus des
échéances, des coûts ni des risques, lesquels faisaient partie des éléments de
réponse attendus dans le guide de cotation. La plaignante a à peine mentionné
qu’elle demanderait conseil à son directeur au sujet des priorités les plus
urgentes et qu’elle présenterait ou suggérerait des mesures et des
recommandations réalistes, raisonnables et économiques. M
me
Louli-Matheson
a confirmé qu’il s’agissait, dans l’ensemble, d’une réponse insatisfaisante. Le
comité a accordé à la plaignante une note de 3 sur 10.
58
M
me
Tait a fourni des raisons semblables pour
expliquer pourquoi la réponse de la plaignante à cette question était
insuffisante.
Question n
o
18
- Entregent
59
À la question n
o
18, les candidats devaient
expliquer comment ils composeraient avec une situation où un autre membre de
leur équipe les accusait de quelque chose dont ils ne savaient rien. Les
réponses des candidats étaient évaluées à partir des indicateurs de rendement attendus.
60
Selon M
me
Louli-Matheson, la réponse de la
plaignante montrait qu’elle faisait preuve de politesse et de courtoisie dans
les salutations et les présentations. Dans sa réponse, la plaignante a
mentionné qu’il fallait traiter tout le monde de façon égale, juste et
équitable. Toutefois, la plaignante n’a abordé aucun des cinq autres éléments
de réponse attendus. Estimant qu’il s’agissait d’une réponse
« faible » [traduction], le comité lui a donné une note de 2 sur 10.
Question n
o
14 - Évaluation du jugement pour
le candidat n
o
1
61
La plaignante a également questionné M
me
Louli-Matheson
au sujet de l’évaluation du candidat n
o
1 et de sa propre
évaluation à la question n
o
14. Pour cette question, la
plaignante a obtenu une note de 5 sur 10, ce qui correspondait à la note de
passage, mais le candidat n
o
1 a obtenu une note de 8 sur 10
pour une réponse que la plaignante considère comme moins complète.
62
M
me
Louli-Matheson a décrit la réponse
du candidat n
o
1 et a précisé que celui-ci avait abordé
tous les éléments requis, à l’exception d’un seul. Elle a convenu que la
réponse de la plaignante ressemblait beaucoup à celle du candidat n
o
1.
M
me
Louli-Matheson a indiqué ne pas se rappeler quelle
avait été sa réflexion à ce moment-là puisque l’évaluation avait été
effectuée 15 mois auparavant. Par ailleurs, lorsqu’elle s’était préparée
pour l’audience, elle s’était concentrée sur les questions pour lesquelles la
plaignante n’avait pas obtenu la note de passage. Pour la question n
o
14,
la plaignante avait obtenu la note de passage, soit 5 sur 10.
Candidat n
o
3
63
Enfin, la plaignante a questionné M
me
Cyr-Lancaster
au sujet de l’évaluation du candidat n
o
3 à la question n
o
9,
pour laquelle il avait obtenu une note de 9 sur 10, et à la question n
o
16,
pour laquelle il avait obtenu une note de 5 sur 10. M
me
Cyr-Lancaster
a expliqué que le candidat en question avait fourni beaucoup d’éléments de la réponse
attendue à la question 9 et que le comité avait décidé par consensus de
lui accorder une note de 9 sur 10. Dans le cas de la question n
o
16,
le même candidat avait donné certains éléments de la réponse attendue, mais en
avait omis certains autres; le comité estimait qu’il méritait la note de
passage.
64
La plaignante n’a fourni aucun élément de preuve afin de
remettre en question le témoignage de M
me
Cyr-Lancaster au
sujet de l’attribution des points au candidat n
o
3.
Conclusions quant à l’évaluation de la plaignante
65
Comme le Tribunal l’a indiqué dans la décision
Broughton c.
Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux,
2007 TDFP
0020
, para. 54, le rôle du Tribunal consiste à examiner le travail du
comité d’évaluation et à déterminer s’il y a eu abus de pouvoir. Lorsqu’il
examine une plainte selon laquelle les qualifications n’ont pas été évaluées de
façon appropriée, le Tribunal ne doit pas substituer son évaluation des
qualifications des candidats à celle du gestionnaire ou du comité (voir la
décision
Edwards c. Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
,
2011 TDFP 0010
, para. 34).
66
La plaignante soutient ne pas avoir obtenu la note de passage
à des questions d’entrevue pour lesquelles d’autres candidats l’ont obtenue avec
des réponses moins complètes et ce, parce que le comité a rejeté ou minimisé certaines
de ses réponses ou n’en a pas tenu compte.
67
Le Tribunal a examiné avec soin les notes prises par les
membres du comité lors de l’entrevue de la plaignante et estime que ces notes
sont cohérentes et qu’elles sont liées directement au guide de cotation. Le
Tribunal est satisfait des explications des membres du comité quant à la façon
dont ils ont consigné les réponses puis examiné leurs notes afin de s’assurer
que tous les éléments des réponses avaient été pris en note. Le Tribunal ne voit
rien d’inapproprié dans le fait que certaines réponses de la plaignante aient
été consignées sous forme télégraphique. Par conséquent, le Tribunal conclut
que les notes des membres du comité rendent compte fidèlement des réponses de
la plaignante.
68
Bien que la plaignante mérite peut-être une note plus élevée
pour la qualification liée au jugement, le fait demeure qu’elle a obtenu la
note de passage. Même si une erreur s’était produite lors de l’attribution des
points pour sa réponse à la question n
o
14, selon les éléments
de preuve présentés, cette erreur serait la seule qui a été commise dans son
évaluation. Le Tribunal conclut donc que cette erreur, s’il s’agit
effectivement d’une erreur, n’est pas suffisamment grave pour constituer un
abus de pouvoir.
69
En ce qui concerne l’évaluation des candidats par différents
jurys, la plaignante n’a pas réussi à démontrer qu’il y avait eu un manque d’uniformité
ou quelque problème que ce soit dans les évaluations.
70
Le Tribunal conclut que les allégations d’abus de pouvoir de
la plaignante au sujet de l’évaluation de ses qualifications essentielles ne
sont pas fondées.
Question
III : L’intimé a-t-il fait preuve de partialité à l’endroit de la
plaignante dans le cadre du processus de nomination?
71
Selon la plaignante, les membres du comité ont fait preuve de
partialité à son encontre et ont agi de façon concertée afin de s’assurer que
sa candidature ne soit pas retenue. La plaignante soutient que M
mes
Lacroix,
Mercer, Cyr-Lancaster et Louli-Matheson lui ont toutes fait savoir
que sa candidature serait éliminée à la présélection parce qu’elle ne possédait
pas l’expérience requise. Elle croit qu’il avait été déterminé à l’avance que sa
candidature serait rejetée. Toujours selon la plaignante, le fait que M
me
Knight-Stanley
soit une amie de M
me
Cyr-Lancaster soulève des questions
au sujet de son impartialité, étant donné le conflit qui existe entre la
plaignante et M
me
Cyr-Lancaster.
La plaignante a également indiqué que M
mes
Mercer et Lacroix
sont des amies très proches.
72
Selon la plaignante, elle n’a pas obtenu la note de passage à
l’entrevue pour la souplesse et la capacité de bien s’entendre avec les autres,
et sa candidature a été éliminée à la présélection en raison de son expérience.
D’après la plaignante, il s’agissait d’un choix délibéré.
73
Le Tribunal souligne tout d’abord que la candidature de la
plaignante a été réintégrée dans le processus au moment de la présélection, ce
qui indique qu’il a été déterminé qu’elle possédait les qualifications liées à
l’expérience. Le Tribunal souligne également que la plaignante n’a pas démontré
qu’elle possédait l’une des qualifications essentielles, à savoir la capacité
de comprendre les besoins des clients relatifs à la gestion des locaux et de
recommander des solutions. Le Tribunal a déjà déterminé que l’allégation d’abus
de pouvoir de la plaignante en ce qui a trait à l’évaluation des qualifications
essentielles n’était pas fondée.
74
Comme le Tribunal l’a expliqué dans la décision
Denny c. Sous-ministre
de la Défense nationale
,
2009 TDFP 0029
, para. 123, il est
difficile d’établir une preuve directe de partialité, et la justice exige qu’il
n’y ait aucune crainte raisonnable de partialité.
75
Le critère de la crainte raisonnable de partialité est bien
établi. Voir la décision
Committee for Justice and Liberty c. Canada (Office
national de l’énergie)
,
[1978] 1 R.C.S. 369
, para. 394 et la
décision
Newfoundland Telephone Company c. Terre-Neuve (Board of
Commissioners of Public Utilities)
,
[1992] 1 R.C.S. 623
. Le
Tribunal a adapté ce critère aux cas de plaintes relatives à la dotation (voir,
par exemple, la décision
Gignac c. Sous-ministre de Travaux publics et
Services gouvernementaux
,
2010 TDFP 0010
, para. 72 à 74).
76
Pour appliquer ce critère, le Tribunal doit déterminer si un
observateur relativement bien renseigné qui examinerait le processus de
nomination en cause croirait que, selon toute vraisemblance, les membres du
comité qui ont rencontré la plaignante en entrevue ne l’ont pas évaluée de
façon équitable, que ce soit consciemment ou non.
M
me
Lacroix
77
La plaignante a indiqué que sa relation avec M
me
Lacroix
était tendue et qu’elle se sentait exclue et tenue à l’écart des décisions
d’équipe. M
me
Lacroix a tenté de l’empêcher d’observer le
travail d’un conseiller des SGLC avant la tenue du processus et lui a fait
savoir qu’elle « n’avait pas ce qu’il fallait pour occuper un poste de
conseillère des SGLC » [traduction] et que sa candidature serait éliminée
à la présélection.
78
La plaignante affirme avoir essayé, en vain, de régler le
conflit en milieu de travail qui l’opposait à M
me
Lacroix
en faisant appel à M
mes
Cyr-Lancaster
et Mercer. M
me
Mercer a indiqué à la plaignante que la seule
plainte de M
me
Lacroix à son sujet concernait le fait qu’elle
était parfois en retard de cinq minutes, mais M
me
Lacroix n’a
jamais discuté de ces retards avec la plaignante. M
me
Lacroix
n’a pas été appelée à témoigner.
79
M
me
Mercer a expliqué que la plaignante et M
me
Lacroix
s’entendaient bien au départ, mais que leur relation s’était détériorée lorsque
M
me
Lacroix avait dit à la plaignante que sa candidature ne
serait pas retenue à la présélection dans le cadre du processus. M
me
Lacroix
avait elle-même présenté sa candidature dans le processus. M
me
Mercer
croyait qu’elles avaient réglé leur conflit avant la tenue du processus.
80
Les éléments de preuve montrent qu’il existait un conflit en
milieu de travail entre la plaignante et M
me
Lacroix et que M
me
Lacroix
avait indiqué à la plaignante que sa candidature serait éliminée à la
présélection, mais M
me
Lacroix n’a participé d’aucune façon à
l’évaluation de la plaignante. En fait, elle-même était candidate. En outre, la
plaignante n’a présenté aucun élément de preuve montrant que M
me
Lacroix
avait pu influencer de quelque façon que ce soit M
mes
Mercer ou
Cyr-Lancaster afin que sa candidature soit éliminée ou que le comité
détermine qu’elle avait échoué à l’entrevue. En l’espèce, les commentaires de M
me
Lacroix
à l’endroit de la plaignante avant le début du processus de nomination, leur
conflit en milieu de travail et toute relation entre M
mes
Lacroix
et Mercer ne sont pas pertinents étant donné qu’aucun élément de preuve n’indique
que M
me
Lacroix a tenté d’influencer les membres du comité chargés
de l’entrevue de la plaignante.
M
me
Mercer
81
M
me
Mercer nie catégoriquement avoir dit à la
plaignante que sa candidature serait éliminée à la présélection et qu’elle
n’obtiendrait jamais ce poste ni aucun autre poste de conseillère des SGLC. M
me
Mercer
a décrit la plaignante comme une personne qui affiche un bon rendement et qui a
toujours effectué un très bon travail. Elle a encouragé la plaignante ainsi que
les autres employés intéressés à poser leur candidature dans le processus, et elle
a autorisé la plaignante à participer à une activité de jumelage. Lors de
l’évaluation du rendement de la plaignante en octobre 2012, M
me
Mercer
lui a dit qu’elle devait se montrer souple et faire preuve d’ouverture à
l’égard des idées des autres et qu’elle devait comprendre les responsabilités
de l’équipe au sein de la Direction générale. À ce moment-là, la
plaignante avait de la difficulté à s’entendre avec certains employés de la
Direction générale et s’était déjà plainte au sujet de M
me
Lacroix
et d’autres membres de l’équipe de M
me
Louli-Matheson. Selon
M
me
Mercer, ces problèmes avaient été réglés.
82
Après l’évaluation du
rendement de la plaignante,
M
me
Mercer s’était
entretenue avec celle-ci au sujet de son intérêt pour un poste de conseillère
des SGLC. M
me
Mercer lui avait dit qu’elle n’était arrivée que
depuis peu de temps et qu’elle ne possédait pas une connaissance approfondie du
travail de conseiller des SGLC. M
me
Mercer avait ajouté qu’elle
devait se montrer plus souple, qu’elle devait améliorer ses relations avec les
autres et qu’elle devait acquérir plus d’expérience. Dans son témoignage, la
plaignante a reconnu que M
me
Mercer avait tenu de tels propos à
son endroit.
M
me
Cyr-Lancaster
83
Selon la plaignante, M
me
Cyr-Lancaster
lui avait dit que sa candidature serait éliminée à la présélection lorsqu’elle
a appris qu’elle avait posé sa candidature dans le processus.
84
La plaignante a ajouté qu’au
cours d’une rencontre avec M
mes
Lacroix et
Cyr-Lancaster,
cette dernière avait mentionné que M
me
Lacroix
lui avait indiqué à plusieurs reprises qu’elle n’avait aucune plainte à
formuler au sujet de la plaignante. M
me
Cyr-Lancaster avait
indiqué qu’elle commençait à croire que c’était elle (la plaignante) le
problème et qu’elle « le regretterait » [traduction] si elle
continuait de se plaindre. À une autre occasion, lorsque la plaignante avait
remis en question la réaffectation d’un dossier de jumelage auquel elle
travaillait dans l’équipe de M
me
Louli-Matheson,
M
me
Cyr-Lancaster lui avait dit
d’arrêter de se plaindre, que personne ne lui devait d’explication et que des
clients pouvaient très bien lui être retirés.
85
La plaignante a interrogé M
me
Cyr-Lancaster,
mais ne lui a posé aucune question au sujet des rencontres qu’elle aurait pu
avoir avec la plaignante et M
me
Lacroix avant le processus. De
plus, la plaignante n’a posé aucune question à M
me
Cyr-Lancaster
au sujet des affirmations qu’elle aurait formulées à son endroit. Elle n’a pas
demandé à M
me
Cyr-Lancaster si elle lui avait bel et bien dit,
avant la présélection, qu’elle ne possédait pas l’expérience nécessaire et que
sa candidature serait éliminée. M
me
Cyr-Lancaster a
affirmé que la plaignante ne relevait pas d’elle et qu’elle ne la connaissait
pas bien avant la tenue du processus en cause.
86
Dans sa plainte et dans ses
allégations, la plaignante a déclaré qu’une personne avait rapporté à sa
représentante syndicale, Amber Miller, que M
me
Cyr-Lancaster
avait affirmé : « Je la déteste
[
la plaignante
]
avec passion et je ne m’arrêterai pas avant d’avoir réussi à rendre sa vie misérable »
[traduction] tandis qu’elle discutait avec
d’autres gestionnaires/chefs d’équipe des SGLC.
La plaignante n’a pas fourni le nom du témoin. Au moment des plaidoiries,
la plaignante a indiqué que
M
me
Cyr-Lancaster
avait formulé ce commentaire après le dépôt de la présente plainte, mais
soutient que les sentiments de M
me
Cyr-Lancaster devaient
remonter à plus loin.
87
Dans son témoignage, M
me
LeChasseur
a affirmé avoir entendu M
me
Cyr-Lancaster déclarer
qu’elle « lui rendrait la vie difficile [à la plaignante] »
[traduction]. Selon M
me
LeChasseur, M
me
Cyr-Lancaster
a formulé ce commentaire peu de temps après avoir appris que la plaignante
avait déposé une plainte en matière de dotation ou un grief dans lequel figurait
son nom. M
me
LeChasseur a toutefois reconnu que M
me
Cyr-Lancaster
n’avait pas précisé qu’il s’agissait de la raison pour laquelle elle formulait
un tel commentaire.
88
M
me
Cyr-Lancaster
a affirmé qu’elle ne se rappelait pas avoir formulé un tel commentaire. Elle a
reconnu qu’elle était en colère parce que la plaignante l’avait traitée de
raciste, de menteuse et de tricheuse dans un document - elle croyait qu’il
s’agissait d’un grief - que la plaignante avait laissé à un photocopieur
après le processus de nomination. M
me
Cyr-Lancaster a répété
qu’elle ne se rappelait pas avoir formulé quelque commentaire que ce soit au
sujet de la plaignante.
89
M
me
Mercer
affirme avoir entendu dire que
M
me
Cyr-Lancaster
avait déclaré qu’elle rendrait « sa vie misérable » [traduction]
seulement dans le contexte d’un grief déposé par la plaignante après le
processus de nomination. Plusieurs mois plus tard, M
me
Mercer
s’est entretenue avec M
me
Cyr-Lancaster, laquelle a confirmé ses
propos. M
me
Mercer a précisé qu’elle n’était pas présente au
moment où le commentaire a été formulé.
90
Selon le Tribunal, il est probable que
M
me
Cyr-Lancaster ait formulé un tel commentaire
et qu’elle l’ait fait une fois le processus de nomination terminé. Toutefois,
tel qu’il a été indiqué, M
me
Cyr-Lancaster a retenu la
candidature de la plaignante à la présélection et n’a pas pris part à son
évaluation. Étant donné que la plaignante n’a présenté aucun élément de preuve
permettant d’établir un lien entre ce commentaire, formulé après la tenue du
processus de nomination, et son évaluation, le Tribunal n’accorde que très peu
de poids à cet élément de preuve.
M
me
Louli-Matheson
91
Dans son témoignage, la plaignante a également indiqué que
des conflits l’opposaient à M
me
Louli-Matheson. Elle a
décrit un incident dans lequel M
me
Louli-Matheson, qui
était alors gestionnaire/chef d’équipe des SGLC dans l’unité où la plaignante
participait à une activité de jumelage, s’est fâchée contre elle et lui a indiqué
qu’elle faisait maintenant partie de la « liste noire » [traduction]
de M
me
Mercer. M
me
Louli-Matheson avait
cru, à tort, que la plaignante s’était plainte auprès de M
me
Mercer
au sujet de la réaffectation d’un dossier de jumelage. De plus, lorsque M
me
Louli-Matheson
a appris que la plaignante avait vu sa candidature éliminée à la présélection
dans le processus, M
me
Louli-Matheson lui avait dit
qu’elle n’était pas surprise parce qu’elle ne faisait pas partie de la
Direction générale depuis assez longtemps.
92
M
me
Louli-Matheson a affirmé n’avoir
jamais eu de conflit au travail avec la plaignante, ajoutant qu’elle croyait
que c’était réciproque. Leur relation de travail était correcte et leurs
conversations, amicales.
93
M
me
Louli-Matheson a indiqué que le
fait que la plaignante pose sa candidature dans le processus ne lui posait pas
problème. Elle nie lui avoir dit qu’elle était surprise qu’elle ait posé sa
candidature ou que sa candidature ne serait pas retenue. Lorsque la plaignante
lui a parlé du processus, M
me
Louli-Matheson lui avait
dit qu’il s’agissait d’une excellente occasion pour les personnes intéressées
de mettre à jour leur curriculum vitæ et de faire l’expérience d’une évaluation
par un comité pour un tel poste. D’après M
me
Louli-Matheson,
les personnes qui occupent un poste de conseiller des SGLC (AS-4) ont
généralement occupé auparavant un poste AS-03. M
me
Louli-Matheson
affirme avoir dit la même chose à toutes les personnes qui l’ont consultée au
sujet du processus.
94
La plaignante a reconnu n’avoir soulevé aucune préoccupation pendant
la tenue du processus concernant le fait que M
me
Louli-Matheson
fasse partie des membres du comité chargé de l’évaluer.
M
me
Knight-Stanley
95
M
me
Knight-Stanley a affirmé que M
me
Cyr-Lancaster
avait été sa superviseure pendant environ deux ans. Elles sont collègues et
amies, comme d’autres le sont aussi au sein de la Direction générale.
Conclusions concernant
l’allégation de partialité
96
Il incombe à la personne qui affirme qu’il y a partialité ou
crainte raisonnable de partialité d’en faire la preuve. La partialité ou la
crainte de partialité doit être réelle, probable ou raisonnablement évidente;
il ne suffit pas de soupçonner ou de supposer qu’il y ait eu partialité (voir
la décision
Denny
, para. 124).
97
Le Tribunal ne relève aucune preuve de partialité ni de
manque d’équité de la part de M
mes
Mercer et Cyr-Lancaster
que ce soit avant, pendant ou après la présélection. M
mes
Mercer
et Cyr-Lancaster ont toutes deux indiqué que la candidature de la plaignante
avait été éliminée à la présélection en raison de l’information contenue dans
sa lettre de présentation, mais que la plaignante avait été réintégrée après avoir
eu la possibilité d’y ajouter de l’information. Les éléments de preuve montrent
que M
me
Mercer appuyait le fait que la plaignante présente sa
candidature dans le processus et qu’elle lui a permis de participer à une
activité de jumelage. Quant à M
me
Cyr-Lancaster, elle a
admis avoir été vexée que la plaignante dise qu’elle était injuste et partiale
lors de la première discussion informelle, mais rien ne laisse croire qu’elle a
tenté d’influencer l’évaluation de la plaignante ou d’empêcher que sa
candidature ne soit retenue à la présélection. M
me
Cyr-Lancaster
a agi de façon appropriée en se retirant elle-même du jury chargé de
rencontrer la plaignante en entrevue.
98
De plus, la plaignante n’a pas fourni suffisamment d’éléments
de preuve pour démontrer que M
me
Louli-Matheson
était encline à l’évaluer de façon injuste. M
me
Louli-Matheson a affirmé qu’elle
avait été surprise d’apprendre que la plaignante croyait qu’il existait un
conflit entre elles. En fait, il semble que ce soit la plaignante qui en soit
arrivée à la conclusion, au terme d’une situation au travail où M
me
Louli-Matheson semblait en colère, qu’il
existait dorénavant un conflit entre elles. Dans les circonstances, il convient
de noter que la plaignante n’a soulevé aucune préoccupation au cours du
processus de nomination quant au fait que M
me
Louli-Matheson fasse partie du jury responsable de son
entrevue.
99
Il était raisonnable de la part de M
mes
Mercer,
Cyr-Lancaster et Louli-Matheson de croire que la plaignante ne
possédait pas beaucoup d’expérience de la prestation de conseils et de services
en matière de biens immobiliers. La plaignante s’était jointe à la Direction
générale environ neuf mois avant de poser sa candidature dans le processus.
100
En outre, les éléments de preuve montrent que M
me
Mercer
avait informé la plaignante des aspects de sa personnalité qu’elle devait améliorer
et lui avait notamment mentionné qu’elle devrait se montrer plus souple et plus
ouverte aux idées des autres. Cette rétroaction et ces conseils ne constituent
pas des preuves de partialité de la part de la gestionnaire; il s’agit plutôt de
responsabilités clés des gestionnaires dans le cadre du processus d’évaluation
du rendement des employés.
101
La plaignante n’a fourni aucun élément de preuve indiquant que
M
mes
Mercer et Cyr-Lancaster, ou l’un ou l’autre des
membres du jury chargés de son entrevue, ont agi de façon concertée afin de
s’assurer que sa candidature serait rejetée. L’affirmation de la plaignante
selon laquelle M
me
Knight-Stanley pourrait s’être montrée
partiale à son encontre parce qu’elle relevait de M
me
Cyr-Lancaster
n’est qu’une hypothèse et n’est appuyée par aucun élément de preuve.
102
Selon le Tribunal, un observateur relativement bien informé
qui examinerait les éléments de preuve ne croirait pas que, selon toute
vraisemblance, les membres du comité qui ont rencontré la plaignante en
entrevue, que ce soit individuellement ou collectivement, ne pouvaient pas,
consciemment ou non, l’évaluer de façon équitable.
103
Par conséquent, le Tribunal conclut que la plaignante n’a pas
prouvé que l’intimé a fait preuve de partialité à son encontre dans le
processus de nomination.
Décision
104
Pour tous ces motifs, la plainte est rejetée.
Lyette Babin-MacKay
Membre
Parties au dossier
|
Dossier du Tribunal :
|
2013-0108
|
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Intitulé de la cause :
|
Christine Bizimana et le sous-ministre de Travaux
publics et Services gouvernementaux
|
|
Audience :
|
Les 26 et 27 novembre 2013
et
le 4 décembre 2013
Ottawa (Ontario)
|
|
Date des motifs :
|
Le 5 mars 2014
|
|
COMPARUTIONS
|
|
|
Pour la plaignante :
|
Amber Miller
|
|
Pour l’intimé :
|
Zorica Guzina
|
|
Pour la Commission de la fonction publique :
|
Luc Savard
Observations écrites - le 20 novembre 2013
|
