Garage Germain & Audy inc. c. Caron |
2014 QCCQ 3215 |
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COUR DU QUÉBEC |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
SAINT-MAURICE |
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LOCALITÉ DE |
LA TUQUE |
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« Chambre civile » |
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N° : |
425-22-000509-144 |
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DATE : |
10 avril 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
PIERRE LABBÉ, J.C.Q. |
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GARAGE GERMAIN & AUDY INC., |
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Demanderesse |
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c. |
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JESSY CARON et JESSY CARON, faisant affaire sous la dénomination sociale RECYCLAGE FER ET MÉTAUX J. CARON, |
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Défendeurs |
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JUGEMENT |
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[1] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance en réclamation de carburant vendu et livré, en remboursement de trois chèques de 700 $ chacun faisant courir à la demanderesse des frais bancaires de 6 $;
[2] Considérant l’acceptation par Jessy Caron des intérêts au taux contractuel de 36 % par année sur le carburant vendu;
[3] Considérant les pièces produites;
[4] Considérant l’affidavit circonstancié de monsieur Jean-Claude Germain, représentant de la demanderesse;
[5] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître;
[6] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la requête introductive d’instance;
[8]
CONDAMNE
les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de
4 681,19 $, plus les intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[9] AVEC DÉPENS .
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__________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. |
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Me Isabelle Voyer |
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Pour la demanderesse |
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Date d’audience : |
10 avril 2014 |
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