Dussault Raymond Poliquin c. Bradley

2013 QCCQ 17431

JL 3686

 
 COUR DU QUÉBEC

(Chambre civile)

 

C anada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

«Division des petites créances»

N° :

450-32-016426-132

 

 

 

DATE :

Ce 19 juin 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

 

CATHERINE LAPOINTE, GREFFIÈRE

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DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN, 390, rue King Ouest, bureau 102, Sherbrooke (Québec), J1H 1R4

 

                                                                                     Partie demanderesse

 

c.

 

MARGARET BRADLEY , […] , Ste-Catherine-de-Hatley (Québec), […]

 

                                                                                     Partie défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]            ATTENDU que la partie demanderesse réclame à la partie défenderesse la somme de 509,65 $ représentant le solde dû à la suite de services professionnels rendus;

[2]            VU la déclaration sous serment de la partie demanderesse et les pièces justificatives;

[3]            VU le défaut de contester de la partie défenderesse;

[4]            CONSIDÉRANT que la partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa réclamation pour la somme de 509,65 $;

PAR CES MOTIFS :

[5]            CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 509,65 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q à compter du 6 mai 2013, date de l'assignation, et les frais judiciaires au montant de 73,75 $.

                       

 

 

 

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M e Catherine Lapointe

Greffière

 

 

 

 

N.B.:  Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que  les

          parties n'en reprennent possession avant cette échéance.