|
COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL |
||
|
(Division des relations du travail) |
||
|
|
||
|
Dossiers : |
AM-2001-4928 et AM-2001-5101 |
|
|
Cas : |
CM-2014-1855 |
|
|
|
||
|
Référence : |
2014 QCCRT 0269 |
|
|
|
||
|
Montréal, le |
16 mai 2014 |
|
|
______________________________________________________________________ |
||
|
|
||
|
DEVANT LE COMMISSAIRE : |
Gérard Notebaert, juge administratif |
|
|
______________________________________________________________________ |
||
|
|
||
|
|
||
|
Syndicat des Métallos, section locale 9449
|
||
|
Requérant |
||
|
c. |
||
|
|
||
|
Glencore Canada Corporation
|
||
|
Employeur |
||
|
|
||
|
______________________________________________________________________ |
||
|
|
||
|
DÉCISION |
||
|
______________________________________________________________________ |
||
|
|
||
|
|
||
[1]
Le 22 février 2014, le Syndicat des Métallos, section locale 9449 (le
syndicat
)
dépose une requête en accréditation en vertu de l’article
« Tous les salariés travaillant sur le site de la mine Raglan affecté sur une base régulière, (Horaire de travail, Fly-in, Fly-out), en excluant tous les salariés régis par la requête en accréditation portant le numéro AM - 1004-6548, ainsi que le département des ressources humaines et tous ceux exclus par la loi. »
(reproduit tel quel)
De : Glencore Canada Corporation
120, avenue de L’Aéroport
Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 0G1
Établissement visé :
Mine Raglan.
[2] Le 14 mars 2014, Glencore Canada Corporation (l’ employeur ) conteste le caractère approprié de l’unité de négociation recherchée par le syndicat.
[3] Les 24 mars et 9 avril 2014, la Commission tient des conférences téléphoniques dans le but de préciser les positions respectives des parties sur l’unité de négociation et les personnes visées et de planifier le déroulement des audiences.
[4] Le 28 avril 2014, les parties informent la Commission qu’elles ont convenu d’une entente tant sur l’unité de négociation que sur les personnes visées.
[5] En ce qui concerne l’unité de négociation, l’entente prévoit que les salariés occupant un poste d’« Agent de sûreté » seront regroupés au sein d’une unité de négociation distincte étant donné leur communauté d’intérêts particulière.
[6] Aussi, les parties conviennent de libeller de la façon suivante les deux unités de négociation, lesquelles sont reproduites telles quelles :
- une unité de type général :
« Tous les salariés qui, en fonction d’un horaire « fly-in / fly-out », travaillent généralement sur le site Raglan, à l’exclusion de tous les salariés à temps partiels ou temporaires, de tous les salariés compris dans l’unité de négociation émise dans le dossier portant le numéro AM-1004-6548 et dans l’unité de négociation des agents de sûreté, de tous les employés travaillant à l’aéroport, de tous les salariés occupant un poste de chimiste, géologue, géophysicien, ingénieur et métallurgiste, de toutes les personnes occupant un poste au niveau de l’exploration, de toutes les personnes occupant un poste de chargé de projet, de tous les salariés occupant un poste d’analyste SAP, de tous les salariés occupant un poste d’analyste systèmes, de tous les salariés occupant un poste au niveau des ressources humaines, de tous les salariés occupant un poste d’infirmier, de tous les salariés occupant un poste de conseiller santé-sécurité, de tous les salariés occupant un poste de technicien en hygiène industrielle, de tous les salariés occupant un poste de champion amélioration continue, de tous les salariés occupant un poste de coordonnateur sauf un poste de coordonnateur programme fiabilité, de tous les salariés occupant un poste technicien sénior sauf un poste de technicien sénior en environnement, de tous les salariés occupant un poste de d’administrateur systèmes informatiques industriels, de tous les salariés occupant un poste de chargé parc pétrolier, de tous les salariés occupant un poste de planificateur entretien, de toutes les personnes rattachées à Tamatumani, de tous les étudiants et de toutes les personnes exclues par la loi agissant à titre de gérant, surintendant, contremaître, superviseurs ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés. »
De : Glencore Canada Corporation
120, avenue de L’Aéroport
Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 0G1
Établissement visé :
Mine Raglan.
- celle visant les agents de sûreté :
« Tous les salariés qui, en fonction d’un horaire « fly-in / fly-out », travaillent généralement sur le site Raglan, et occupant la fonction d’agent de sûreté, à l’exclusion de tous les salariés à temps partiels ou temporaires, de toutes les personnes rattachées à Tamatumani, de tous les étudiants et de toutes les personnes exclues par la loi agissant à titre de surintendant, contremaître, superviseurs ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés. »
De : Glencore Canada Corporation
120, avenue de L’Aéroport
Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 0G1
Établissement visé :
Mine Raglan.
[7] En ce qui concerne la liste des salariés visés par l’unité de négociation générale, les parties conviennent que les noms des 54 personnes suivantes en font partie aux fins du calcul du caractère représentatif : Martin L’Écuyer, Richard A. Perreault, Jocelyn Godbout, Alain Deshaies, Guillaume Régnier, Dominic Morisset, Chantal Ayotte, Lynn de Denus, Patrick Desrochers, Cécile Lévesque, Marie-Ève Dumont, Marie-Danièle Bradette, Steeve Vachon, Alain Frigon, Anthony Perron-Anglehart, Pierre-Luc Lamarre, Nicolas Rabouin, Mario Fluet, Ken Germain, Serge Vallières, Rémi Morin, Patrick Turgeon, Jimmy Uqaituk, Sébastien Tenhave, Denis Frenette, Jean Lapointe, Gaston Pinard, André-Philippe Charland, Mauricio De Andrade, Jean Patenaude, Ingrid Lahaie, Audrey Faust, Claude Pépin, François Perron, Alexandre Proulx Salvas, Georges Sivret, Raymond Wait, Guylaine Thibault, Louise Côté, Chantal Ouellet, Yannick Savard, Kim Willis, Dany Blais, Martine Gaudette, Louise Ouellette, Julien Cossette, Daniel Russel, Pierre Sliwinski, André S. Robert, Éric Bouchard, Jonathan Marceau, Shannon Lavoie-Okituk, Jacques Cossette et Rolland Méthot.
[8] En ce qui concerne la liste des salariés visés par l’unité des agents de sûreté, les parties conviennent que les noms des six personnes suivantes en font partie aux fins du calcul du caractère représentatif : Louis Naud, Nicholas Marchand, Guy Gervais, David Mercier, Julie Lauzon et Véronique Desgagné.
[9] L’examen du dossier d’accréditation indique que les conditions prévues au Chapitre II du Code sont satisfaites et que le syndicat jouit du caractère représentatif requis par la loi dans chacune des deux unités faisant l’objet de la présente décision.
EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail
ACCRÉDITE le Syndicat des Métallos, section locale 9449 pour représenter :
- une unité de type général :
« Tous les salariés qui, en fonction d’un horaire « fly-in / fly-out », travaillent généralement sur le site Raglan, à l’exclusion de tous les salariés à temps partiels ou temporaires, de tous les salariés compris dans l’unité de négociation émise dans le dossier portant le numéro AM-1004-6548 et dans l’unité de négociation des agents de sûreté, de tous les employés travaillant à l’aéroport, de tous les salariés occupant un poste de chimiste, géologue, géophysicien, ingénieur et métallurgiste, de toutes les personnes occupant un poste au niveau de l’exploration, de toutes les personnes occupant un poste de chargé de projet, de tous les salariés occupant un poste d’analyste SAP, de tous les salariés occupant un poste d’analyste systèmes, de tous les salariés occupant un poste au niveau des ressources humaines, de tous les salariés occupant un poste d’infirmier, de tous les salariés occupant un poste de conseiller santé-sécurité, de tous les salariés occupant un poste de technicien en hygiène industrielle, de tous les salariés occupant un poste de champion amélioration continue, de tous les salariés occupant un poste de coordonnateur sauf un poste de coordonnateur programme fiabilité, de tous les salariés occupant un poste technicien sénior sauf un poste de technicien sénior en environnement, de tous les salariés occupant un poste de d’administrateur systèmes informatiques industriels, de tous les salariés occupant un poste de chargé parc pétrolier, de tous les salariés occupant un poste de planificateur entretien, de toutes les personnes rattachées à Tamatumani, de tous les étudiants et de toutes les personnes exclues par la loi agissant à titre de gérant, surintendant, contremaître, superviseurs ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés. »
De : Glencore Canada Corporation
120, avenue de L’Aéroport
Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 0G1
Établissement visé :
Mine Raglan.
Dossier : AM-2001-4928;
ACCRÉDITE le Syndicat des Métallos, section locale 9449 pour représenter :
- celle visant les agents de sûreté :
« Tous les salariés qui, en fonction d’un horaire « fly-in / fly-out », travaillent généralement sur le site Raglan, et occupant la fonction d’agent de sûreté, à l’exclusion de tous les salariés à temps partiels ou temporaires, de toutes les personnes rattachées à Tamatumani, de tous les étudiants et de toutes les personnes exclues par la loi agissant à titre de surintendant, contremaître, superviseurs ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés. »
De : Glencore Canada Corporation
120, avenue de L’Aéroport
Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 0G1
Établissement visé :
Mine Raglan.
Dossier : AM-2001-5101.
|
|
||
|
|
__________________________________ Gérard Notebaert |
|
|
|
||
|
|
||
|
M e Jean-François Beaudry |
||
|
Philion Leblanc Beaudry Avocats |
||
|
Représentant du requérant |
||
|
|
||
|
M e René Delorme |
||
|
Stein Monast S.E.N.C.R.L. Avocats |
||
|
Représentant de l’employeur |
||
|
|
||
|
Date de l’audience : |
28 avril 2014 |
|