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Dynamitage St-Pierre inc. c. Lauzon |
2014 QCCQ 4215 |
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JF 0689
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
TERREBONNE |
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LOCALITÉ DE |
SAINT-JÉRÔME |
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« Chambre civile » |
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N° : |
700-32-027960-135 |
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DATE : |
15 mai 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. |
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DYNAMITAGE ST-PIERRE INC. |
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Partie demanderesse |
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c. |
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MICHEL LAUZON |
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Partie défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Dynamitage St-Pierre (St-Pierre) réclame 530 $ à Michel Lauzon. Elle allègue que ce dernier a résilié un contrat verbal pour des travaux de dynamitage à sa propriété.
[2] La somme réclamée concerne le transport de tapis de protection et le temps consacré par le dynamiteur pour la visite du chantier et ce, dans le but de préparer l'opération.
[3] Lauzon conteste la réclamation. Il plaide qu'il n'a pas conclu de contrat avec St-Pierre.
[4] Selon sa version des faits lors de sa rencontre avec Mario St-Pierre, il a discuté des travaux à exécuter et du prix demandé. Il affirme qu'il devait confirmer son accord pour conclure le contrat.
[5] À la suggestion de son entrepreneur en excavation, Lauzon a obtenu une deuxième soumission de dynamitage Ritchie. Il a tenté de négocier avec St-Pierre qui a refusé de réduire son prix. Lauzon a accordé le contrat à Ritchie.
DÉCISION
[6]
L'article
2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.
[7] En l'occurrence, Dynamitage St-Pierre a le fardeau d'établir par une preuve prépondérante le contrat allégué.
[8] Le Tribunal est en présence de versions contradictoires et n'a pas de raison d'écarter le témoignage de Lauzon et de lui préférer celui de Mario St-Pierre.
[9] Le fardeau de preuve n'est pas rencontré et en conséquence la requête doit être rejetée.
[10] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] REJETTE la requête avec les frais judiciaires de 62 $.
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__________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
15 mai 2014 |
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