Dubé c. Entreprises RCM enr. (Mercure)

2014 QCCQ 4285

 

JG 1405   COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
« Chambre civile »
N° :		500-32-130613-112
DATE :	7 mai 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.
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ANNE-LISE DUBÉ […] Pointe aux Trembles (Québec)  […]
Partie demanderesse
c.
LES ENTREPRISES R.C.M. ENRG. - RHÉAL MERCURE 2625, avenue de la Gare Mascouche (Québec)  J7K 0M6
Partie défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            La demanderesse, Anne-Lise Dubé (« Mme Dubé ») réclame de Les Entreprises R.C.M. Enrg. - Rhéal Mercure (« défenderesse »), la somme de 7 000 $ alléguant installation fautive de puits de lumière.

[2]            Le ou vers le 16 juin 2006, la défenderesse a procédé au changement de deux (2) puits de lumière au troisième étage d'une unité de condominium sise au […] à Pointe aux Trembles, propriété de Mme Dubé. De fortes pluies sont survenues en octobre 2009, causant des infiltrations d'eau dans son condominium par l'un des deux (2) puits de lumière. Après avoir ouvert une partie du mur et du plafond, un couvreur, soit Émile Lelièvre, Ferblantier-Couvreur inc., appelé sur les lieux, a effectué des réparations sur la toiture. C'est alors qu'il fut constaté les défectuosités au puits de lumière. Ces défauts résultant selon M. Lelièvre, couvreur de métier, de par son installation fautive (P-7).

[3]            Un représentant de la compagnie d'assurance, aussi appelé sur les lieux par Mme Dubé, a nié couverture (P-3).

[4]            M. Mercure fut contacté par Mme Dubé, afin qu'il vienne vérifier les lieux, mais cet appel demeura sans réponse.

[5]            À la demande du syndicat des propriétaires, un évaluateur est venu effectuer une inspection le 14 janvier 2010, (Rapport, P-10) et (P-4), concluant à la responsabilité de M. Mercure quant aux travaux fautifs.

[6]            Finalement, en août 2010, M. Mercure est venu vérifier l'état des lieux. Sa conclusion était à l'effet que son travail avait été effectué selon les normes et que les puits de lumières ne pouvaient être la cause des infiltrations d'eau. Il nia toute responsabilité et, fut même confronté aux deux (2) rapports d'expert.

[7]            Une mise en demeure fut adressée le 15 septembre 2011 à la défenderesse, réclamant réfection des travaux ou paiement des dommages qui demeure sans réponse, d'où la présente réclamation.

[8]            CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire;

[9]            CONSIDÉRANT les deux (2) rapports d'expert qui concluent à la responsabilité de la défenderesse, eu égard à l'installation positive des puits de lumière;

[10]         CONSIDÉRANT que les travaux de réfection furent effectués aux puits de lumière par Émile Lilièvre, Ferblantier-Couvreur inc., tel qu'il appert d'une facture en date du 24 novembre 2011, no. 5812, au montant de 3 873,45 $;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

CONDAMNE la partie défenderesse, Les Entreprises R.C.M. Enrg. - Rhéal Mercure à payer à la partie demanderesse, Anne-Lise Dubé, la somme de 3 873,45 $ avec intérêts, depuis la mise en demeure du 15 septembre 2011, majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de 159 $.

		__________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.
Date d’audience :	29 avril 2014