Archambault et ArcelorMittal Infrastructure Canada, s.e.n.c.				2014 QCCSST 181
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Direction régionale de la Côte-Nord
N o Dossier CSST :
N o Plainte :		SEP13-066
Décision rendue le :		13 mai 2014
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CONCILIATEUR-DÉCIDEUR :			JOHAN LABBÉ
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Travailleur :	Sébastien Archambault
Employeur :	ArcelorMittal Infrastructure Canada senc
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DÉCISION
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OBJET DU LITIGE

[1]            Le 4 octobre 2013, M. Sébastien Archambault portait plainte auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « la Commission »), en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail [1] (ci-après « la LSST ») alléguant avoir été illégalement l’objet d’une suspension d’une durée de 8 jours, parce qu’il a exercé un droit conféré par ladite loi, plus précisément, un droit de refus.

[2]            À l’audience qui s’est tenue à Baie-Comeau les 24 et 25 février 2014, les parties étaient présentes et représentées.

 

ADMISSIONS

[3]            D’entrée de jeu, l’employeur a procédé à l’admission des conditions d’ouverture suivantes, soit :

 

3.1       Que le travailleur est un travailleur au sens de la LSST;

3.2       Qu’il a déposé une plainte plutôt qu’un grief sur le même sujet;

3.3       Qu’il a déposé sa plainte dans le délai prescrit par la LSST;

3.4       Qu’il a été l’objet d’une suspension de 8 jours.

 

PREUVE ET ARGUMENTAIRE

 

[4]            Des témoignages et de la preuve documentaire recueillis à l’audience, la Commission retient principalement ce qui suit.

 

Preuve du syndicat

 

Témoignage du travailleur

 

[5]            Le travailleur exerce la fonction d’opérateur/réparateur de la voie ferrée depuis mai 2011. Il fait partie d’une des équipes totalisant 30 travailleurs affectés à l’entretien de la voie ferrée entre Port-Cartier et le Mont-Wright, appelée « tail gang », qui s’affairent principalement aux remplacements des traverses.

[6]            Les équipes se déplacent de campement en campement sur la voie ferrée d’une longueur de 415 kilomètres. Le travail s’effectue de jour sur une séquence de 8 jours consécutifs travaillés, suivi de 6 jours consécutifs de repos. La saison de travail se déroule du mois de mars au mois de novembre de chaque année.

[7]            Chaque matin à 7 heures, une séance de briefing est tenue par les contremaîtres à laquelle assistent tous les travailleurs. Lors de cette séance, il est discuté de la planification de la journée de travail. À la fin de chaque séance de briefing, une personne procède à la demande de permis d’occuper la voie ferrée appelé communément le « POV ». Puis, les travailleurs se rendent sur les lieux de travail.

[8]            À l’été 2013, quelques accidents de travail surviennent sur les lieux de travail.

[9]            Le premier événement survient vers le 12 août 2013 au camp Oboe. Un mécanicien se coupe un doigt. Le travailleur lui fait un garrot et appelle le répartiteur à Port-Cartier pour la prise en charge du travailleur blessé.

[10]         Le travailleur lui demande si un préposé aux premiers soins (PAPS) est présent au camp. Ce dernier lui mentionne qu’il ne peut lui répondre.

[11]         Le travailleur blessé est pris en charge dans un délai de 45 minutes puisqu’un hélicoptère passant près des lieux s’est arrêté pour le prendre à bord et l’amener à l’hôpital.

[12]         Le deuxième évènement concerne un travailleur qui s’est cogné la tête sur les lieux de travail du camp Oboe. Après quelques temps, le travailleur blessé commence à avoir de forts vomissements. Le contremaître présent sur place, M. Patrick Blouin, fait accompagner le travailleur concerné par véhicule rail-route à l’hôpital de Fermont.

[13]         Le troisième évènement se produit lors du renversement d’une machine, la régaleuse. Le travailleur impliqué reçoit du diesel dans les yeux et a des douleurs aux côtes. Selon l’information transmise au travailleur par la personne concernée, il est transporté en camion jusqu’à l’hôpital, et ce, dans un délai de 4 heures et demie.

[14]         Le travailleur mentionne qu’en raison des évènements ci-dessus décrits et de la survenance de plusieurs autres évènements de la sorte, un climat de crainte et de peur s’installe sur les lieux de travail.

[15]         Puisque le délai d’évacuation lors de la survenance d’un accident de travail est très long, parce qu’il travaille en région éloignée, il doit constamment travailler en mode d’hyper vigilance.

[16]         De plus, le travailleur mentionne qu’il craignait de se rendre au travail de peur d’être laissé à lui-même si un accident de travail survenait puisqu’il n’y avait aucun PAPS parmi les travailleurs de la « tail gang ».

[17]         Il ajoute que ses tâches de travail s’effectuent au sol entouré d’une dizaine de travailleurs et d’autant de machines. Sa concentration est très affectée par le va-et-vient et le bruit des machines.

[18]         Le travailleur rapporte qu’à l’été 2013, aucun nom de PAPS n’est inscrit dans le carnet de briefing et ce, lors de chaque briefing quotidien. Il déclare : « Ça devenait une joke puisque lorsque venait le temps de poser la question à savoir qui parmi les travailleurs était PAPS afin d’inscrire son nom dans le carnet, tous savaient la réponse : personne ».

[19]         Le travailleur déclare avoir adressé ses inquiétudes aux contremaitres qui en ont fait part au chef de section et au directeur. Il souligne qu’aucun correctif ne fût apporté relativement aux problèmes de sécurité soulevés par les travailleurs lors des rencontres santé et sécurité tenues mensuellement.

[20]         Conséquemment, les travailleurs se questionnent alors sur la volonté de l’employeur de traiter de l’aspect de la santé et de la sécurité au travail. Ils concluent qu’il y a un problème de communication puisque leurs demandes adressées aux représentants de l’employeur ne reçoivent aucun écho.

[21]         Le 8 septembre 2013, les travailleurs de la «tail gang » discutent de la situation rapportée ci-dessus puisqu’il y avait eu recrudescence d’évènements la semaine précédente soit la survenance de deux accidents de travail. Les travailleurs sont inquiets du fait qu’il n’y a aucune personne parmi eux qui est PAPS et du fait qu’ils jugent le délai d’évacuation trop long.

[22]         Le 9 septembre 2013, à la fin du briefing, le travailleur mentionne qu’un droit de refus collectif est exercé.

[23]         À cet effet, une lettre de deux pages de texte, datée du 9 septembre 2013, est remise aux contremaîtres (pièce déposée sous la côte T-3). Cette lettre a été rédigée la veille lors d’une rencontre de tous les travailleurs concernés.

[24]         Ladite lettre sur laquelle sont inscrits les noms et signatures de 32 travailleurs affectés à l’entretien de la voie ferrée a pour objet : la révision de la procédure d’urgence ayant pour but la diminution du délai d’évacuation de blessés en améliorant l’efficacité opérationnelle lors de situation d’urgence sur le chemin de fer. Une meilleure application est souhaitée par les travailleurs.

[25]         Le travailleur explique qu’ils ont décidé de rédiger une lettre afin de démontrer à l’employeur le sérieux de leur démarche. De plus, ils tenaient à expliquer les problèmes vécus ainsi qu’à proposer des solutions possibles.

[26]         À titre d’exemple de solution, le travailleur mentionne qu’en 2012, il fut témoin qu’un sous-traitant, Dexter, bénéficiait des services d’une ou d’un infirmier de même que d’un hélicoptère pour évacuation, si nécessaire.

[27]         De plus, puisque la façon de procéder pour recruter une personne intéressée à exécuter la fonction de PAPS se fait sur une base volontaire, c’est-à-dire que personne ne peut y être contraint, il fut proposé que l’employeur attribue un boni pour cette fonction.

[28]         À ce sujet, le travailleur mentionne qu’en 2011 il a manifesté à l’employeur son intérêt à exercer la fonction de PAPS et qu’en avril 2014, il suivra la formation requise.

[29]         À la suite du droit de refus exercé par les travailleurs de même qu’à la remise de la lettre précitée, les deux contremaîtres, Messieurs Pascal Larouche et Patrick Blouin, appellent au bureau chef. Les travailleurs, pour leur part, demeurent au camp.

[30]         Le travailleur déclare que la réponse qu’ils ont obtenue des contremaîtres est qu’en raison de leur démarche, l’employeur est en situation de crise et qu’il y aura des sanctions.

[31]         Il ajoute qu’il est inquiet puisque leur démarche n’obtient pas le résultat escompté.

[32]         Dès lors, le travailleur rédige une deuxième lettre, non datée, puisqu’il constate que la première a été mal perçue (pièce déposée sous la côte T-4). Cette lettre a pour titre : refus de travail; croyez-vous au leadership courageux? Est-ce une valeur?

[33]         Le terme leadership courageux fait référence au titre d’une formation donné aux travailleurs.

[34]         Cette deuxième lettre, plus concise selon le travailleur, fait état des motifs du refus de travail des travailleurs, de leurs constats, de leurs exigences et de leurs suggestions. Elle est envoyée par courriel au camp Love de même qu’à M. Étienne Audet, chef de section.

[35]         Puis le travailleur reçoit, en fin d’après-midi le 9 septembre 2013, un appel de M. Mathieu Perrée représentant à la prévention et représentant du syndicat. Ce dernier lui confirme ce que les contremaîtres lui ont mentionné précédemment, soit qu’il y aura des sanctions en raison du droit de refus.

[36]         Le travailleur mentionne que l’inspecteur de la Commission n’a pu se rendre que le lendemain sur les lieux du travail, soit le 10 septembre 2013, vers 9 heures 30.

[37]         Le rapport d’inspection de la Commission RAP0899545 (pièce déposée sous la cote T-1) rapporte notamment ce qui suit :

« Une trentaine de travailleurs refusent de retourner au travail parce que les normes minimales de premiers secours et de premiers soins ne sont pas assurées.

Il n’y a aucun secouriste, préposé aux premiers soins (PAPS) ou infirmier sur les lieux de travail ou à moins de 30 minutes.

Le délai d’évacuation d’un blessé est trop long, de 2 jusqu’à 5 heures pour atteindre un service de santé. »

[38]         Puis, l’inspecteur fait état de l’historique des évènements :

« La situation existe depuis longtemps. Après avoir fait part à la compagnie des manquements depuis 4 mois par le biais des réunions santé-sécurité au travail, courriels et interventions auprès des supérieurs, sans obtenir de réponses ni suivis. Le 9 septembre 2013, les travailleurs exercent leur droit de refuser d’exécuter leur travail. Vers 9 h 30, étant donné que les parties ne peuvent s’entendre, la présence d’un inspecteur de la Commission est demandée sur les lieux. »

[39]         Le rapport énonce la version des parties comme suit :

« Version des travailleurs :

Il y a une mauvaise répartition ou manque d’effectif de secouristes, PAPS et infirmier.

Il n’y a pas de couverture adéquate pour l’évacuation d’un blessé, selon la gravité, dans un délai prescrit par la réglementation en vigueur.

Les travailleurs demandent des solutions permanentes au problème de premiers secours et de premiers soins.

Plusieurs solutions sont exposées par les travailleurs :

·         Personnel assigné au véhicule de secours au campement Love pour une intervention le plus rapide possible;

·         Véhicule de secours au campement Fox situé au millage 79;

·         Secouriste dans l’équipe de travail d’entretien de la voir ferrée (EVF);

·         Transport aérien à partir du campement central et Love;

·         Modification du plan d’urgence pour déduire le délai d’évacuation à moins de 90 minutes du camp Love :

·         Simulations d’urgence doivent être faites à partir du camp Love;

·         Améliorer le délai de mise en œuvre des suggestions issues des réunions santé et sécurité.

Version de l’employeur :

Avant que le droit de refus ait été signifié, un PAPS devait être envoyé au campement Oboe en début de semaine pour répondre, momentanément, à la demande des travailleurs.

À l’embauche des travailleurs saisonniers des équipes d’entretien de la voie ferrée, la formation PAPS devait faire partie des critères d’embauche pour assurer un ratio minimum par équipe de travail.

L’entente de service avec AirMédic pour le protocole d’évacuation médicale aérien d’urgence a été remplacée par le service de la Sûreté du Québec (SQ). Il est précisé qu’aucune entente ne peut être signée avec eux, mais l’hélicoptère de la SQ est autorisé à voler de nuit.

Un véhicule de secours rail/route est basé au campement Love, situé au point millage 170 à environ une heure de transport par la voie ferrée. »

[40]         Plus loin dans son rapport, l’inspecteur mentionne, sous le titre « Constatations et renseignements obtenus » :

« Il n’y a aucun secouriste dans l’équipe de travail EVF, ni PAPS et ni infirmier.

Aucun transport ne permet d’atteindre un service de santé dans un délai de 30 minutes en référence au Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins [2] . »

[41]         Pour conclure, l’inspecteur expose ses motifs et sa décision qui vont comme suit :

·         Considérant que les tâches des travailleurs ne dépendent pas de la présence ou de l’absence de personnels et de procédures de premiers secours et de premiers soins;

·         Considérant que le fait d’avoir en place du personnel et des procédures de premiers secours et de premiers soins ne corrige pas un danger relié directement à la tâche d’un travailleur;

·         Considérant qu’il n’y a pas eu de constatations de danger imminent relié au travail à exécuter par les travailleurs;

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la LSST à l’article 19, suite au refus de travail exercé par le groupe de 30 travailleurs ci-haut énuméré, le 9 septembre 2013, vers 9 h 30 au campement mobile Oboe d’ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c., situé au point millage 203 et après analyse de la situation, je détermine qu’il n’existe pas de danger imminent justifiant le groupe à refuser d’exécuter leur travail.

Par conséquent, j’ordonne le retour au travail.

Cependant, un dossier est ouvert pour le suivi de la situation dénoncée.

[42]         Le travailleur rapporte que l’inspecteur, en lien avec le dernier énoncé précité, a déclaré « y va falloir que ça marche ».

[43]         Il souligne qu’il ne fut pas surpris par la décision de l’inspecteur puisque M. Mathieu Perrée lui avait dit, lors d’une conversation téléphonique, qu’il croyait que le droit de refus serait sûrement refusé. Il ajoute « c’est jouer avec les mots ».

[44]         Il déclare qu’il a quitté le camp Oboe le 12 septembre 2013 pour les 6 jours de vacances habituelles après 8 jours de travail consécutifs.

[45]         Le 18 septembre 2013, il reçoit une lettre de l’employeur avec comme objet : avis d’infraction et sanction disciplinaire.

[46]         La lettre précitée, signée par le directeur du chemin de fer, M. David Trudel, mentionne :

« Monsieur,

Le 9 septembre dernier, vous avez refusé d’entreprendre votre travail normal, prétextant que la Compagnie vous obligeait à travailler dans des conditions dangereuses.

Nous considérons que vous avez exercé un droit de refus abusif comme moyen de pression illégal contre la Compagnie.

Vous avez ainsi agi en infraction aux articles 4.02 c) et 4.03 de la convention collective en vigueur par lesquels vous vous êtes engagé à ne participer à aucun arrêt de travail ou d’interruption de travail et à fournir une prestation équitable de travail.

Par conséquent, ArcelorMittal Infrastructure Canada vous avise que vous êtes suspendu jusqu’au 26 septembre 2013. Vous serez convoqués au travail le 2 octobre 2013 afin que les représentants de la Compagnie puissent vous expliquer les motifs de votre sanction. »

[47]         Questionné par son représentant en ce qui a trait à la procédure d’évacuation, le travailleur répond que le camp Oboe est l’endroit le plus difficile afin de procéder à une évacuation. Il précise que l’accès au camp Oboe se fait uniquement par la voie ferrée.

[48]         Il ajoute que, puisqu’ils s’affairent au remplacement des traverses, cela complique nécessairement l’accès à la voie ferrée.

[49]         Concernant la possibilité d’évacuation d’un blessé par hélicoptère, il déclare que les deux hélicoptères qui sont situés à Port-Cartier ne peuvent voler de soir de même que lorsque les conditions météorologiques ne le permettent pas. Il précise que ces hélicoptères servent au transport de personnes entre Port-Cartier et le Mont-Wright.

[50]         En ce qui a trait à la possibilité d’évacuation avec le véhicule rail/route qui sert à cette fin, le travailleur mentionne qu’il était situé au camp Love dans un garage et qu’à l’été 2013, il fut changé d’endroit. Il précise que ce véhicule ne peut accéder aux « crossway ».

[51]         Il ajoute qu’afin que ce type de véhicule puisse accéder à la voie ferrée, un opérateur est nécessaire et qu’il n’a jamais constaté qu’il avait déjà servi pour une évacuation.

[52]         Le travailleur mentionne qu’au camp Love, l’évacuation doit se faire par la route vers Baie-Comeau ou Fermont. Il précise que cette route est un chemin forestier accessible seulement en période estivale et évalue le temps pour se rendre entre 1 heure trente et deux heures.

 

Contre-interrogatoire du travailleur

 

[53]         Lors de l’accident de travail survenu à la mi-août 2013, le travailleur déclare qu’il s’est occupé du blessé, M. Stéphane Lechasseur, avec le contremaître, M. Dave Lévesque.

[54]         Le travailleur mentionne qu’habituellement, en pareilles circonstances, il doit contacter le répartiteur pour qu’il puisse prendre en charge la situation.

[55]         Il a contacté le répartiteur pour savoir si la voie ferrée était libre puisque seul celui-ci est en mesure de connaître l’emplacement des trains, à l’aide d’un appel radio à tous.

[56]          Lorsque contacté, le répartiteur lui a dit qu’un hélicoptère était près des lieux. Ce dernier a joint le pilote et celui-ci a accepté de se rendre au camp Oboe pour évacuer le travailleur blessé.

[57]         Le travailleur déclare que dans l’hypothèse où l’hélicoptère n’aurait pas été disponible, il aurait dû mettre un camion sur la voie ferrée pour amener le blessé au Mont-Wright. Il ajoute que ce jour-là, il leur aurait été impossible d’agir de la sorte, car la voie ferrée n’est pas libre.

[58]         Toujours à la mi-août 2013, le travailleur, le soir et alors qu’il est au camp, prend en charge M. Billy Gauthier qui ne se sent pas bien. Puis, M. Patrick Blouin, contremaître, s’occupe du travailleur malade. À l’époque, M. Blouin est PAPS.

[59]         À la fin du mois d’août 2013, M. Lauzière est victime d’un accident et le travailleur ne se souvient pas qui l’a pris en charge. Il déclare cependant que ça ne peut être M. Blouin puisqu’il n’était plus PAPS.

[60]         À la question de l’avocat de l’employeur quant à savoir où dans les règles écrites de l’entreprise ou même dans la loi il est indiqué qu’un PAPS doit être présent sur chaque équipe de travail, le travailleur répond qu’il ne le sait pas.

[61]         Il mentionne qu’il n’est pas normal que 30 travailleurs effectuant leurs tâches en plein bois, exposés à un travail à risque, se retrouvent sans PAPS et dans une situation où il est impossible de les évacuer, si nécessaire, dans un délai raisonnable.

[62]         Il ajoute qu’il a consulté le site web de la Commission lors de l’exercice de leur droit de refus et qu’il a constaté que dans le cas où aucun infirmier n’est sur place, l’employeur doit être en mesure de transporter un travailleur ayant besoin de soins dans un délai de moins de 30 minutes.

[63]         Le travailleur déclare que M. Jimmy Pépin et lui sont les auteurs de la lettre déposée sous la côte T-3 et que son contenu est le fruit de la réflexion de tous les travailleurs signataires.

[64]         Il ajoute, concernant la lettre précitée, avoir pris l’initiative d’inscrire des suggestions puisque lors de leurs échanges avec les représentants de l’employeur, ceux-ci leur disaient : « C’est beau avoir des problèmes, mais avez-vous des suggestions? ».

[65]         Il souligne que le message véhiculé par la lettre du 9 septembre 2013 est le suivant : « Réveillez-vous avant que ça soit grave ».

[66]         En ce qui a trait à la deuxième lettre, transmise à M. Audet, le travailleur déclare qu’ils ont reformulé le tout afin que l’employeur ne le perçoive pas comme étant une menace. Il précise à cet effet qu’ils ont retiré les mots « devront » et « directives ».

[67]         Questionné quant à la différence entre les exigences spécifiées dans la deuxième lettre et les directives inscrites dans la première lettre, le travailleur mentionne que puisqu’il n’avait pas de réponses de l’employeur, ils ont tenu à préciser leurs exigences.

[68]         À la question quant à savoir si M. Pascal Larouche, contremaître, l’a avisé le 8 septembre 2013 que M. Daniel Laroche serait appelé sur les lieux du travail pour agir à titre de PAPS, ce dernier répond par l’affirmative.

[69]         Il déclare que M. Pascal Larouche lui a mentionné « Y m’ont appelé et ça l’air qu’ils vont envoyer Daniel Laroche comme PAPS demain ».

[70]         Il mentionne qu’il a transmis cette information à M. Jimmy Pépin ainsi qu’à quelques autres travailleurs.

[71]         Il déclare qu’il n’y a pas cru puisque les représentants de l’employeur leur ont dit souvent que ce serait le cas et que dans les faits, la situation demeurait inchangée. Il souligne que personne parmi le groupe des travailleurs concernés n’y croyait.

[72]         Quant à savoir si le travailleur a questionné M. Larouche sur le sérieux de l’information transmise, ce dernier répond que non.

[73]         À la question que lui adresse M. Pascal Larouche en lui demandant « S’tu correct? », le travailleur déclare avoir répondu : « Ouais, ouais, y a pas de trouble ». Il ajoute qu’il a compris la question de M. Larouche dans le sens de « As-tu compris? ».

[74]         Le lendemain, M. Daniel Laroche ne se présente pas sur les lieux du travail contrairement à ce qui fut annoncé.

[75]         Le travailleur déclare qu’au mois d’août 2013, une réunion à l’initiative de l’employeur fut tenue relativement aux problématiques soulevées par la « tail gang ». Il ajoute que M. Patrick Gagnon, conseiller principal en santé et sécurité chez l’employeur, a rencontré les travailleurs afin de recueillir leurs récriminations et demandes qui touchaient, entre autres, le manque de PAPS et le temps jugé trop long lors d’une évacuation.

[76]         Le 8 septembre 2013, en après-midi, une réunion à laquelle assistent les contremaîtres, M. Christian Nadeau, M. Daniel Laroche et M. Patrick Gagnon a lieu. Le travailleur mentionne que l’objectif de cette rencontre est de faire le suivi de la rencontre du mois d’août 2013.

[77]         Quant au briefing tenu le 9 septembre 2013, le travailleur mentionne qu’il ne se souvient pas si les deux contremaîtres ont dit qu’un PAPS était en route pour se rendre au camp et qu’il est possible que ce soit le cas.

[78]         Il souligne qu’il avait informé les contremaîtres, avant le début du briefing, qu’il souhaitait leur parler et à la fin du briefing, il leur a annoncé qu’ils exerçaient un refus de travail. Il ajoute qu’il représentait le groupe des travailleurs.

[79]         Les contremaîtres leur a alors remis le formulaire interne de l’employeur intitulé rapport de refus de travail Phase 1 (pièce déposée sous la côte E-1) qui fut complété par le travailleur et réacheminé aux contremaîtres par la suite.

[80]         Questionné à savoir pourquoi M. Bernard Murray n’a pas signé le formulaire interne de l’employeur concernant le droit de refus, alors qu’il l’avait fait sur le document T-3 émanant du groupe de la « tail gang », le travailleur déclare que ce dernier avait peur en raison de l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.

[81]         En ce qui a trait à une entente entre l’employeur et la S.Q. concernant l’utilisation de leur hélicoptère en cas d’évacuation, le travailleur admet avoir parlé à M. Mathieu Perrée à ce sujet et que ce dernier lui a mentionné qu’il est possible que cette entente existe.

[82]         Le travailleur mentionne que lors de son retour au travail, après la sanction imposée par l’employeur, M. Stéphane Veilleux qui est PAPS était présent dans leur équipe de travail. Avant cette assignation, M. Veilleux exerçait ses fonctions pour l’employeur à Port-Cartier, endroit où il réside.

[83]         Le représentant de l’employeur a suggéré au travailleur que la présence d’un PAPS à son retour au travail était le respect de l’engagement pris par son client, tel qu’il l’avait mentionné, avant l’exercice du droit de refus.

[84]         Le travailleur réplique : « Non, à cause du droit de refus et à cause du rapport de l’inspecteur de la Commission. »

 

Témoignage de M. Daniel Laroche

 

[85]         M. Laroche déclare qu’il est entré en fonction chez l’employeur en juillet 1998 à titre d’électricien de chantier.

[86]         Puis, en 2010, M. Claude Jacob, directeur de l’entretien de la voie ferrée, lui offre un poste d’agent en santé et sécurité du travail. Il fut le premier délégué syndical libéré à temps plein pour exercer la fonction. Il précise qu’il n’a pas de définition de tâches puisque son poste n’existe pas officiellement dans la convention collective.

[87]         Il mentionne qu’il doit accompagner les diverses équipes de travail afin de s’enquérir du respect des règles en matière de santé et sécurité au travail dont notamment le port des équipements de protection individuelle.

[88]         Il allègue être « libre comme l’air », « avoir carte blanche » et pouvoir se rendre partout où il juge pertinent de se déplacer.

[89]         Son travail s’effectue de jour sur une séquence de 8 jours consécutifs travaillés, puis 6 jours consécutifs de repos.

[90]         Exceptionnellement, il peut être appelé à effectuer des travaux d’électricité.

[91]         Il est PAPS depuis 2008 ou 2009.

[92]         Il souligne que la formation initiale pour un PAPS est de 160 heures et que la durée de celle pour une nouvelle certification est de 40 heures.

[93]         Il décrit la formation d’un PAPS en mentionnant qu’ils sont presque des ambulanciers, car ils sont formés pour intervenir dans tout genre d’évènements tels une crise cardiaque ou un quelconque traumatisme contrairement à un secouriste qui ne fait qu’appliquer un diachylon sur une coupure.

[94]         Il ajoute que le secouriste, par manque de connaissance et à cause d’une formation moins approfondie (3 jours seulement) « ne peut faire ce qu’il n’est pas en mesure de faire ».

[95]         Chaque PAPS est identifié par un autocollant qui est apposé sur son casque de sécurité. De plus, il mentionne qu’il a fait ajouter sur la liste des opérateurs que détient le répartiteur, l’inscription de PAPS pour ceux ayant la formation requise.

[96]         La pièce déposée sous la côte T-5, datée du 6 septembre 2013 et intitulée Bulletin d’avis constitue la liste des PAPS et leur assignation de travail tel que mentionné ci-dessus.

[97]         On y retrouve le nom du travailleur, son matricule ainsi que le lieu de son assignation. Il est inscrit sur le document que ce bulletin sera vérifié mensuellement afin de connaître l’emplacement exact des PAPS en cas de besoin.

[98]         À l’exception de M. Patrick Bélanger, car il ne peut mentionner à quel endroit ce travailleur exerçait ses tâches, il affirme qu’aucun des PAPS inscrits sur la liste précitée n’était affecté au camp Oboe en date du 6 septembre 2013.

[99]         Il explique que lors de la formation de PAPS, il est enseigné qu’au moment de la survenance d’un accident, la première heure appelée « golden hour » est cruciale pour les chances de survie du blessé.

[100]      Il ajoute qu’en raison de l’absence de PAPS au camp Oboe et puisqu’aucun PAPS à proximité de ce camp ne peut être en mesure d’intervenir dans l’heure suivant la survenance d’un accident, le principe du « golden hour » ne peut être respecté.

[101]      Dans le cas où une évacuation d’un blessé soit nécessaire, il explique qu’un véhicule de secours se trouve au camp Love, situé au kilomètre 170. L’opérateur disponible pour l’évacuation doit alors communiquer avec le répartiteur afin que ce dernier libère la voie ferrée. Il ajoute que lorsque des travaux sont en cours sur la voie ferrée il est alors impossible d’y circuler.

[102]      Il évalue à 2 heures 30 le temps requis, à compter de la réception de l’appel, pour la prise en charge d’un blessé afin de se rendre du Mont-Wright au camp Oboe.

[103]      Il ajoute que lors de la prise en charge d’un blessé, le PAPS s’occupe du patient et l’opérateur pour sa part, de l’obtention du permis d’occuper la voie ferrée.

[104]      Il mentionne qu’un seul véhicule de secours est disponible sur la voie ferrée et que celui-ci ne peut circuler sur la route.

[105]      Quant au temps d’évacuation par le chemin forestier, il évalue qu’un aller-retour du camp Love à Port-Cartier dure environ 5 heures. Il mentionne que la durée du trajet entre le camp Oboe et le camp Love, soit environ 1 heure 30, doit être ajouté au temps global d’évacuation.

[106]      Il précise que le ravitaillement en carburant du véhicule est pris en compte dans le temps estimé ci-dessus.

[107]      En ce qui a trait au transport par hélicoptère, il mentionne que ce moyen de transport est « très rapide pour les gens pas pressés ». Il explique son commentaire en spécifiant qu’en raison de certaines conditions climatiques difficiles, le pilote de l’hélicoptère ne peut pas toujours avoir l’autorisation de décoller.

[108]      Il précise que, jusqu’à tout récemment, un seul hélicoptère était disponible et qu’il était situé à Port-Cartier. Maintenant deux hélicoptères sont disponibles et ce, à Port-Cartier.

[109]      Il ajoute qu’à l’été 2013, il n’envisageait pas la possibilité d’évacuation avec l’assistance d’Airmedic, car il ne savait pas si le service était encore offert en raison des rumeurs de faillite de cette entreprise.

[110]      Il déclare qu’à l’occasion, la S.Q. avec leur hélicoptère pouvait dépanner si nécessaire.

[111]      Le 26 août 2013, il déclare qu’il a animé conjointement avec M. Pascal Larouche, une rencontre santé et sécurité de la « tail gang » tel que le démontre la pièce déposée sous la côte T-6. Ladite rencontre a débuté à 14 heures 15 et s’est terminée à 16 heures.

[112]      Il mentionne que les travailleurs ont applaudi à la fin du briefing le matin puisque c’était la première fois qu’un PAPS se retrouvait parmi eux.

[113]      Il explique que les rencontres de santé et sécurité ont lieu sur une base mensuelle et que celle du 26 août 2013, précitée, était en suivi de la rencontre du 25 juillet 2013.

[114]      Le sujet principal de cette rencontre fut la présence de bêtes sauvages près du camp. À cet effet, il est noté au compte-rendu, à titre de commentaire, qu’il n’y a pas d’action préventive.

[115]      Les rapports d’analyse d’accident, par date, furent répertoriés au point 4 du compte-rendu concernant des évènements ayant eu lieu les 3, 13 et 22 août 2013.

[116]      Au point 5 intitulé "Points à améliorer" il est noté : passager 3 points d’appui et toujours pas de PAPS. Au point 8 soit le varia, il est inscrit : suivi des rencontres qui ne se fait pas. Les commentaires à ce sujet notés au compte-rendu sont : toujours pas de suivi; temps interminable pour les réponses.

[117]      Le 8 septembre 2013, il s’affaire à effectuer une inspection de la voie ferrée, entre Port-Cartier et le Mont-Wright, en compagnie de MM. Patrick Gagnon et Christian Nadeau.

[118]      Alors qu’il est au camp Love, il apprend que les travailleurs de la « tail gang » veulent rencontrer M. Patrick Gagnon.

[119]      Il rapporte qu’en raison d’une rencontre ultérieure qui s’est tenue au mois d’août 2013, à laquelle assistaient tous les travailleurs de la « tail gang », puisque ceux-ci n’ont pas eu de réponse à leurs questionnements, M. Gagnon « sent la soupe chaude venir ».

[120]      Il précise que les questions qui sont restées sans réponse de la part de l’employeur concernent des sujets récurrents soit le manque de PAPS ainsi que le délai d’évacuation.

[121]      Il ajoute que M. Gagnon contacte alors M. David Trudel afin de se préparer à la rencontre et pour savoir s’il a des réponses à transmettre aux travailleurs relativement à leurs questionnements adressés lors de la rencontre du mois d’août 2013.

[122]      M. Trudel mentionne à M. Gagnon que ce ne sont pas ses dossiers et qu’il n’a pas à s’en mêler. M. Gagnon réplique alors : « Tu m’envoies à la guerre pas de fusil ».

[123]      La rencontre a lieu, le 8 septembre 2013, dans un autobus sur une voie d’évitement et la tension est palpable. M. Gagnon collige l’information transmise par les travailleurs.

[124]      À la fin de cette rencontre, M. Gagnon le contacte et lui mentionne qu’il doit se rendre sur place le lendemain à titre de PAPS et ce, afin d’apaiser la situation.

[125]      Dès lors, il se rend à sa chambre et n’a pas connaissance si d’autres développements surviennent.

[126]      Le 9 septembre 2013, il apprend que les travailleurs de la « tail gang » ont exercé un droit de refus de travail. C’est M. Christian Nadeau qui l’en informe après qu’il eut obtenu l’information lors d’une conversation téléphonique avec M. David Trudel.

[127]      Il rapporte que M. David Trudel lui a mentionné, lors d’une conférence téléphonique, de ne pas se rendre sur place puisqu’il allait alors leur donner raison. M. Trudel ajoute que la compagnie respecte toutes les normes requises.

[128]      Puis, à la demande de M. Trudel, le témoin quitte la chambre pour que MM. Christian Nadeau, Patrick Gagnon et David Trudel puissent s’entretenir hors de sa présence.

[129]      Il mentionne qu’il a effectué, le 9 septembre 2013, en compagnie de M. Christian Nadeau, une inspection au camp Love.

 

Contre-interrogatoire de M. Daniel Laroche

 

[130]      Questionné par le représentant de l’employeur quant au mode de fonctionnement pour déterminer qui, parmi les PAPS, sera assigné sur une équipe de travail, M. Laroche mentionne que ce sont les règles d’ancienneté de la convention collective qui priment.

[131]      Il ajoute que ce mode de fonctionnement existe depuis belle lurette et ce, même avant 1998.

[132]      Il déclare qu’aucun travailleur ne peut être contraint à suivre la formation de PAPS.

[133]      Il mentionne que l’employeur, quoique la règlementation l’oblige seulement à mettre en place des secouristes en milieu de travail, va plus loin en formant des PAPS.

[134]      Il précise qu’il y a présentement des pourparlers quant à la notion d’établissement afin de déterminer si les camps sont visés par la règlementation applicable.

[135]      Il déclare que les travailleurs de la voie ferrée devraient, par analogie, être traités comme des travailleurs forestiers.

[136]      Il ajoute, tel que le prévoit la règlementation, que lorsqu’il n'est pas possible d'atteindre dans un délai de 30 minutes, par voie terrestre et dans des conditions normales, un centre hospitalier, un infirmier doit être sur place.

[137]      Il mentionne qu’il est possible, puisque l’assignation des PAPS s’effectue en application de la règle de l’ancienneté, qu’une équipe de travail doive travailler sans la présence d’un PAPS.

[138]      Il déclare qu’au camp Fire Lake une infirmière est sur place mais qu’il y a un problème d’accès puisqu’une barrière avec cadenas contrôle l’accès à ce camp. Dès lors, il mentionne qu’une personne devra être contactée afin de donner accès à la route menant au camp et que la situation occasionnera un délai d’attente.

[139]      Quant à la compagnie forestière Arbec, œuvrant sur le territoire, il souligne qu’il n’y a pas d’entente prévue avec celle-ci lors d’une évacuation d’un blessé. Il ajoute qu’il sait qu’il pourrait compter sur eux si nécessaire.

 

Preuve de l’employeur

 

Témoignage de M. Pascal Larouche

 

[140]      M. Larouche est à l’emploi de l’entreprise depuis 1997 et exerce la fonction de contremaître à l’entretien de la voie ferrée depuis 2007.

[141]      Concernant l’évènement subit par M. Maxime Lauzière, il mentionne qu’il fut contacté par radio émetteur et informé de la situation.

[142]      M. Lauzière a été pris en charge par M. Patrice Coulombe. Lors de l’appel au répartiteur, tel que prévu par la procédure, ce dernier a demandé si l’envoi d’un PAPS était nécessaire. Puisque M. Lauzière était déjà pris en charge par quelqu’un, aucun PAPS ne fut demandé.

[143]      M. Lauzière fut amené à l’hôpital de Mont-Wright en camion.

[144]      Il mentionne, concernant le compte-rendu de la réunion santé et sécurité du 6 mai 2013, que, puisque le sujet des PAPS n’est pas inscrit, cela veut dire que les travailleurs n’en ont pas parlé.

[145]      Il rappelle que l’objectif des rencontres mensuelles de santé et sécurité est de faire ressortir les aspects qui furent améliorés et ceux qui se doivent de l’être. Il précise que ce sont les travailleurs qui décident de ce qui doit être mis à l’ordre du jour.

[146]      Quant à la rencontre en santé et sécurité du 6 juin 2013, il mentionne qu’elle s’est tenue avec la collaboration d’un animateur paritaire soit M. Paul-André Bouffard puisqu’il s’est proposé pour le faire et précise que ce dernier est un employé syndiqué.

[147]      Il note que le compte-rendu de la rencontre ci-dessus mentionnée ne fait aucunement état que le sujet des PAPS fut mis à l’ordre du jour et discuté. Il ajoute que c’est peut-être parce que les travailleurs n’ont pas insisté sur cette question.

[148]      Le compte rendu de la rencontre en santé et sécurité du 26 août 2013 mentionne que celle-ci est en suivi de la rencontre du 25 juillet 2013. À cet effet, il déclare qu’il ne se souvient pas si une rencontre en santé et sécurité s’est tenue en juillet 2013. Il ajoute que si la rencontre du mois de juillet ne s’est pas tenue, c’est certainement en raison des vacances.

[149]      Le 8 septembre 2013, une rencontre a lieu dans la journée avec la « tail gang », à leur demande, en compagnie de MM. Patrick Gagnon et Christian Nadeau. Les sujets discutés sont les PAPS ainsi que les évacuations. Il mentionne que la rencontre se déroule bien quoique la tension soit palpable.

[150]      Le jour même, après le souper, une rencontre privée entre les travailleurs se tient dans le salon des employés. Il déclare : « Y se prépare de quoi ».

[151]      Quoiqu’il ait voulu y assister, il n’a pu puisque la porte du salon des employés était barrée.

[152]      Vers 17 heures 30, M. Christian Nadeau lui dit que M. Daniel Laroche sera assigné comme PAPS sur l’équipe de la « tail gang » le lendemain, 9 septembre 2013.

[153]      Dès lors, il avise quelques travailleurs dont notamment, MM. Vincent Potvin, Sébastien Potvin, Jimmy Belisle, Sébastien Savard et Jimmy Pépin.

[154]      Le 9 septembre 2013, lors du briefing, il explique le déroulement de la journée de travail. Tous les travailleurs sont présents.

[155]      Il annonce que M. Daniel Laroche se joindra à l’équipe, dans la journée, à titre de PAPS.

[156]      À la fin du briefing, M. Alexandre Chabot lui demande de prendre la parole. Il procède alors à la lecture d’une lettre soit celle déposée sous la côte T-3.

[157]      Par la suite, le carnet de briefing est signé et tel qu’à l’habitude, il est demandé à l’opérateur d’obtenir le permis d’accès à la voie ferrée.

[158]      Puis, M. Jimmy Pépin mentionne « On ne sort pas à matin ».

[159]      Dès lors, M. Patrick Blouin et lui-même informent par téléphone M. Étienne Audet du droit de refus des travailleurs et lui acheminent la lettre produite par M. Chabot.

[160]      Il mentionne que les représentants des travailleurs ont reçu des appels lors de cette journée et que les parties discutaient de la situation.

[161]      Il déclare que M. Audet lui a mentionné qu’il pourrait y avoir des mesures disciplinaires en raison du droit de refus. Il souligne avoir informé quelques travailleurs dont M. Jimmy Pépin.

[162]      M. Pépin lui a alors répondu : « C’est pas grave, c’est pour faire avancer la cause  ».

 

Contre-interrogatoire de M. Pascal Larouche

 

[163]      Lorsque interrogé par le représentant des travailleurs relativement au compte rendu de la rencontre santé et sécurité du 6 juin 2013, il mentionne qu’il n’est pas impossible que les travailleurs aient parlé du sujet des PAPS. Il ajoute qu’ils n’ont peut-être pas insisté pour que ce sujet soit noté au compte rendu.

[164]      En ce qui concerne le compte rendu de la rencontre santé et sécurité du 6 mai 2013, il déclare qu’il est aussi possible que ce soit la même situation que celle décrite ci-dessus qui se soit produite.

[165]      Il ajoute que plusieurs sujets sont abordés lors de ces rencontres et qu’il est assez difficile d’animer celles-ci et de produire, par la suite, un compte rendu qui reflète fidèlement tout ce qui a été discuté.

[166]      Il souligne qu’il est toujours préférable que les travailleurs demandent que soient notés au compte rendu les sujets qu’ils désirent y voir apparaître.

[167]      Plus particulièrement concernant les PAPS, il déclare : « On en a entendu parler ».

[168]      Il mentionne qu’il s’attendait à ce que les travailleurs soit l’objet de mesures disciplinaires si tant est que le droit de refus soit qualifié d’abusif.

[169]      En ce qui a trait à la notion de droit de refus abusif, il déclare qu’il possède certaines connaissances de la LSST applicable et qu’il a eu la connaissance qu’un cas similaire qui s’est produit au camp Fire Lake.

[170]      À la question du représentant des travailleurs, quant à savoir s’il sait que la LSST interdit à un employeur d’exercer des mesures de représailles ou des sanctions à l’égard des travailleurs en raison de l’exercice d’un droit de refus, il répond par l’affirmative.

[171]      Il ajoute, concernant le droit de refus, qu’une affiche de la Commission est apposée dans divers camps, sans pouvoir décrire le contenu de celle-ci. Il déclare : « c’est là que les gars l’ont vu ». Il affirme que l’affiche ne précise aucunement qu’est-ce qu’un droit de refus abusif.

 

Témoignage de M. Patrick Blouin

 

[172]      M. Blouin est embauché comme opérateur en 2008 et à compter du printemps 2009, il exerce les fonctions de contremaître à l’entretien de la voie ferrée.

[173]      Il mentionne qu’à l’été 2013, un journalier lui a rapporté qu’il avait mal au dos. Après investigation, il a conseillé au travailleur de consulter un médecin et a rapporté la situation, tel qu’exigé par l’employeur.

[174]      Il ajoute que lorsqu’un problème physique subsiste, il contacte le répartiteur pour savoir comment procéder pour l’évacuation du travailleur concerné.

[175]      Concernant l’évènement dont a été victime M. Billy Lefrançois Gauthier, il souligne que ce dernier s’est cogné la tête sous un miroir et qu’il saignait quelque peu. Il mentionne qu’il a tout de même travaillé toute la journée.

[176]      À 18 heures, à son arrivée au camp, le travailleur a eu des vomissements. Lorsqu’il lui a demandé ce qu’il avait, le travailleur lui a répondu qu’il avait sûrement de la difficulté à digérer son repas.

[177]      Il déclare qu’en raison des vomissements persistants, ils ont décidé d’envoyer le travailleur, accompagné de M. Bernard Murray, au Mont-Wright en camion.

[178]      En ce qui a trait aux rencontres mensuelles obligatoires en santé et sécurité, il mentionne qu’habituellement, celles-ci sont animées conjointement avec un délégué syndical.

[179]      Il souligne que, puisque que les sujets des PAPS et le délai d’évacuation ne sont pas notés dans certains des comptes rendus déposés en preuve, il est possible que les travailleurs ne l’aient pas rapporté ou qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.

[180]      Le 8 septembre 2013, il mentionne qu’une rencontre se tient dans l’autobus sur la voie d’évitement, à la station Pat. Il précise que cette rencontre a lieu avec les travailleurs de la « tail gang », en suivi d’une rencontre tenue au mois d’août 2013.

[181]      Il déclare que les travailleurs rapportent qu’ils n’ont toujours pas de PAPS et soulèvent d’autres problématiques non réglées dont notamment celle au sujet du ballaste.

[182]      Vers 17 h 30 le même jour, il reçoit un appel de M. Christian Nadeau. Celui-ci l’informe que M. Daniel Laroche, PAPS, se rendra au camp Oboe afin de terminer le quart de 8 jours de travail de l’équipe avant les vacances et ce, en raison de la demande des travailleurs.

[183]      Cette information fut transmise à certains travailleurs qu’il a croisés à l’extérieur lorsqu’il est sorti pour fumer dont notamment MM. Sébastien Savard et Vincent Potvin.

[184]      Plus tard le soir, les travailleurs se réunissaient dans le salon des employés. Il n’a pu assister à cette rencontre privée des travailleurs entre eux.

[185]      De plus, quoiqu’il ait tenté de soutirer de l’information de certaines personnes présentes lors de ladite rencontre et plus volubile, sa démarche fut sans succès et ce, même s’il leur a offert de les soudoyer.

[186]      Le lendemain, lors du briefing, l’information relative à l’arrivée de M. Laroche au sein de l’équipe de travail est transmise à tous les travailleurs et ce, afin de pallier au manque de PAPS. Il est spécifié que ce dernier arrivera au camp en avant-midi.

[187]      Malgré la remise par les travailleurs de lettre déposée sous la cote T-3, il leur demande de se rendre au travail. Les travailleurs répliquent qu’il n’a pas compris qu’ils exercent collectivement un droit de refus et que tous les membres de l’équipe sont solidaires.

[188]      Dès lors, il contacte M. Étienne Audet afin de s’enquérir de la procédure à appliquer en pareilles circonstances. Ce dernier lui mentionne qu’il doit faire compléter aux travailleurs leur document interne concernant leur droit de refus et que ledit document se retrouve à l’ordinateur. De plus, le document T-3 est acheminé par télécopieur à M. Audet.

[189]      Le document interne de l’employeur précité (pièce déposée sous la cote E-1) est complété par les travailleurs et acheminé à M. Audet.

[190]      Lors de sa discussion avec M. Audet, la possibilité de sanctions à venir en raison de la démarche des travailleurs fut abordée et ce, dans non contexte de légitimité ou non du droit de refus.

[191]      Il mentionne avoir transmis cette information à certains travailleurs afin qu’ils puissent la faire circuler. Les commentaires qu’il a recueillis furent qu’il n’y avait pas de problème, qu’il fallait que ça bouge et qu’il fallait que ça change.

[192]      Dans le courant de la journée, il s’attendait à recevoir un état de situation de la part des patrons mais il n’est jamais venu. Cette situation fut rapportée par le témoin avec à la fois beaucoup de déception et de sarcasme.

[193]      Pour leur part, les travailleurs ont reçu quelques appels de M. Mathieu Perrée, représentant à la prévention au sein du syndicat.

 

Contre-interrogatoire de M. Patrick Blouin

 

[194]      Questionné quant à savoir pourquoi il n’est plus PAPS, ce dernier répond qu’il n’était pas à l’aise avec cette fonction.

[195]      En ce qui a trait à l’évacuation de M. Billy Lefrançois Gauthier, il mentionne que celle-ci fut d’une durée d’une heure trente. Il ajoute qu’il fut impossible d’évacuer le travailleur par hélicoptère, car celui-ci n’est pas muni des instruments nécessaires au vol de soir et que l’évacuation s’est effectuée en soirée.

[196]      Il précise que le malaise subi par le travailleur ainsi que ses symptômes ne correspondaient pas de situation d’urgence.

[197]      Concernant la réunion de santé et sécurité tenue le 6 juin 2013, il déclare que les travailleurs ont sûrement rapporté le manque de PAPS et ce, même si ce sujet n’est pas inscrit dans le compte-rendu.

[198]      Il souligne que plusieurs sujets sont abordés lors de ces rencontres et que celui concernant les PAPS était récurent. Il déclare, en ce qui a trait au déroulement des rencontres en santé et sécurité : « Tu as 30 gars qui te garoche plein de sujets ».

[199]      Il ajoute que lorsque le sujet discuté lors de la rencontre n’est pas inscrit dans le compte-rendu, c’est parce que les travailleurs n’ont pas demandé à ce que ce soit le cas.

[200]      À la question du représentant des travailleurs quant à savoir pourquoi, en septembre 2013, il n’y avait pas de PAPS dans l’équipe de travail de la « tail gang », il répond qu’aucun travailleur détenant cette certification ne peut être contraint de se joindre à cette équipe.

[201]      Il ajoute que des travailleurs ayant ladite certification, travaillent à proximité de l’équipe de la « tail gang ».

[202]      Quant à la durée des évacuations, il mentionne que tout dépendamment des situations, elle varie de 5 minutes à une heure 30.

[203]      En ce qui a trait à la notion de « Golden hour », il déclare que ce n’est pas une norme mais plutôt une référence, en temps, dans lequel se situe un pourcentage plus élevé de chance de survie d’un travailleur gravement blessé.

 

Témoignage de M. Mickael Labrie

 

[204]      M. Labrie est chef de service des ressources humaines et ce depuis un an, quoiqu’il est à l’emploi de l’employeur depuis 4 ans.

[205]      Le 9 septembre 2013, MM. David Trudel et Étienne Audet le consultent relativement à un droit de refus exercé par les travailleurs affectés à l’entretien de la voie ferrée.

[206]      Il prend alors connaissance de la lettre des travailleurs déposée sous la cote T-3.

[207]      Dès lors, son premier réflexe est de contacter le président du syndicat, M. Philippe Bélanger. Ce dernier n’est pas disponible.

[208]      M. Mathieu Perrée est contacté et une rencontre a lieu à laquelle sont présents MM. David Trudel, Étienne Audet, Mathieu Perrée, Yves Vallée et lui-même. Ladite rencontre se tient vers 8 heures 30.

[209]      Lors de cette rencontre, de très longs échanges ont lieu et il est convenu que le droit de refus des travailleurs n’est pas recevable et que ces derniers doivent retourner au travail.

[210]      Il est mentionné aux représentants des travailleurs, lors de cette rencontre, qu’à première vue, le droit de refus semble abusif et que si tel est le cas, l’employeur serait dans l’obligation d’imposer des mesures disciplinaires aux travailleurs.

[211]      Lors des échanges, il a été dit aux représentants des travailleurs que dans l’éventualité où les travailleurs retournent au travail rapidement, aucune sanction ne serait imposée.

[212]      Il rapporte qu’il n’y a pas eu d’argumentation sur le fait qu’ils devaient retourner au travail.

[213]      M. Mathieu Perrée a alors joint au téléphone les représentants désignés par les travailleurs de l’équipe de la « tail gang » pour discuter de la situation.

[214]      À la fin de cet entretien téléphonique, M. Perrée a rapporté que les travailleurs ne voulaient aucunement retourner au travail et qu’ils souhaitaient que l’inspecteur de la Commission se présente sur place.

[215]      Une démarche en ce sens auprès de la Commission est enclenchée. Un exposé de la situation fut effectué par la voie téléphonique à l’inspecteur après quoi ce dernier a mentionné qu’il devait, avant tout, en discuter avec ses supérieurs.

[216]      Il explique que la suite de ce dossier a été prise en charge par la Direction des opérations.

[217]      L’inspecteur de la Commission s’est rendu sur place et a rendu sa décision concernant le droit de refus des travailleurs. Il a ordonné le retour au travail des 30 travailleurs.

[218]      Après enquête et analyse de la démarche effectuées par les travailleurs, en ce qui a trait au droit de refus qu’ils ont exercé, la décision fut prise de leur imposer une sanction et ce, à la fin du délai prévu dans la LSST.

[219]      Tous les travailleurs, séparés en trois groupes, furent rencontrés afin de leur expliquer les raisons de la sanction imposée.

 

Contre-interrogatoire de M. Mickael Labrie

 

[220]      Questionné quant à la raison de la sanction imposée aux travailleurs, il mentionne que, selon les premiers échanges qui se sont tenus lors de la discussion concernant le droit de refus, entre les représentants syndicaux des travailleurs et ceux de l’employeur, il fut mentionné que l’exercice de ce droit semblait abusif.

[221]      Il admet que la décision de l’inspecteur n’est pas à l’effet que le droit de refus effectué par les travailleurs est abusif.

[222]      Il déclare avoir recueilli l’opinion d’un conseiller légal avant de prendre la décision d’imposer une sanction aux travailleurs.

[223]      Il souligne qu’ils en sont venus à la conclusion que les travailleurs avaient exercé ce droit comme moyen de pression et qu’ainsi, cela constitue un droit de refus abusif.

[224]      Il ajoute, en ce qui a trait à la santé et sécurité des travailleurs, que des dangers peuvent être signalés dans toutes les opérations chez l’employeur.

[225]      Ainsi, afin que la situation vécue le 9 septembre 2013 ne se reproduise plus, qu’elle ne « fasse pas des petits » ils ont décidé de prendre cette sanction pour que les travailleurs comprennent le message.

[226]      Par les agissements des travailleurs, les opérations ont cessé et ainsi, les opérations furent prises en otages.

[227]      Il mentionne que le matin de l’exercice du droit de refus, d’autres avenues auraient été envisageables afin de corriger la situation dénoncée par les travailleurs.

[228]      Il ajoute que les travailleurs ont « brûlé » les étapes et qu’ils auraient pu, en premier lieu, déposer la lettre produite sous la cote T-3 sans exercer de droit de refus.

[229]      Au surplus, il soutient que l’allégation des travailleurs, à l’effet que ceux-ci ont adressé leurs inquiétudes et questionnements à plusieurs reprises et à diverses instances, n’est pas, dans les faits, aussi sérieuse qu’ils le laissent entendre.

[230]      Il déclare qu’il n’était pas au courant de la récurrence de la demande des travailleurs en ce qui a trait aux PAPS et ajoute qu’il n’a jamais rencontré les travailleurs de la « tail gang».

[231]      Des travailleurs de d’autres camps furent rencontrés sans que le sujet des PAPS soit discuté. Il souligne que ce sujet n’est pas abordé très fréquemment ni de façon majeure.

[232]      Questionné relativement aux comptes rendus des rencontres de santé et sécurité, il mentionne qu’il ne sait pas qu’est-ce qu’il advient de ceux-ci.

[233]      Il relate que lorsqu’une situation dénoncée par les travailleurs à leur superviseur n’est pas corrigée, ces derniers peuvent en toute légitimité, s’adresser à une autre personne en autorité afin que le dossier chemine et ainsi soit réglé.

[234]      Il mentionne qu’il n’a pas connaissance si les correctifs demandés par les travailleurs le 9 septembre 2013 furent apportés.

 

Témoignage de M. Étienne Audet

 

[235]      M. Audet est chef de section de la voie ferrée depuis juillet 2008.

[236]      Vers la fin de l’année 2012, le directeur lui demande de prendre en charge le dossier des PAPS. L’équipe compte 18 PAPS ainsi qu’environ 10 secouristes.

[237]      Il accepte à la condition qu’il puisse s’inscrire à la formation et ce, afin d’obtenir les connaissances premières en ce domaine. Il obtient ladite formation au mois de mars 2013.

[238]      Il explique qu’avant que l’employeur décide de mettre en place des PAPS, seuls des secouristes étaient formés.

[239]      La première cohorte de 12 PAPS fut formée en 1990.

[240]      En 2013, l’employeur compte parmi ses employés 26 PAPS soit 15 cadres et 11 syndiqués.

[241]      Un comité composé de représentants des travailleurs et de représentants des cadres est créé strictement pour la gestion du dossier des PAPS. Ce comité est dirigé par le témoin.

[242]      Il souligne que les tâches afférentes à la fonction de PAPS ne sont pas faites pour monsieur et madame tout le monde puisque c’est très difficile tant physiquement qu’émotionnellement. Il ajoute que malgré sa grande expérience et son âge vénérable de 62 ans, il est passé très près d’abandonner la fonction de PAPS.

[243]      Des propositions furent envisagées par le comité afin d’améliorer les façons de faire dont notamment, de donner la formation au plus grand nombre possible de personnel cadre et de former le maximum d’hommes de camp.

[244]      L’un des objectifs poursuivis par le comité est de faire en sorte qu’un PAPS se retrouve sur chaque équipe de travail et ce, malgré la difficulté reliée à la règle d’ancienneté lors de l’assignation des travailleurs sur les équipes de travail et celle du recrutement des candidats pour la fonction de PAPS qui se fait sur une base volontaire.

[245]      À cela se greffe la particularité des équipes orphelines dont notamment celles de l’écaillage, de la soudure et du "slash" qui sont formés de peu de travailleurs et où l’exposition aux dangers est plus élevée. Il mentionne que certaines équipes n’ont pas de PAPS.

[246]      Pour l’entretien saisonnier de la voie ferrée, il doit attendre que chaque équipe de travail soit déterminée afin de constater la répartition des PAPS parmi celles-ci et ensuite, si nécessaire, envisager quelconques déplacements.

[247]      Il explique que lorsqu’il est envisagé de changer d’équipe un travailleur détenant la certification de PAPS, le consentement des deux travailleurs visés doit être obtenu. Le consentement des travailleurs est difficile à obtenir en raison des changements possibles des conditions de travail dont notamment la période des vacances.

[248]      Lors de l’évaluation des pistes de solution à mettre en place afin que chaque équipe de travail ait au moins un membre qui soit un PAPS, le comité a constaté que les travailleurs, exerçant leur travail à Port-Cartier, ne veulent pas aller travailler sur la voie ferrée et vivre dans les camps. Ils souhaitent pouvoir dormir à la maison. Conséquemment, leur décision doit être respectée.

[249]      Pour l’année 2014, il compte recruter environ 14 nouveaux PAPS selon l’évaluation effectuée des candidats possiblement intéressés.

[250]      Cela dit, il mentionne que même avec la meilleure volonté du monde, il sera impossible de pouvoir assigner un PAPS pour chaque équipe de travail.

[251]      Il ajoute que, lors de la nouvelle certification d’un PAPS, il doit s’assurer de trouver un remplaçant pour la durée de la formation de ce dernier, ce qui amplifie la problématique puisqu’il doit avoir outre l’équipe de PAPS en place, une équipe de remplaçants.

[252]      Quant aux évènements survenus le 9 septembre 2013 qui sont à l’origine de la plainte du travailleur, il mentionne que le comité se penchait, à l’époque, sur la question de la problématique du PAPS au camp Oboe.

[253]      Il ajoute que la situation était d’autant plus complexe en raison du fait que deux PAPS étaient en maladie et que deux autres travaillant d’habitude sur la voie ferrée, travaillaient à Port-Cartier.

[254]      Il mentionne que M. Stéphane Veilleux, qui est PAPS, a terminé le quart de 8 jours au camp Oboe suite aux évènements du 9 septembre 2013. Il ajoute que l’équipe de la « tail gang » a complété sa saison avec la présence d’un PAPS.

[255]      Il souligne que M. Thierry Chicoine est secouriste et qu’il travaillait avec l’équipe de la « tail gang » lors du droit de refus. Il précise que son nom se retrouve sur le rapport de droit de refus déposé en preuve sous la cote E-1 de même sur le document T-3 produit par les travailleurs.

[256]      Le document déposé en preuve sous la cote E-4 fait état de la formation de secouriste d’une durée de 40 heures qu’a complété M. Chicoine, en date du 21 novembre 2011.

[257]      Le document précité fait aussi la nomenclature des diverses formations que M. Chicoine a suivies dont notamment, leadership courageux, code d’éthique, droits de l’homme et plan de mesure d’urgence.

[258]      Lors du droit de refus exercé par les travailleurs de la « tail gang », le document des travailleurs (T-3) lui fut envoyé par télécopieur.

[259]      Il déclare qu’à la lecture du document précité, il s’est alors demandé si celui-ci correspondait réellement à un droit de refus.

[260]      Puis, il a pris connaissance du document interne de la compagnie que les travailleurs avaient complété (E-1).

[261]      Par la suite, il s’est rendu au bureau de M. Labrie. Une demande fut adressée au représentant syndical afin qu’il se joigne à eux.

[262]      Les personnes réunies dans le bureau de M. Labrie ont toutes conclu qu’il n’y avait pas matière à exercer un droit de refus et ce, quoique que les demandes des travailleurs furent jugées importantes.

[263]      Il fut demandé au représentant syndical de parler aux travailleurs afin de les calmer tout en précisant que dans l’éventualité que ceux-ci retournent au travail l’employeur « oublierait tout ».

[264]      Il fut spécifié au représentant syndical que, dans l’hypothèse où le droit de refus serait jugé d’illégal, des sanctions seraient prises contre les travailleurs.

[265]      Après sa discussion avec les travailleurs, le représentant syndical déclare : « Désolé, les gars tiennent à leur droit de refus et souhaitent la venue d’un inspecteur de la Commission ».

[266]      Dès lors, un appel fut logé au bureau de la Commission à Sept-Îles afin d’expliquer la situation. L’inspecteur contacté a mentionné que, selon les faits rapportés, il croyait qu’il n’y avait pas lieu à l’exercice d’un droit de refus. De plus, il a ajouté qu’il allait consulter son supérieur à ce sujet.

 

Contre-interrogatoire de M. Étienne Audet

 

[267]      Lors de son contre-interrogatoire, M. Audet mentionne qu’environ douze machines sont utilisées lors des travaux effectués par la « tail gang » et qu’elles peuvent être en opération simultanément.

[268]      Il ajoute que les équipes exposées davantage à des risques d’accidents sont celles du « slash » (4 personnes), de la soudure (6 personnes) et de l’écaillage (5 personnes).

[269]      Il précise que l’équipe de l’écaillage, dont le niveau de risque d’accident est le plus élevé ne compte aucun PAPS parmi les travailleurs.

[270]      Il mentionne qu’il est impossible qu’un PAPS soit réparti dans toutes les équipes de travail.

[271]      Il déclare que des PAPS se retrouvent aux camps Fox et Love en tout temps, tel que requis dans un rapport de la Commission de 2010.

[272]      Il souligne avoir été informé pour la première fois le 31 juillet 2013, que les travailleurs de la « tail gang » déploraient l’absence d’un PAPS dans leur équipe de travail et ce, lors d’une rencontre avec ceux-ci.

[273]      Lors de cette rencontre, les travailleurs lui ont mentionné qu’il devait envisager l’embauche d’un travailleur saisonnier qui aurait la certification de PAPS. Il leur a répondu que cette possibilité serait difficile à concrétiser.

[274]      Il déclare que les travailleurs ont fait part de leurs irritants seulement à la fin de la saison.

[275]      À la question du représentant du travailleur, quant à savoir pourquoi l’employeur a assigné M. Veilleux à titre de PAPS parmi l’équipe de la « tail gang », il répond : « Pour finir l’année en beauté ».

[276]      Il mentionne qu’en début d’année, les travailleurs de la « tail gang » n’ont pas demandé qu’un PAPS soit assigné sur leur équipe.

[277]      Il ajoute que M. Patrick Blouin faisait partie de l’équipe de la « tail gang » dès le début de la saison 2013 et que ce dernier avait obtenu la certification de PAPS auparavant quoique celle-ci n’était plus valide à ce moment.

[278]      Il souligne que l’employeur met à la disposition des PAPS, sur la voie ferrée, les sacs comprenant le nécessaire pour exécution de leur tâches; ce qui n’était pas le cas avant.

[279]      Il précise que le poids des sacs des PAPS fut diminué, passant de 70 livres à 9 livres suite aux commentaires des personnes concernées qui déploraient que les sacs étaient trop lourds.

[280]      Il déclare que des défibrillateurs ainsi que des matelas coquilles se retrouvent dans toutes les dînettes sur les voies d’évitement.

[281]      Concernant les comptes-rendus des rencontres santé et sécurité, il mentionne qu’il en fait la lecture, les compile et prend action lorsque la situation rapportée l’exige.

[282]      Plus particulièrement en ce qui a trait au compte-rendu de l’équipe de la « tail gang » mentionnant qu’aucun PAPS n’était disponible, il déclare qu’il n’a pas compris ce que cela voulait dire puisque des PAPS sont présents à proximité.

[283]      Le vendredi 6 septembre 2013, il a acheminé un courriel à ce sujet au contremaître de l’équipe. Le contremaître n’a pas eu le temps de répondre au courriel puisque les travailleurs ont exercé leur droit de refus le lundi 9 septembre 2013.

[284]      Il ajoute que la liste de noms de tous les secouristes est envoyée à chaque semaine aux contremaîtres.

[285]      Il déclare qu’à titre de personne responsable des PAPS, il a l’obligation notamment de mettre sur place une équipe afin d’assurer le plus possible la sécurité des travailleurs et ce, par le biais d’un service de qualité exercé par des personnes qualifiées.

[286]      L’un de ses objectifs est de faire en sorte que davantage de travailleurs soient formés comme PAPS et de répartir ceux-ci afin que chaque équipe de travail puisse avoir parmi ses membres au moins un PAPS.

[287]      De plus, il mentionne que l’employeur a élaboré un plan de mesure d’urgence.

[288]      À la question du représentant du travailleur quant à savoir s’il existe une réglementation interne propre au PAPS chez l’employeur, il répond par la négative.

[289]      Lorsque le représentant du travailleur lui exhibe le document intitulé Instructions spéciales, entretien de la voie ferrée (ISE) , (pièce déposée sous la cote T-7), il mentionne qu’actuellement « ils travaillent là-dessus ». Il précise que le document fut mis à jour le 1 ^er septembre 2013.

[290]      À ce sujet, il mentionne que depuis 2008, l’employeur avait comme politique que les PAPS devaient travailler à Port-Cartier.

[291]      Il ajoute, tel que mentionné dans le document précité, à la page 42, que lorsqu’un PAPS est disponible, il doit assister le travailleur blessé.

[292]      À la question du représentant du travailleur quant à savoir qu’est-ce qui se passe lorsqu’un PAPS n’est pas disponible, il déclare qu’en pareilles circonstances, il s’agit d’un « Act of God ».

[293]      En ce qui a trait à l’annexe C du document ISE, intitulé Procédure d’encadrement des contracteurs , le représentant du travailleur fait remarquer au témoin que l’employeur exige que ceux-ci s’assurent, en tout temps, d’avoir avec ses équipes œuvrant sur un même site, au moins un préposé aux premiers soins.

[294]      Dès lors, le représentant du travailleur demande au témoin qu’est-ce qui explique que l’obligation des contracteurs, en ce qui a trait à la sécurité de leurs travailleurs, soit plus grande que celle concernant les propres travailleurs de l’employeur. Ce dernier répond qu’il ne peut expliquer cette différence d’obligation et ajoute : « Ce n’est pas moi qui a écrit ces bébelles-là ».

 

Interrogatoire complémentaire de M. Étienne Audet par le représentant de l’employeur

 

[295]      M. Audet ajoute que, tel qu’exigé dans le rapport d’inspection de la Commission daté du 28 octobre 2013, un comité paritaire a été formé. Ce comité a pour mandat la création d’un plan d’action visant l’élaboration et la mise en place d’une solution concernant la problématique complexe de la répartition adéquate et ciblée des PAPS et secouristes.

[296]      Ledit comité s’est réuni, il y a trois semaines, afin de débuter les travaux pour la réalisation de son mandat. Il ajoute : « On regarde pour monter quelque chose ».

[297]      Le rapport d’inspection, qui émet notamment la dérogation ci-dessus mentionnée, précise que le délai d’expiration pour apporter les correctifs requis est fixé au 28 février 2014. Il souligne qu’il ne reste plus que quatre (4) jours au comité paritaire avant l’expiration du délai prescrit.

[298]      De plus, le rapport d’inspection fait l’énumération, à la page 10, de certaines pistes de solutions qui pourraient être envisagées par le comité paritaire soit :

·                    Un secouriste par équipe de travail (nombre à déterminé);

·                    Un PAPS par équipe de travail (nombre à déterminé);

·                    Un PAPS par campement;

·                    Un PAPS par canton où s’effectuent des travaux;

·                    Un PAPS pour des travaux à risques élevés de blessures;

·                    L’ajout d’un deuxième véhicule d’urgence au camp Fox (ou ailleurs).

 

[299]      Le témoin déclare à ce sujet que ce serait là un monde idéal, mais qu’il est utopique de penser pouvoir réaliser toutes ces pistes de solutions ni même de faire en sorte que chaque équipe de travail compte parmi ses membres au moins un PAPS.

[300]      Il ajoute que le comité fera tout ce qu’il lui est possible pour se conformer à la dérogation ci-dessus mentionnée.

[301]      Plus précisément, il déclare qu’une des solutions envisagées est de revoir la règle d’ancienneté qui prévaut lors de l’assignation d’un travailleur sur une équipe de travail. Il souligne qu’il attend d’ailleurs une réponse à ce sujet.

 

Témoignage de M. Patrick Gagnon

 

[302]      M. Gagnon est chef de section en santé et sécurité du travail.

[303]      Il mentionne que le 15 août 2013, en raison de la recrudescence d’accidents de travail, M. David Trudel décide de faire descendre à Port-Cartier toute l’équipe de la « tail gang ».

[304]      Lors de cette rencontre, les travailleurs furent invités, à tour de rôle, à inscrire sur le babillard quelles étaient les causes possibles de la survenance des accidents.

[305]      Dès lors, trois priorités ont été identifiées soit : le ballast, le manque de personnel et les PAPS (pièce déposée sous la cote E-6).

[306]      M. Trudel a pris le relais en ce qui a trait aux suites à donner à cette rencontre.

[307]      Le 8 septembre 2013, avant de rencontrer les travailleurs de la « tail gang », il contacte M. Trudel afin de s’enquérir des suites de la rencontre qui s’est tenue le 15 août 2013. Ce dernier lui mentionne qu’ils vont engager un conseiller en santé et sécurité au travail.

[308]      Les travailleurs de la « tail gang » lui ont mentionné, lors de la rencontre du 8 septembre 2013, qu’il était le troisième à les écouter et à prendre des notes sans qu’il y ait de résultats.

[309]      Les travailleurs lui ont rapporté les problématiques relatives au manque de PAPS, au délai d’évacuation, aux marches trop élevées ainsi qu’aux équipements de protection individuelle. Ces derniers ont identifié comme problèmes urgents à régler, le manque le PAPS de même que le délai d’évacuation.

[310]      Dès lors, il s’engage à faire rapport rapidement au gestionnaire en autorité soit M. David Trudel.

[311]      De plus, il demande aux travailleurs de lui laisser le temps de rapporter la situation et de ne pas le juger trop vite quant aux résultats attendus.

[312]      Il discute de la situation avec M. Christian Nadeau et puis, demande à M. Daniel Laroche s’il est intéressé à terminer le quart de 8 jours de travail avec l’équipe de la « tail gang » puisqu’il détient la certification de PAPS. Celui-ci accepte.

[313]      Il avise alors M. Pascal Larouche de la situation.

[314]      Le soir du 8 septembre 2013, il achemine un courriel à M. David Trudel lui mentionnant qu’il souhaite s’entretenir avec lui afin de lui exposer un état de la situation.

[315]      Le 9 septembre 2013, il reçoit un appel de M. Trudel. Ce dernier lui demande qui a pris la décision d’envoyer M. Daniel Laroche avec l’équipe de la « tail gang ». Il lui répond que la décision fut prise par M. Christian Nadeau et lui-même. Il rapporte que M. Trudel est choqué.

[316]      M. Trudel lui mentionne dès lors : « Daniel Laroche ne part pas, il ne monte pas ».

 

Témoignage de M. David Trudel

 

[317]      M. Trudel est directeur de l’entretien de la voie ferrée depuis 2009 et avant son arrivée au sein de l’employeur, il travaillait pour la compagnie forestière Arbec.

[318]      À l’aide de deux schémas, il montre les diverses stations se retrouvant sur la voie ferrée entre Port Cartier et Fermont ainsi que les voies d’évitement (pièces déposées sous les cote E-7 et E-8).

[319]      Sur cette voie ferrée se retrouvent deux camps permanents soit le camp Fox et le camp Love et ce, afin d’assurer sur bonne fluidité quant à la circulation.

[320]      Il mentionne qu’un répartiteur est présent au camp Fox et au camp Love et, que lorsqu’une situation d’urgence survient, il procède à l’analyse du cas et met en application la procédure d’évacuation, si nécessaire.

[321]      Des camps mobiles sur la voie ferrée sont nécessaires puisque le nombre de travailleurs est plus élevé que le nombre de chambres disponibles dans les camps permanents.

[322]      En ce qui a trait à l’application du Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins [3] , il déclare que l’employeur dépasse les exigences prescrites puisqu’il met en place des PAPS.

[323]      Il rappelle que l’article 3 du règlement précité mentionne que l’employeur, dans un établissement, doit assurer la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés 50 travailleurs ou moins, et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de travailleurs additionnelle affectés à ce quart de travail.

[324]      Il souligne qu’un véhicule d’entretien soit un camion rail-route est situé au camp Fox.

[325]      Il ajoute qu’un campement forestier est situé à environ 4 milles du camp Fox et qu’à cet endroit se retrouve une ambulance 4X4 de même qu’un infirmier, en tout temps.

[326]      Il précise que même si aucune entente n’est conclue avec l’entreprise œuvrant sur ce campement, leur collaboration est assurée si nécessaire.

[327]      Un véhicule rail-route (M-20) équipé comme une ambulance, de même qu’un hélicoptère et un camion sont disponibles pour toute évacuation d’urgence.

[328]      En ce qui concerne le camp Oboe, il mentionne que des secouristes et des PAPS sont présents sur place et qu’aucune voie d’accès terrestre ne permet de s’y rendre.

[329]      Il déclare qu’à la mine du camp Fire Lake, situé à environ 24 milles du camp Oboe, un infirmier est présent sur les lieux.

[330]      En ce qui a trait à la disponibilité d’un hélicoptère, en cas d’évacuation, il précise que jusqu’en 2012, un hélicoptère était attitré à cette fonction principalement.

[331]      Il ajoute que par la suite, un contrat avec une firme externe de Port-Cartier fut conclu et qu’il n’a pas été renouvelé.

[332]      Lorsqu’une catastrophe survient, il souligne que le meilleur moyen d’évacuation consiste à demander de l’aide à l’armée canadienne.

[333]      Il spécifie qu’en cas d’urgence et au besoin, son supérieur peut contacter la Sureté du Québec et que leur personnel va intervenir.

[334]      Il mentionne qu’en 2013, ils ont renouvelé leur entente avec AirMédic et que depuis tout récemment, un hélicoptère est situé au camp Love afin de réduire le temps d’intervention lors d’une évacuation. Il souligne que la seule contrainte est celle du temps de vol limité pour le pilote et ce, en raison de la réglementation applicable.

[335]      Il spécifie que lors d’une demande d’évacuation, le répartiteur est la personne attitrée comme coordonnateur, car il possède toutes les informations nécessaires en ce qui a trait aux ressources et moyens disponibles. Ainsi, il peut identifier dans un très court délai le meilleur moyen d’intervention possible.

[336]      Le 17 décembre 2008, un rapport d’intervention est produit par une inspectrice de la Commission (pièce déposée sous la cote E-9). À cette époque, le témoin n’est pas à l’emploi de l’employeur.

[337]      Ledit rapport fait suite à une plainte relative au délai d’évacuation, de plus de quatre (4) heures, d’un travailleur ayant subi un malaise cardiaque et l’objet de l’intervention consistait à vérifier la procédure d’évacuation des travailleurs blessés sur la voie ferrée entre Port-Cartier et Mont Wright.

[338]      Le rapport relate que l’employeur à procéder à une enquête suite à l’évènement dont a été victime le travailleur.

[339]      Il est précisé qu’il n’y avait pas de PAPS à proximité, que des problèmes de communications sont survenus, que trop d’intervenants sont intervenus et que les conditions climatiques étaient mauvaises.

[340]      Le comité de santé et de sécurité a pour sa part fait les propositions suivantes :

Que le PAPS soit le seul maître d’œuvre lors de l’intervention;

Qu’un PAPS soit présent dans tous les cantons et sur tous les quarts de travail et ce, conditionnellement à un nombre de PAPS formés et présents sur les lieux de travail;

Prévoir une procédure pour que le médecin et le PAPS puissent se parler;

Impliquer l’infirmière dans l’évacuation du blessé;

Ne jamais avoir d’étrangers qui n’ont pas la formation sur la voie ferrée ou à proximité d’un hélicoptère. Ils doivent toujours être accompagnés;

Lors de conditions climatiques difficiles, retarder l’évacuation du blessé de quelques heures.

[341]      Les parties admettent, tel que noté dans le rapport, que dans certaines conditions particulières comme des lieux difficilement accessibles, mais surtout des conditions climatiques difficiles, il pourrait y avoir un délai indu en ce qui a trait aux premiers soins devant être prodigués.

[342]      Il est spécifié que l’employeur travaille avec le comité de santé et sécurité relativement aux constats dégagés par l’enquête et le rapport.

[343]      Un autre rapport d’intervention de la Commission fut produit le 22 juin 2009 (pièce déposée sous la cote E-10).

[344]      L’objet de l’intervention consistait à vérifier la procédure d’évacuation des blessés sur la voie ferrée. Une rencontre à ce sujet eut lieu le 28 mai 2009 et des documents furent transmis à la Commission le 10 juin 2009.

[345]      Dans son rapport, l’inspectrice fait état des mesures prises par l’employeur pour améliorer le temps de réponse pour les premiers secours.

[346]      Elle note, entre autres, que l’employeur a exécuté des pratiques d’évacuation au campement Love et Fox.

[347]      De plus, l’employeur a fourni la liste des noms des 13 PAPS formés ainsi que celle des 45 secouristes actifs au 5 mai 2009 et travaillant sur la voie ferrée. Il envisage de former un total de 20 PAPS.

[348]      L’employeur a remis une copie de l’entente conclue avec AirMédic concernant le protocole en cas d’évacuation d’urgence par la voie aérienne. Il précise qu’une entente de bons procédés existe avec la compagnie forestière Arbec pour l’utilisation de leur véhicule d’urgence lorsque ceux-ci effectuent des travaux en forêt. Le véhicule est situé à 173 kilomètres de Port-Cartier et à 50 kilomètres du camp Fox.

[349]      Il est spécifié dans le rapport que l’employeur a élaboré une procédure pour justifier les déplacements (sur rail ou sur route) ainsi que les travaux sur la voie ferrée lorsque les conditions climatiques sont difficiles. D’ailleurs, à la suite de la mise en place de cette procédure, des équipes de travail ont reçu l’ordre de retourner au camp ou à Port-Cartier en raison de conditions climatiques difficiles.

[350]      De plus, il est mentionné : « En été, le chemin de fer est accessible à différents endroits par des chemins forestiers ce qui n’est pas le cas en hiver ».

[351]      Comme conclusion, l’inspectrice indique : « L’employeur met en place des secouristes, des PAPS, un véhicule de secours, une entente avec AirMédic et des procédures de travail pour minimiser le danger lors du travail sur le chemin de fer de 420 km ».

[352]      En ce qui a trait au document intitulé Instructions spéciales, entretien de la voie ferrée (pièce T-7), il mentionne que ce document constitue la synthèse des normes appliquées par l’employeur depuis plusieurs années.

[353]      Concernant le rapport de l’inspecteur daté du 28 octobre 2013 (pièce T-2) et la visite de l’inspecteur à la suite de l’exercice du droit de refus des travailleurs le 9 septembre 2013, il déclare qu’il n’y a aucun lien à faire entre les deux interventions.

[354]      Il souligne que le rapport de l’inspecteur daté du 28 octobre 2013 fait suite aux discussions tenues entre l’employeur et la Commission en ce qui a trait notamment, à la procédure de délivrance des permis d’autorisation d’accès à la voie ferrée.

[355]      La pièce déposée en preuve sous la cote E-11 démontre que M. Serge Vibert, inspecteur à la Commission, lui a acheminé un courriel le 30 août 2013, avec copie conforme au représentant des travailleurs en santé et sécurité, M. Mathieu Perrée, ayant comme objet une intervention sur le chemin de fer.

[356]      Le courriel précité va comme suit :

« Bonjour,

Je souhaite faire une intervention sur le chemin de fer reliant Port-Cartier à Fermont. Pour le moment, j’aurais la semaine du 9 septembre ou du 7 octobre. Je préfère partir en début de semaine et revenir durant la semaine. Mon retour se fera par avion.

Les sujets principaux sont : situation des PAPS; inspection de la voie vs washout et éboulis; permis et circulation sur la voie ferrée.

Je ferai probablement une inspection des campements. D’autres sujets pourront s’ajouter en cours de route ».

[357]      En raison de son indisponibilité pour manque de temps, c’est M. Étienne Audet qui fut mandaté pour accompagner l’inspecteur de la Commission.

[358]      Il déclare que malgré les pertes financières occasionnées par l’arrêt de la production et du déplacement des travailleurs de la « tail gang » à Port-Cartier, afin de pouvoir les rencontrer en personne, le 15 août 2013, il a pris cette décision considérant l’enjeu majeur qu’est la santé et sécurité de ces derniers.

[359]      Il relate que cette démarche fut initiée par lui-même à la suite à l’analyse de la situation des accidents de travail qu’il avait effectuée.

[360]      À cet effet, il dépose en preuve sous la cote E-12, les notes qu’il avait colligées faisant état de la situation qu’il jugeait très préoccupante afin d’en faire part aux travailleurs lors de la rencontre du 15 août 2013.

[361]      Ses notes relatent que, sur 18 évènements survenus au travail, deux (2) sont d’origine mécanique alors que la balance, soit les 16 autres, sont des erreurs humaines.

[362]      Les notes précitées constituent un document de trois pages dans lequel on retrouve les passages suivants :

« (…)

Suite à mon histoire du lac Brigitte en 2006, je vous ai dit : je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour ne plus mettre personne dans un cercueil et/ou pour vous empêcher de vivre cette expérience.

Aujourd’hui on en est là…Trop d’indicateurs tendent vers la mort. En fonction des résultats de cet AM, on va décider si on ferme la « tie gang » ou tous les travaux ou rien du tout. En fonction de votre attitude et de ce qui va sortir de vos travaux.

(…)

2 août; temps d’arrêt général; constat :

a)     On est en mode production (pas production sécuritaire, production);

b)     On ne voit plus les risques (il était sur les fermonts);

c)     On banalise, on tolère le risque, on s’improvise gestionnaire à la place des contremaîtres;

d)     On est droit dans le même mur qu’en 2006.

(…)

Aujourd’hui, je vous dit : j’aime mieux vous voir travailler chez Yellow à petit salaire mais vous savoir en sécurité que de vous voir travailler à un gros salaire mais en danger d’estropier un de vos collègues ou pire encore de vous estropier vous-même.

En passant, j’ai personnellement coupé plus de 1 M $ en projet pour m’assurer que tous puissiez travailler en 2013 et il n’a jamais été question que 50 travailleurs ne reviennent pas en 2014 (Rumeur) mais, maintenant, pour que ça puisse se concrétiser, j’ai besoin que vous me rassuriez et que vous démontriez à l’organisation comment vous êtes capable de produire sécuritairement et pas comme je l’ai vu dans les dernières semaines. Pas seulement la dernière semaine mais bien les dernières semaines.

Pour ce faire, AMIC mets à votre disposition ses ressources SST (Patrick Paulin, Patrick Gagnon et Étienne Potvin) afin de vous supporter dans la production des 2 choses suivantes :

1.     Liste d’engagements personnels à produire de façon sécuritaire uniquement (nom, poste, équipement, actions, signature);

2.     Plan d’action qui permettra de renverser la tendance;

3.     Engagement de groupe à respecter afin d’y arriver (signé de tous);

Je vais revenir vers 11h00 pour que vous me présentiez le tout.

Dans les premiers jours de votre congé, nous allons analyser le tout et décider des suites à donner.

Attention, mes proches m’ont déjà arrêté parce que je suis rendu à déoffer tous les saisonniers pour m’assurer la sécurité sur nos installations pour m’assurer que ceux avec des comportements dangereux ne soient pas en mesure de se rattacher cette année et qu’ils aient l’occasion de penser sérieusement à leur avenir chez nous, à savoir s’ils sont toujours intéressés à travailler, produire de façon sécuritaire. » [sic]

[363]      Il déclare qu’il n’a pas suivi à la lettre le contenu de ses notes précitées, lors de sa rencontre avec les travailleurs, le 15 août 2013.

[364]      Il ajoute que, lors de cette rencontre, les travailleurs l’ont interpellé en ce qui a trait aux PAPS ainsi qu’à la mise en place d’une infirmerie.

[365]      Il leur a répondu que la loi n’exigeait pas que l’employeur mettre en place une infirmerie.

[366]      De plus, les travailleurs lui ont demandé de libérer un deuxième délégué, à temps plein et il a refusé. Il a mentionné aux travailleurs qu’il allait embaucher un conseiller en santé et sécurité au travail.

[367]      Les travailleurs lui ont répliqué : « Tu ne feras rien ». De plus, ils l’ont invité à se joindre à eux pour toute une journée de travail sur la voie ferrée.

[368]      Le 22 août 2013, il assiste au "débriefing" d’une rencontre tenue la veille concernant la situation vécue par l’équipe de la « tail gang ». Il déplore qu’il ne puisse répondre à toutes les demandes des travailleurs mais s’engage à régler la situation au mieux.

[369]      Le 8 septembre 2013, M. Patrick Gagnon le contacte. Lors de leur discussion, il est admis qu’un problème existe en ce qui a trait aux suivis des problématiques et questionnements soulevés par les travailleurs.

[370]      Il déclare : « On a une part de responsabilité et je vais prendre la situation en main ».

[371]      Le 9 septembre 2013, M. Étienne Audet l’informe que les travailleurs de la « tail gang » ont exercé un droit de refus de même qu’élaborer une séries de demandes.

[372]      Il mentionne dès lors : « C’est quoi cette patente-là, je m’enligne pour leur faire un suivi ».

[373]      Le document des travailleurs déposé sous la cote T-3 lui est acheminé. Sa première réaction est la suivante : « Ça n’a pas de bon sens ».

[374]      Il déclare qu’il a compris du document des travailleurs que ces derniers exigeaient que leurs demandes soient remplies avant de retourner au travail.

[375]      Il ajoute : « Je me suis mis à fulminer et là, je voyais que j’avais un gros problème ». Il précise qu’il savait qu’il ne pouvait régler toutes les demandes des travailleurs.

[376]      Il souligne qu’il apprend par la suite qu’un PAPS est sur le point de se rendre au camp Oboe. Sa réaction est la suivante : « Ben voyons donc, ça ne donne rien puisque ça concerne qu’une seule des demandes formulées par les travailleurs.

[377]      Il mentionne alors avoir dit qu’il allait gérer le droit de refus selon les règles et dès lors, qu’il devait contacter le syndicat.

[378]      Il déclare cependant qu’il aurait dû en premier lieu contacter le représentant à la prévention.

[379]      Il ressort des échanges qui eurent lieu avec le représentant syndical et les représentants de l’employeur que tous sont d’accord à l’effet qu’il n’y a pas de danger imminent pour les travailleurs.

[380]      Cependant, le représentant syndical a demandé à s’entretenir avec les travailleurs concernés. Après discussion avec ceux-ci, il a rapporté qu’ils ne voulaient rien savoir et que l’employeur n’aura d’autre choix que de demander l’intervention d’un inspecteur de la Commission.

[381]      Il déclare qu’il s’est entretenu avec M. Carl Ouellet, inspecteur à la Commission, et que ce dernier lui a dit que les appréhensions des travailleurs ne justifiaient pas l’exercice d’un droit de refus.

[382]      L’inspecteur lui a mentionné qu’il était au courant qu’un dossier en cours de traitement à la Commission touchant les mêmes parties concernait les PAPS et qu’il allait s’entretenir avec son supérieur à ce sujet.

[383]      Lorsqu’il l’a joint par la suite, l’inspecteur de la Commission lui a dit qu’il allait se déplacer sur les lieux de travail puisque ce dossier est qualifié de sensible.

[384]      Il a alors demandé au représentant syndical de mentionner aux travailleurs que, dans l’éventualité où le droit de refus soit jugé comme étant non fondé, des mesures disciplinaires allaient être prises mais que s’ils retournaient au travail, ce ne serait pas le cas.

[385]      Les travailleurs, à la suite de leur discussion avec le représentant syndical, ont décidé de revenir sur leur position et ont demandé qu’un PAPS soit assigné sur leur équipe de travail pour terminer la saison et que l’employeur s’engage à élaborer un plan d’évacuation respectant le délai d’une heure et ce, au plus tard dans 10 jours.

[386]      La pièce déposée sous la cote E-14 qui consiste en un courriel qui lui fut acheminé à ce sujet, par M. Mathieu Perrée, fait état de ce qui suit :

« Voici les demandes des travailleurs :

Avoir un PAPS sur l’équipe en tout temps;

Avoir un engagement de modifier le plan d’urgence de façon à réduire le temps d’intervention à moins d’une heure au camp Love, d’ici 30 jours;

Avoir l’avis d’inspecteur de la CSST sur les délais d’intervention (ce point je serai en mesure de leur fournir) ». [sic].

[387]      Il a alors mentionné : « On va faire venir l’inspecteur ».

[388]      Puis, il a tenté de réserver l’hélicoptère pour le jour même, ce qui fut impossible. Dès lors, l’hélicoptère fut réservé pour le lendemain.

[389]      Il ajoute : « Rien dans la loi ne touche le temps d’évacuation des blessés ».

[390]      Il souligne que lorsque l’hélicoptère ne peut être utilisé, le délai souhaité d’une heure lors d’une évacuation ne peut être respecté.

[391]      Il déclare : « Je me sentais pris en otage ».

[392]      Après analyse de la situation en ce qui a trait aux comportements des travailleurs et ce, avec l’assentiment de leur procureur, ils ont pris la décision de suspendre les travailleurs pour tout un quart de travail d’une durée de 8 jours.

[393]      Il spécifie que même si la jurisprudence en la matière détermine qu’une mesure entre 5 et 6 jours est appropriée, qu’en raison de leur organisation de travail il leur était plus difficile d’appliquer ce type de mesure.

 

Contre-interrogatoire de M. David Trudel

 

[394]      Lors de son contre-interrogatoire, M. Trudel a déclaré qu’il pouvait avoir accès au campement du sous-traitant O’Connel lorsque nécessaire quoiqu’aucune entente n’est prévue à cet effet.

[395]      En ce qui concerne le campement opéré par la compagnie Arbec, il souligne qu’une ambulance est sur place ainsi que les services d’un infirmier et, qu’en raison de procédés de bon voisinage, ils peuvent utiliser ces services.

[396]      Il précise que même si les opérations de la compagnie Arbec ne se déroulent pas à l’année, le campement n’est jamais fermé.

[397]      Il mentionne que le camp de Fire Lake est un lieu où des services médicaux peuvent être obtenus puisque la loi l’exige de par la notion d’établissement.

[398]      Il déclare qu’à compter de l’hiver 2014, un hélicoptère est sur les lieux du camp Love.

[399]      En ce qui a trait à la santé et sécurité au travail, il déclare que cet aspect passe bien avant celui de la production.

[400]      Concernant les briefings, il souligne que les comptes-rendus doivent servir à identifier et à documenter les situations rapportées et qu’il est de la responsabilité du contremaître d’apporter les correctifs nécessaires. Lorsqu’il n’est pas en mesure d’apporter les correctifs, le contremaître doit adresser le cas à son supérieur.

[401]      Lorsque le contremaître ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées, les travailleurs peuvent informer un autre contremaître de la situation, ou la personne qui s’affaire à l’inspection de la voie ferrée ou le chef de section.

[402]      Il ajoute qu’en pareilles circonstances : « Il est nécessaire que la situation soit dénoncée ».

[403]      Concernant le document déposé sous la cote T-3, il déclare qu’il s’agit davantage d’un moyen de négociations que d’un droit de refus et ce, pour faire pression afin que leur dossier soit traité.

[404]      Il mentionne que la situation déplorée par les travailleurs quant au manque de PAPS était connue de l’employeur.

 

DÉCISION

 

[405]      La Commission doit décider si le recours logé par le travailleur en vertu de l’article  227 de la LSST est bien fondé.

[406]      Le soussigné rappelle que certaines des conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST furent l’objet d’admission par l’employeur soit, que le travailleur est un travailleur au sens de la LSST, qu’il a déposé une plainte plutôt qu’un grief sur le même sujet, qu’il a été l’objet d’une suspension de 8 jours et que la plainte fut déposée dans le délai prescrit.

[407]      La jurisprudence constante en la matière détermine qu’une suspension constitue une sanction au sens de l’article 227 de la LSST.

[408]      Le soussigné constate de la preuve recueillie à l’audience que les conditions d’ouverture précitées sont effectivement remplies.

[409]      Par conséquent, une seule question d’ouverture du recours en vertu de l’article 227 de la LSST reste en suspens soit, celle concernant l’exercice d’un droit conféré par la LSST.

[410]      De l’avis du soussigné, nul doute que le travailleur a exercé un droit en vertu de la LSST. D’ailleurs, un inspecteur de la Commission s’est rendu sur les lieux de travail le 10 septembre 2013 et il a rendu une décision concernant le droit de refus collectif des travailleurs.

[411]      Ainsi, toutes les conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST sont respectées.

[412]      À cette étape, la Commission croit utile de citer les articles de loi pertinents au présent litige.

 

227 LSST       Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension, d'un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.

 

[413]      Pour sa part, l’article 12 de la LSST va comme suit :

 

Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.

 

[414]      Le représentant de l’employeur soumet que la sanction imposée au travailleur le fut en raison de l’exercice d’un droit de refus abusif et ce, en application du deuxième alinéa de l’article 30 de la LSST.

[415]      À ce sujet, l’article 30 de la LSST établit que :

 

L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l'article 12.

Toutefois, dans les 10 jours d'une décision finale, l'employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive. [ Notre soulignement ]

 

[416]      Dans la présente affaire, l’inspecteur de la Commission rend une décision verbale le 10 septembre 2013 vers 11 heures, dans laquelle il ordonne le retour au travail des travailleurs ayant exercé un droit de refus.

[417]      L’inspecteur, tel que requis à l’alinéa 3 de l’article 19 de la LSST, rend une décision écrite et motivée le 12 septembre 2013.

[418]      L’article précité se lit comme suit :

La décision de l'inspecteur doit être motivée et confirmée par écrit. Elle est transmise par courrier recommandé ou certifié au travailleur, au représentant à la prévention ou à la personne qui l'a remplacé et à l'employeur ou à son représentant.

[419]      L’article 191.1 de la LSST établit que :

Une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d'un inspecteur peut, dans les 10 jours de sa notification , en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). [ Notre soulignement ]

[420]      Pour sa part, l’article 191.2. de la LSST stipule que :

Lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la Commission doit procéder d'urgence.

[421]      Le travailleur n’a pas contesté la décision de l’inspecteur de la Commission.

[422]      Dès lors, la décision de l’inspecteur devient finale en du 23 septembre 2012, soit à l’expiration du droit de révision prévu à l’article 191.1 de la LSST.

[423]      Par conséquent, si l’employeur considérait que le droit de refus avait été exercé de façon abusive, il ne pouvait sanctionner le travailleur qu’à compter du 23 septembre 2013, date de la décision finale, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 30 de la LSST et ce, dans un délai de 10 jours.

[424]      En l’espèce, le travailleur fut sanctionné le 18 septembre 2013 soit avant que le droit de l’employeur prévu à l’article 30 de la LSST ne soit applicable.

[425]      Le soussigné ne croit pas que le législateur parle pour ne rien dire puisqu’il établit clairement le critère d’application du droit de l’employeur prévu à l’article 30 de la LSST, plus spécifiquement, dans les 10 jours d'une décision finale.

[426]      Par analogie, si l’employeur avait sanctionné le travailleur au-delà du délai prescrit à l’article 30 de la LSST, soit 11 jours après la décision finale de l’inspecteur, la sanction aurait été illégale puisqu’elle ne respecterait pas le délai prescrit.

[427]      Dès lors, puisque la LSST est une loi d’ordre public, elle ne peut donc être ignorée et doit inévitablement être respectée de tous.

[428]      Au surplus, il est surprenant de constater que le signataire de la lettre de suspension datée du 18 septembre 2013, M. David Trudel, a déclaré lors de son témoignage qu’il avait consulté leur procureur en ce qui a trait à l’exercice du droit de refus prétendument abusif des travailleurs.

[429]      Sûrement que la notion de délai n’a pas été abordée. Mais, cela dit, il ne s’agit certes pas de la question en litige devant être débattue.

[430]      Quoi qu'il en soit, l’ignorance de la LSST ou même la méconnaissance de celle-ci ne peut légitimer le geste de l’employeur.

[431]      Conséquemment, le soussigné n’a pas à se prononcer sur l’allégation de l’employeur, quant à la nature abusive du droit de refus exercé par le travailleur, puisque la sanction imposée par celui-ci ne respecte pas l’article 30 de la LSST.

[432]      Ainsi, après avoir analysé l’ensemble de la preuve et toutes les circonstances de la présente affaire, la Commission considère que le travailleur a été l’objet d’une mesure au sens de l’article 227 de la LSST.

 

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION ;

 

 

DÉCLARE que le travailleur a été l’objet d’une mesure illégale;

 

ACCUEILLE la plainte du travailleur déposée le 4 octobre 2013 portant le numéro SEP13-066;

ORDONNE à l’employeur d’annuler la suspension de 8 jours imposée au travailleur;

 

RÉSERVE sa juridiction pour statuer sur les sommes impliquées, à défaut d’accord entre les parties.

 

		__________________________________ JOHAN LABBÉ
Représentant du travailleur :
M. Nicolas Lapierre Syndicat des Métallos
Représentant de l’employeur : Me Richard Gauthier
Beauvais, Truchon s.e.n.c.
Dates d’audience :	24 et 25 février 2014