Dufour c. Décoration Suzanne inc.

2014 QCCQ 5539

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

CHARLEVOIX

LOCALITÉ DE

LA MALBAIE

« Chambre civile »

N°:

240-32-000328-125

 

DATE :

18 juin 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q.

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NOELLA DUFOUR

[…] Clermont  (Québec)  […]

Partie demanderesse

c.

DÉCORATION SUZANNE INC.

17, rue Forget

Baie Saint-Paul  (Québec)  G3Z 1T8

Partie défenderesse

et

CIE KRAUS INC.

2285, Place Transcanadienne

Montréal  (Québec)  H9P 2X7

            Partie appelée en garantie

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JUGEMENT

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[1]            Considérant l'audition en présence de toutes les parties le 3 mars 2014;

[2]            Considérant la mise en délibéré du dossier suspendue jusqu'au 9 juin 2014 afin de permettre aux parties d'en arriver à une entente fondée sur l'exécution de travaux dans le cadre de la garantie du fabricant telle qu'assumée également par la défenderesse;

[3]            Vu que les travaux n'ont pas été exécutés et qu'aucune entente n'est ainsi survenue;

[4]            Vu qu'il y a lieu de prononcer un jugement en se fondant sur la preuve entendue;

[5]            Vu que la demande principale est bien fondée en partie notamment pour le remboursement de la facture au montant de 2 284,02 $ datée du 29 mai 2006 concernant la fourniture de matériaux et de la main-d'œuvre pour un revêtement de plancher formé de carreaux de vinyle (ME-34 Fired Greige portant le nom commercial Dura Ceramic);

[6]            Vu l'estimation pour l'enlèvement du revêtement et l'installation d'un nouveau de remplacement au coût de 1 724,63 $, selon le document produit par la demanderesse daté du 11 avril 2014;

[7]            Vu les inconvénients subis par la demanderesse par la faute de la défenderesse et de l'appelée en garantie;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            CONDAMNE   conjointement et solidairement la défenderesse et l'appelée en garantie à payer 4 508,65 $ avec l'intérêt légal à compter du 2 avril 2012 et des frais judiciaires de 163 $;

            ACCUEILLE   l'appel en garantie et  CONDAMNE   l'appelée en garantie à payer à la défenderesse la moitié de cette somme en plus des frais de contestation de 199 $.

 

 

 

 

 

 

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DANIEL LAVOIE

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

3 mars 2014