Dufour c. Décoration Suzanne inc. |
2014 QCCQ 5539 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
CHARLEVOIX |
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LOCALITÉ DE |
LA MALBAIE |
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« Chambre civile » |
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N°: |
240-32-000328-125 |
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DATE : |
18 juin 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. |
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NOELLA DUFOUR […] Clermont (Québec) […] |
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Partie demanderesse |
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c. |
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DÉCORATION SUZANNE INC. 17, rue Forget Baie Saint-Paul (Québec) G3Z 1T8 |
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Partie défenderesse |
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et |
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CIE KRAUS INC. 2285, Place Transcanadienne Montréal (Québec) H9P 2X7 |
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Partie appelée en garantie |
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JUGEMENT |
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[1] Considérant l'audition en présence de toutes les parties le 3 mars 2014;
[2] Considérant la mise en délibéré du dossier suspendue jusqu'au 9 juin 2014 afin de permettre aux parties d'en arriver à une entente fondée sur l'exécution de travaux dans le cadre de la garantie du fabricant telle qu'assumée également par la défenderesse;
[3] Vu que les travaux n'ont pas été exécutés et qu'aucune entente n'est ainsi survenue;
[4] Vu qu'il y a lieu de prononcer un jugement en se fondant sur la preuve entendue;
[5] Vu que la demande principale est bien fondée en partie notamment pour le remboursement de la facture au montant de 2 284,02 $ datée du 29 mai 2006 concernant la fourniture de matériaux et de la main-d'œuvre pour un revêtement de plancher formé de carreaux de vinyle (ME-34 Fired Greige portant le nom commercial Dura Ceramic);
[6] Vu l'estimation pour l'enlèvement du revêtement et l'installation d'un nouveau de remplacement au coût de 1 724,63 $, selon le document produit par la demanderesse daté du 11 avril 2014;
[7] Vu les inconvénients subis par la demanderesse par la faute de la défenderesse et de l'appelée en garantie;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE conjointement et solidairement la défenderesse et l'appelée en garantie à payer 4 508,65 $ avec l'intérêt légal à compter du 2 avril 2012 et des frais judiciaires de 163 $;
ACCUEILLE l'appel en garantie et CONDAMNE l'appelée en garantie à payer à la défenderesse la moitié de cette somme en plus des frais de contestation de 199 $.
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__________________________________ DANIEL LAVOIE |
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Date d’audience : |
3 mars 2014 |
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