Commission des normes du travail c. Gagnon

2014 QCCQ 6325

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile  »

N° :

500-22-202670-132

 

DATE :

28 mai 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JEFFREY EDWARDS, J.C.Q.

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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Partie demanderesse

c.

PATRICK GAGNON

-et-

CAROLINE ROY

Parties défenderesses

 

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JUGEMENT

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[1]          ATTENDU que, suite à l’ajustement du montant et la production à la Cour par la demanderesse d’un retraxit, la partie demanderesse réclame de la partie défenderesse CAROLINE ROY la somme de 2 141,14 $;

 

[2]          VU les pièces et les procédures en cette cause ainsi que l’acquiescement total à jugement signé par la défenderesse CAROLINE ROY à la demande se lisant comme suit :

 

"La partie défenderesse, Caroline Roy, acquiesce en totalité à la demande de la partie demanderesse pour le capital, les intérêts, les frais et les dépens";

 

 

[3]          VU l’ensemble de la preuve administrée;

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[4]          CONDAMNE la partie défenderesse CAROLINE ROY à payer à la partie demanderesse la somme de 2 141,14 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de mise à la poste de la mise en demeure, soit le 25 septembre 2012.  

              .

[5]          LE TOUT AVEC DÉPENS .

 

 

 

 

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Jeffrey Edwards, J.C.Q.

 

 

 

 

RIVEST, TELLIER, PARADIS

Procureurs de la demanderesse

Réf. : 600108062 MJD

 

Date d’audience :

8 mai 2014