Commission des normes du travail c. Gagnon |
2014 QCCQ 6325 |
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COUR DU QUÉBEC |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
MONTRÉAL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
500-22-202670-132 |
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DATE : |
28 mai 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. |
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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL |
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Partie demanderesse |
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c. |
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PATRICK GAGNON |
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-et- |
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CAROLINE ROY |
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Parties défenderesses |
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JUGEMENT |
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[1] ATTENDU que, suite à l’ajustement du montant et la production à la Cour par la demanderesse d’un retraxit, la partie demanderesse réclame de la partie défenderesse CAROLINE ROY la somme de 2 141,14 $;
[2] VU les pièces et les procédures en cette cause ainsi que l’acquiescement total à jugement signé par la défenderesse CAROLINE ROY à la demande se lisant comme suit :
"La partie défenderesse, Caroline Roy, acquiesce en totalité à la demande de la partie demanderesse pour le capital, les intérêts, les frais et les dépens";
[3] VU l’ensemble de la preuve administrée;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4]
CONDAMNE
la partie défenderesse CAROLINE ROY à payer à la partie demanderesse la somme
de 2 141,14 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
.
[5] LE TOUT AVEC DÉPENS .
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__________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. |
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RIVEST, TELLIER, PARADIS Procureurs de la demanderesse Réf. : 600108062 MJD |
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Date d’audience : |
8 mai 2014 |
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