RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Le 16 avril 2014, la Régie des alcools, des courses et de jeux (la Régie) transmettait à la titulaire un avis de convocation à une audition afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer les permis de la titulaire.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit à l’avis :
[Transcription conforme]
Le 22 juin 2013, les policiers se sont présentés à l'établissement pour effectuer une inspection de dépistage (document 1, rapport 244-130622-008) ;
Avis de réception
Ils y ont constaté un « party privé » à l'extérieur de l'établissement, des chapiteaux avaient été montés pour l'occasion. Les informations dénonçant un avis de réception n'étaient pas affichées (document 2) ;
Consommation dans un endroit autre
Les policiers ont constaté que les clients se promenaient sur le terrain central de l'établissement avec des consommations marquées CSP (document 1, rapport 244-130622-008) ;
*****
Présence de motards
À l'arrivée des policiers, l'un des membres des Dark Soul's, après discussion, a autorisé que les policiers entrent dans l'établissement (document 1, rapport 244-130622-008) ;
Les policiers ont constaté la présence d'environ 300 personnes à un party privé des Dark Soul's. L'autorisation du groupe des Dark Soul's était nécessaire pour accéder au party (document 1, rapport 244-130622-008 et 400-130622-001) ;
Les policiers ont constaté la présence de membres arborant leurs vestes de cuir avec logo (patch) des groupes des Dark Soul's, Brotherhoods, Death Messengers et Naiwa Rebels (document 1, rapport 400-130622-001).
*****
AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES :
Vous êtes autorisée à exploiter cet établissement depuis le 19 mai 2010.
La date d'anniversaire des permis est le 19 mai.
L’AUDIENCE
[3] L’audience a eu lieu au Palais de justice de Montréal le 7 juillet 2014. La titulaire était représentée par M. Réjean Martel et M me Josée Levasseur. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M e Caroline Chartrand.
Preuve de la Direction du contentieux
Témoignage de l’agent Patrick Leblond
[4] M. Leblond est policier depuis 1997 et il est affecté aux enquêtes depuis mars 2014. En 2013, il était agent patrouilleur pour la Sûreté du Québec.
[5] Le Service de police a été informé que, le 22 juin 2013, un « party » des Dark Soul’s , un groupe criminalisé, devait avoir lieu sur le site de l’établissement Villa D’Autray (2009).
[6] Le 22 juin 2013 vers 11 h 45, l’agent Leblond, accompagné de deux autres agents, s’est rendu à l’établissement de la titulaire.
[7] Le site est composé d’un bar avec permis d’alcool situé au 671, rue Grande-Côte Est, d’un restaurant au 671 A, rue Grande-Côte Est, d’un motel et d’un grand terrain.
[8] La clôture à gauche de l’entrée du restaurant était recouverte d’une bâche noire qui empêchait la vue ou l’entrée. Une pancarte y était accrochée portant la mention « party privé ».
[9] Les policiers ont aperçu des membres des Dark Soul’s arborant des vestes de cuir avec logo (patch) identifié Dark Soul’s qui montaient la garde à l’extérieur de l’entrée principale, celle du restaurant. On ne pouvait entrer que sur autorisation.
[10] À l’intérieur, M. Patenaude avait une veste des Hells Angels et il autorisait les entrées à l’intérieur du bar et du site, lequel était accessible uniquement par le restaurant.
[11] À l’intérieur du restaurant, il y avait des clients et des motards qui mangeaient.
[12] M me Levasseur, la responsable des lieux, est arrivée quelques minutes après et elle collabore avec les policiers qui traversent du côté du bar par une porte qui est habituellement fermée, mais qui est ouverte aujourd’hui.
[13] Dans le bar, il y a des groupes de motards, dont certains du groupe des Dark Soul’s .
[14] Dans la cour intérieure, des motards consomment des boissons alcooliques, principalement des bières en canettes avec la mention CSP.
[15] Une serveuse fait le service à l’extérieur du bar et de la terrasse où sont les permis.
[16] La musique joue et le policier estime qu’il y a environ 40 à 50 personnes.
Témoignage du sergent Martin Lefebvre
[17] Il est affecté au Service des renseignements criminels et il est spécialisé en matière de groupes de motards criminalisés depuis trois ans. Il travaille à identifier et différencier les groupes de motards et leurs affiliations au crime organisé.
[18] Il a contacté M me Levasseur avant la date prévue et il a préparé son plan d’opération. L’événement du 22 juin 2013 consistait en une rencontre de groupes de motards par invitation sur Internet, dont les Dark Soul’s , les Brotherhoods , les Death Messengers , les Naiwa Rebels et les Street Demons .
[19] Il ne s’est pas rendu sur le site le jour de l’événement, mais il a photographié, du barrage posé sur la route 138, une cinquantaine de motards arborant des vestes de cuir avec logo (patch) identifié aux groupes précités. Il estime que le nombre de personnes se situe de 200 à 300 personnes au total, mais ce n’est pas une certitude.
[20] Les photos du site et des motards portant leurs insignes sont exhibées aux soussignés sur un écran dans la salle d’audience.
[21] M e Chartrand complète sa preuve en se référant au document 2, un exemple d’avis de réception, lequel aurait dû être affiché lors de cet événement.
Preuve de la titulaire
Témoignage de M. Réjean Martel
[22] M. Martel mentionne que 300 à 400 personnes devaient venir au party , mais qu’il y avait environ 98 personnes et qu’il a plu.
[23] Il explique avoir prêté l’emplacement pour le party sans demander de rémunération, car il escomptait faire des profits avec la vente d’alcool et de nourriture au restaurant.
[24] Il ajoute qu’ils ont retourné la majorité des boissons alcooliques achetées pour l’événement.
[25] Il n’était pas au courant des règles qui régissaient ses permis de bar lors de réception privée. Il a obtenu les permis en 2009 et auparavant il était agriculteur.
[26] Le restaurant appartient à sa conjointe. Le site pour le party incluait le bar, la piscine et le terrain.
[27] Il ne savait pas que, pour avoir des musiciens, il fallait une autorisation de spectacles de la Régie. Il ignorait également qu’il devait afficher un avis de réception.
[28] Il pensait que, dans le cas d’un party privé, il n’était pas limité aux capacités mentionnées aux permis, soit 28 personnes pour le bar et 28 personnes pour la terrasse.
[29] La personne qui faisait le service à l’extérieur était engagée par le groupe et la serveuse du bar était à l’intérieur.
Témoignage de M me Josée Levasseur
[30] Elle explique qu’en prêtant le site pour le party, ils pensaient faire de l’argent. Cependant, vu qu’il n’y a pas eu autant de personnes que prévu, il lui est resté des boulettes de hamburger pour longtemps. De plus, ils ont retourné 100 caisses de bière et la cave est encore pleine.
[31] Elle avoue qu’elle n’était pas au courant de la réglementation concernant ce genre d’événement et qu’elle n’avait jamais vu un avis de réception (document 2). Elle ajoute que c’est quelque chose qui ne se reproduira plus.
[32] Son restaurant, qui compte 68 places, était ouvert à tous. Elle pense avoir une autorisation de spectacles pour celui-ci.
Plaidoirie de M e Caroline Chartrand
[33] Il s’agit d’un party de motards faisant partie de groupes criminalisés avec DJ et band ainsi qu’un prix d’entrée de 20 $.
[34] Il y a eu un barrage policier et environ 50 personnes ont été identifiées, lesquelles appartenaient à cinq groupes distincts, soit les Dark Soul’s , les Brotherhoods , les Death Messengers , les Naiwa Rebels et les Street Demons .
[35] Le 22 juin 2013, il fallait passer par le restaurant pour entrer dans le bar. À la porte d’entrée, à l’extérieur, se tenaient trois membres des Dark Soul’s en veste de cuir avec logo des Dark Soul’s et « patch ».
[36] Une fois entrés dans le bar, les policiers ont constaté que le service d’alcool se faisait à l’extérieur dans la cour intérieure par une personne engagée par les Dark Soul’s .
[37] Les représentants de la titulaire ont été naïfs et aveuglés par l’appât du gain.
[38] Il n’y avait aucun avis de réception affiché tel que le prévoit l’article 68 de la Loi sur les permis d'alcool [1] (LPA). Il est strictement interdit de dépasser les capacités permises aux permis. De plus, il y a eu du bruit lors de l’événement.
[39]
La Régie a
déjà reconnu que les
partys
de groupes criminalisés allaient à
l’encontre de la tranquillité publique visée à l’article
[40] Même si la titulaire était de bonne foi, elle ne peut pas participer à ce genre d’événement impliquant des groupes criminalisés.
[41] M e Chartrand cite la décision Bar Terrasse Le Pub Ste-Thérèse [2] qui décrit comment ces activités portent atteinte à la tranquillité publique lorsqu’elles sont reliées à un établissement détenant un permis d’alcool.
[42] Il y a également eu consommation de boissons alcooliques dans un endroit autre que ceux autorisés par les permis, et ce, en contravention aux articles 85 et 109 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [3] (LIMBA).
[43] M e Chartrand souligne que, bien qu’il s’agisse d’une première infraction pour la titulaire, le message doit être clair qu’il n’est pas acceptable pour un détenteur de permis d’alcool de tenir un événement pour des groupes de motards associés aux Hells Angels ou à des groupes criminalisés.
Plaidoirie de la titulaire
[44] La titulaire fait valoir qu’il s’agit d’une première erreur et que cela ne se reproduira plus.
LE DROIT
[45] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [4] (LIMBA)
85.
Dans tout
établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des
articles
1° étant muni d'un permis,
vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la
présente loi l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais, sous
réserve du deuxième alinéa de l'article
[…]
commet une infraction […]
Loi sur les permis d'alcool [5] (LPA)
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants:
[…]
2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement:
[…]
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
[…]
68. Un titulaire de permis de restaurant, de bar, de brasserie ou de taverne qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.
Une réception visée dans le premier alinéa peut être tenue dans une pièce ou sur une terrasse de l'établissement, autre que celle où le permis est exploité.
75. Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.
82. À moins d'une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu'indique son permis.
86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110;
[…]
La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
2° l'exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique;
[…]
ANALYSE
[46] La prépondérance de la preuve, non contredite, démontre que :
o l’invitation suivante apparaissait sur Internet :
[Transcription conforme]
PARTY DARK SOUL’S AU MOTEL VILLA D’AUTRAY
671 Grande Cote Est (Route 138 Est), Lanoraie J0K 1E0
22 juin, à 12:00 - 23 juin, à 03:00
Des midi animation sur place avec DJ et band le band BALLJOINT toute la journee ,piscine creusée ,restaurant sur place au diner c est un bruch et le soir jusqu a 19h table d hote ds le restaurant par le suite BBQ sur le site. place disponible pour le camping.pour ceux qui resteront a coucher un brunch sera aussi servi le 23 au matin.La boisson est vendu sur le site. A noter le 21 des 15h sera ouvert sur invitation special tjrs presence du band et dj. Les dark soul’s vous attendent en grand nombre billet en vente des maintenant au cout de 20$ ecrivez ici vous aurez réponse a vos questions confirmer nous vos présences pour une bonne organisation de notre party et beaucoup de plaisir.
o le 22 juin 2013, ce « party privé » a eu lieu à l’établissement de la titulaire et aucun avis de réception n’était affiché;
o des clients se promenaient sur le terrain central de l’établissement avec des consommations marquées CSP;
o il y avait présence de motards des groupes suivants, lesquels supportent les Hells Angels : Dark Soul’s , Brotherhoods , Death Messengers , Naiwa Rebels et Street Demons , de même que des membres des Hells Angels .
[47] Les représentants de la titulaire, M. Réjean Martel et M me Josée Levasseur, ont témoigné de façon candide et crédible.
[48] Ils ont prêté les lieux aux Dark Soul’ s sans aucune rémunération, comptant faire des profits avec la vente de boissons alcooliques au bar et la nourriture au restaurant aux 300 ou 400 personnes attendues.
[49] En fait, ils n’ont eu que 98 personnes et ont dû retourner une grande partie de la bière achetée.
[50] Ils ont admis qu’ils ne connaissaient pas la réglementation au sujet des avis de réception avant l’événement et qu’ils se sont embarqués dans une aventure à ne pas recommencer.
[51] La décision Bar Terrasse Le Pub Ste-Thérèse [6] décrit comment les tenues de réunions de ces groupes portent atteinte à la tranquillité publique lorsqu’elles sont reliées à un établissement détenant un permis d’alcool :
[Transcription conforme]
[35] M e Caroline Chartrand a déposé son rapport écrit concernant l’événement du 13 octobre 2012 au Bar Terrasse Le Pub Ste-Thérèse (pièce R-3), lequel se lit comme suit :
[Transcription conforme]
Je suis policier depuis 1996 et j’œuvre à la cueillette d’informations sur les bandes de motards depuis 2006.
Dans le cadre de la couverture d’un rassemblement de motards survenu le 13 octobre 2012 à « La brasserie Ste-Thérèse », les observations suivantes ont été faites par les policiers ayant participé à la couverture.
Le groupe de motards les Archanges de Lanaudière se regroupent à la Brasserie pour y tenir un party de type privé à cet endroit et l’annonce internet a été faite de manière à inviter d’autres membres motards.
Ont été vu:
- Archanges; plusieurs membres avec logo (patch) identifiés
- Brotherhoods; au moins 5 membres identifiés
- Lucky Riders: au moins 5 membres identifiés
- Deimos Crew: au moins 3 membres identifiés
- Choppers Lanaudière: au moins 2 membres identifiés
- Naiwa Rebels: au moins 2 membres identifiés
La suite du présent rapport constitue les affirmations et opinions que j’émettrais lors d’un témoignage sur l’événement.
Les Archanges MC sont un club de motards supporteurs des Hells Angels.
Les Brotherhoods MC sont un club de motards qui fréquentent les Hells Angels.
Les Deimos Crew MC sont un club de motards qui supportent et fréquentent les Hells Angels. Ils portent également le signe 1% sur leurs vestes.
Les Choppers Lanaudière sont un club de motards qui supportent les Hells Angels.
Les Naiwa Rebels sont un club de motards qui supportent les Hells Angels
Sur les vidéos et photographies du présent évènement, seulement quelques individus portent des articles indiquant leur allégeance à l’organisation des Hells Angels. Cependant, lors d’autres évènements, il a été possible de voir leur allégeance par le port de tels vêtements et aussi par des autocollants installés sur leurs motos.
Le 1% porté par les Deimos Crew est le signe international adopté par les motards voulant indiquer leur refus de vivre selon les règles de la société. Ce symbole, au Québec, est porté par les Hells Angels et quelques clubs sympathisants.
Les Hells Angels sont une organisation internationale. Au canada, ils ont à de nombreuses reprises été reconnus comme une organisation criminelle. Leur principale activité criminelle est le trafic de stupéfiants.
Les personnes qui affichent leur support à cette organisation, bien que n’ayant pas obligatoirement d’activités criminelles, permettent indirectement aux Hells Angels de montrer leur présence. Il faut comprendre que le port de couleurs par une bande de motards criminalisés est un marquage de territoire. Quand des groupes ou des individus affichent ce support, ils contribuent à ce marquage.
Par l’achat de ces articles, ces personnes apportent aussi une source de revenus supplémentaires aux Hells Angels.
[52] L’agent Patrick Leblond a identifié, à l'entrée du restaurant, des membres des Dark Soul’s , un groupe de motards sympathisants du groupe de motards criminalisés Hells Angels . Également, un membre des Hells Angels filtrait l’entrée du bar et du site. Tous arboraient veste de cuir et logo.
[53] Le sergent Martin Lefebvre, spécialiste des groupes de motards criminalisés, a photographié, le 22 juin 2013 lors d’un barrage sur la route 138, une cinquantaine de motards en veste arborant leurs insignes et appartenant au groupe des Dark Soul’s , des Brotherhoods , des Death Messengers , des Naiwa Rebels et des Street Demons .
[54]
Dans la
décision précitée,
Bar Terrasse Le Pub Ste-Thérèse
[7]
, le Tribunal de la Régie
s’exprime en ces termes sur la question de la tranquillité publique visée à
l’article
[Transcription conforme]
[68] Or, il est de connaissance publique et même d’actualité que les groupes de motards se livrent une guerre pour le contrôle des stupéfiants, notamment dans les endroits licenciés. De plus, il est de la connaissance de la Régie par l’expertise qu’elle a développée que la présence de membres de groupes de motards dans un établissement licencié est susceptible d’amener des transactions de stupéfiants, des actes de violence ainsi que des armes.
[…]
[70] La
Régie doit aussi se questionner sur ses connaissances pour exploiter ce genre
d’établissement. Le Service de police l’a avisé de la gravité de ses gestes,
de ses obligations et des conséquences concernant le non-respect de la
tranquillité publique tel que spécifié à l’article
[55] Après avoir considéré l’ensemble de la documentation et la preuve soumise à l’audience, les soussignés en viennent à la conclusion que la titulaire n’est pas impliquée ou reliée aux groupes en question.
[56] Cette aventure est due à un manque de connaissance et les représentants de la titulaire ont reconnu avoir fait une erreur en prêtant leur site dans le but d’en retirer un profit, lequel ne s’est jamais concrétisé. Ceci constitue un facteur atténuant dans l’appréciation de la sanction à être imposée à la titulaire.
[57] Cet événement isolé, bien que grave et fautif, ne met pas en doute l’intégrité des représentants de la titulaire.
[58]
Toutefois, le
Tribunal leur rappellera la gravité de leur geste et leurs obligations comme
détenteur de permis d’alcool, de même que les conséquences découlant du non-respect
de la tranquillité publique visée à l’article
[59] Il leur est donc expressément recommandé, dans leur propre intérêt, de se documenter sur les lois et règlements régissant leurs permis.
[60]
L’article
[61]
L’article
[62] Pour ces manquements et pour les raisons explicitées dans la présente décision, le Tribunal de la Régie imposera une suspension de trois jours des permis de bar de la titulaire.
|
PAR CES MOTIFS, |
SUSPEND pour une période de 3 jours , les permis de bar n os 9766809 et 9766817 dont Villa D'Autray (2009) inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons alcooliques;
ORDONNE la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée.
|
|
|
|
|
Régisseur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Régisseur |