Martel c. Lorraine (Ville de)								2014 QCCQ 6560
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			TERREBONNE
LOCALITÉ DE				ST-JÉRÔME
« Chambre civile »
N° :		700-32-027304-128
DATE :	21 juillet 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE						L’HONORABLE	PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
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PIERRE MARTEL ET LUCIE ROY, […] , Lorraine (Québec) […]
Demandeurs
c.
VILLE DE LORRAINE, 33 boulevard de Gaulle, Lorraine (Québec) J6Z 3W9
Défenderesse
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JUGEMENT
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JB4545

[1]            Monsieur Martel et Madame Roy réclament de la Ville de Lorraine une somme de 1 426.81$ suite à un refoulement d’égout.

[2]            La Ville de Lorraine nie devoir cette somme puisque la propriété de monsieur Martel et de madame Roy n’est pas munie d’un clapet de sécurité.

[3]            Le Tribunal doit décider si malgré l’absence de clapet de sécurité monsieur Martel et madame Roy ont droit au remboursement des sommes réclamées.

[4]            La réglementation municipale oblige les propriétaires à installer des clapets de sécurité pour éviter les refoulements d’égout.

[5]            La ville admet que la pompe municipale a bloqué ce qui a causé des refoulements.  Sur environ 150 maisons affectées par la situation seulement deux ont subi des refoulements, les deux maisons non munies de clapets de sécurité.

[6]            Comme monsieur Martel et madame Roy ne respectent pas la réglementation en vigueur et que leur propriété n’est pas munie d’un clapet de sécurité, le Tribunal ne peut faire droit à leur demande.

[7]            Monsieur Martel et madame Roy ne se sont pas déchargé de leur fardeau de prouver qu’une faute avait été commise par la Ville de Lorraine.

[8]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]            REJETTE la demande;

[10]         CONDAMNE les demandeurs Pierre Martel et Lucie Roy à payer à la Ville de Lorraine les frais au montant de 140 $.

		__________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
Date d’audience :	17 juillet 2014