Commission des normes du travail c. SMF Distribution inc.						2014 QCCQ 6994
JL2829    COUR DU QUÉBEC
« Chambre civile »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			LONGUEUIL
LOCALITÉ DE LONGUEUIL
N° :		505-22-021638-145
DATE :	22 juillet 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
Demanderesse
c.
SMF DISSTRIBUTION INC.
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la défenderesse, laquelle n'a pas comparu bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 13 mai 2014;

[2]            VU les pièces au dossier (P-1 à P-3) et l'affidavit de monsieur Jean Fontaine daté du 29 mai 2014;

[3]            CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance pour salaire et pénalité;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]            ACCUEILLE la demande,

[5]            CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 864,17 $ dont :

-   2 386,81 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, (L.R.Q. c. M-31), auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la Loi sur les normes du travail, à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 18 mars 2014,

-   477,36 $ avec intérêts au taux légal depuis la date du présent jugement,

[6]            LE TOUT , avec dépens.

	__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
Rivest, Tellier, Paradis
Procureurs de la demanderesse