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Syndicat de la copropriété Les jardins de Cheverny phase VI c. Construction de Cheverny inc. |
2014 QCCQ 7013 |
JL2829
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL
LOCALITÉ DE LONGUEUIL
« Chambre civile »
N° : 505-32-031777-130
DATE : 22 juillet 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES JARDINS DE CHEVERNY PHASE VI
Demanderesse
c.
CONSTRUCTION DE CHEVERNY INC.
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1] VU l'absence de la défenderesse Construction de Cheverny inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée par huissier le 25 novembre 2013;
[2] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-10) offerte par la demanderesse Syndicat de la copropriété les Jardins de Cheverny phase VI, représentée à l'audience par monsieur André Boucher;
[3] CONSIDÉRANT que la demanderesse Syndicat de la copropriété les Jardins de Cheverny phase VI réclame la somme de1 977,29 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 8 novembre 2013 :
«1. Le ou vers le 31 janvier 2013, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse: Plusieurs bardeaux sur la toiture côté nord ouest sont récupérer au sol suite a des vents de +/- 70KM. Le contreplaquer est apparent et on a due faire des réparations temporaires. Le 2 Avril situation similaire et on a due fait faire une réparation permanente le 4 juin 2013. Le 1 novembre 2013 on a due refaire réparer 6 bardeaux au prix de 287,44 $ sur le côté ouest de la couverture.
2. La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes: Suite au rapport du couvreur en Février 2013 (photos) Plusieurs réparations ont été effectués non conforme les première années de la construction en 2007. A plusieurs reprise les employés de Cheverny montait sur le toit et clouait les bardeaux qui décollait a mainte reprise et les clous était clouer par dessus les bardeaux ce qui est non conforme au pratique des couvreurs d'expérience. Le rapport indique aussi que le bardeau est déjà en très mauvaise état et très sec.
3. La faute a été commise le ou vers le 31 janvier 2013, à 2293 Racine St-Hubert, Québec.
4. Les dommages se sont produits à 2293 racine Saint-Hubert QC.
5. La partie demanderesse réclame la somme de 1977,29 $, pour les raisons suivantes: En Février 2013 ont a payer 389.85$ pour une réparation temporaire et en Avril suite a d'autre bardeaux décoller par le vent, ont a fait faire une réparation permanente le 4 juin 2013 au coût de 3449.25$. Ayant une franchise de 1000$ l.assurance nous a payer 2449.25$ Nous réclamons le 1000$ de franchise ainsi que 389.85 pour les travaux temporaire en Janvier et 287,44 $ pour une réparation de 6 bardeaux effectué le 7 novembre soit un total de 1977,29 $.
6. Aux faits mentionnés ci-haut, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : je n'ai jamais reçu de réponse suite à la mise en demeure envoyée au mois de mai 2013 demandant une réponse pour le mois de juillet 2013.» (sic)
[4] CONSIDÉRANT que monsieur André Boucher a offert un témoignage crédible ainsi qu'une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 1 977,29 $ représentant le coût des réparations de la toiture de l'immeuble détenu en copropriété, ainsi que le remboursement de la franchise d'assurance de 1 000,00 $;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ACCUEILLE la demande,
[6]
CONDAMNE
la défenderesse Construction de Cheverny inc. à payer à
la demanderesse Syndicat de la copropriété les Jardins de Cheverny phase VI la
somme de 1 977,29 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. |
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