J.P. et C.N.						2014 QCCS 4759
JP 2023   COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
N° :		500-14-033973-090
DATE :	Le  6 octobre 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	YVES POIRIER, J.C.S.
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J... P...
Requérante
et
C... N... es qualité de tutrice ad hoc de S... B...
et
CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC
Mis en cause
et
D... BU... et M... B...
Intervenants
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TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT Relatif au paiement d’honoraires RENDU SÉANCE TENANTE LE  2 septembre 2014 [1]
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[1]            J... P...réclame une rémunération pour les services qu’elle rend à son fils Simon, déficient, lequel est bénéficiaire du revenu originant de deux fiducies créées pour son bénéfice.

[2]            Le procureur de S... B..., ayant reçu un mandat de sa tutrice ad hoc , Madame C... N..., réclame à D... Bu... et M... B..., es qualité de fiduciaire de la fiducie L... B..., et D... Bu..., es qualité de fiduciaire de la fiducie R... B..., le paiement d’honoraires et déboursés pour les services qu’il a rendus à son client dans le cadre d’une procédure entamée par J... P..., la mère de S... B....  C’est la seule question soumise au Tribunal.

[3]            Dans sa procédure, J... P... réclame une rémunération à titre de tuteur suivant les articles 183 et 266 du Code civil du Québec [2] . 

[4]            Les fiduciaires se basant sur les articles 5 et 6 des testaments respectifs, insistent sur la discrétion dont ils disposent relativement à l’utilisation des actifs de ces fiducies.

[5]            Le procureur des fiducies évoque que la démarche ne peut être faite dans le cadre d’une demande telle que proposée actuellement.  D’autre part, il souligne la nature des droits du bénéficiaire qu’il qualifie de droit précaire et sujet à ladite discrétion dont nous avons discuté dans le jugement précédent. 

[6]            Dans l’état actuel du dossier, le procureur ne peut réclamer ses honoraires en vertu d’une disposition conventionnelle (acte de fiducie) ou de la loi aux fins de réclamer le paiement d’une provision pour frais.  D’autre part, le Tribunal constate que S... B... a déclaré avoir des revenus de l’ordre de 68 000$ pour la dernière année, suivant le rapport sur l’état de ses finances déposé auprès du Curateur. 

[7]            En conséquence, considérant l’aspect discrétionnaire confié aux fiduciaires, considérant l’absence d’assise juridique fondée sur la loi ou une disposition contractuelle quant à la demande, considérant la capacité financière de S... B..., le Tribunal reporte cette décision entre les mains du juge du fond du débat, lequel sera en meilleure position afin d’évaluer la qualité entre autres de la discrétion exercée par les fiduciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[8]            REPORTE la requête à l’audition du dossier au fond.

		__________________________________ YVES POIRIER, J.C.S.
Me Sébastien Dubois
Procureur de J... P...
Me Sylvain Gingras
Procureur de S... B...
Me Hélène Boivin
Procureure du Curateur public
Me Pierre V. LaTraverse
Procureur de D... Bu... et M... B...
Date d’audience :	Le 2 septembre 2014
Transcription demandée le :  4 septembre 2014