J.C. Lanctot inc. c. Groupe Constructel PM ltée

2014 QCCQ 9939

 

COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT  DE LOCALITÉ DE			TERREBONNE ST-JÉRÔME
« Chambre civile »
N° :	700-32- 027400-124
DATE :	17 octobre 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q.
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J.C. Lanctot inc.
Demanderesse
c.
Groupe Constructel P.M. ltée Max Mahi
Défendeurs
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JUGEMENT
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Considérant que la demanderesse a prouvé qu'elle avait livré des matériaux à la défenderesse Groupe Constructel P.M. Ltée , pour lesquels elle n'a pas été payée ;

Considérant qu'à ce jour, la défenderesse doit à la demanderesse la somme en capital de 2 719,30 $ ;

Considérant l'absence de la défenderesse Groupe Constructel P.M. Ltée , bien que dûment convoquée ;

Considérant que l'autre défendeur, Max Mahi , a fait cession de ses biens ;

 

 

Considérant que la demanderesse invoque une clause contenue dans l'ouverture de crédit, prévoyant un taux d'intérêts de 18 % l'an ainsi que les dommages liquidés représentant 15 % du solde pour frais de perception ;

Considérant que ces clauses doivent être considérées comme abusives et irrégulières ;

Considérant que le jugement porta intérêts selon les principes énoncés aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec ;

 

 

Pour tous ces motifs, le Tribunal :

          Accueille en partie la demande ;

Condamne la défenderesse Groupe Constructel P.M. Ltée à payer à la demanderesse la somme de 2 719,30 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 septembre 2011 ;

Condamne la défenderesse au paiement des frais judiciaires.

__________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience :	17 octobre 2014