Capitale Cité inc. (Via Capitale Cité) c. Développement immobilier GCS inc.								2014 QCCQ 10458
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
LOCALITÉ DE				QUÉBEC
« Chambre civile  »
N° :		200-32-058842-138
DATE :	10 octobre 2014
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE						L’HONORABLE	SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.
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LA CAPITALE CITÉ INC. , faisant affaire sous le nom de «  Via Capitale Cité  », 2600, boul. Laurier, bureau 181, Québec (Québec) G1V 4T3
Demanderesse-défenderesse reconventionnelle
c.
DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER GCS INC. , 969, route de l’Église, bureau 450, Québec (Québec) G1V 3V4
Défenderesse-demanderesse reconventionnelle
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JUGEMENT
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[1]            La Capitale Cité inc. réclame 5 000 $ à Développement Immobilier GCS inc. en vertu d’une entente verbale concernant le paiement des meubles fournis à Développement Immobilier GCS inc. dans le cadre d’un mandat écrit signé par les parties le 17 août 2011 concernant la vente de trente-huit condos.

[2]            Développement Immobilier GCS inc. conteste la demande niant l’existence de toute entente visant l’acquisition des meubles fournis par La Capitale Cité inc. dans le cadre de l’entente écrite du 17 août 2011.

[3]            Se portant demanderesse reconventionnelle, elle réclame 1 083,55 $ pour les frais d’entreposage des biens meubles depuis qu’elle a mis en demeure Via Capitale Cité de récupérer lesdits meubles en février 2013.

[4]            En l’absence d’écrit attestant l’existence du contrat de vente allégué par la partie demanderesse, le Tribunal considère que la preuve documentaire produite au dossier constitue un commencement de preuve permettant d’établir l’existence ou non d’une entente constatant l’existence de la vente alléguée par Via Capitale Cité.

[5]            La lecture attentive des courriels échangés entre Gérard Morissette et Gilles Pelletier confirment qu’il y a eu des discussions entre les parties concernant la vente des biens meubles à Développement Immobilier GCS inc.

[6]            Les témoignages entendus en demande confirment les propos tenus dans les échanges de courriels de la part de La Capitale Cité inc. alors que le témoignage de Gilles Pelletier à l’audience diffère quelque peu des propos tenus dans les courriels concernant l’intérêt de Développement Immobilier GCS inc. d’acquérir les meubles. 

[7]            De plus, sa version des faits a évolué quant à l’usage desdits meubles après le départ de La Capitale Cité inc. des locaux lorsque Développement Immobilier GCS inc. a mis fin au mandat de La Capitale Cité inc. en janvier 2012.

[8]            Le Tribunal accorde donc plus de force probante aux témoignages présentés à l’appui de la demande et, en conséquence, retient la version des faits de la demanderesse quant à l’existence d’une entente verbale portant sur la vente des biens établis à une valeur se situant entre 4 000 $ et 5 000 $ dépendant du prix payé pour l’acquisition de ceux-ci au début du mandat des parties au mois d’août 2011.

[9]            Qui plus est, cette version des faits est plus vraisemblable et probable que celle présentée par Développement Immobilier GCS inc. compte tenu des circonstances entourant leur relation contractuelle ainsi que la fin de celle-ci alors que les biens meubles sont demeurés en possession de Développement Immobilier GCS inc.

[10]         Concluant à l’existence d’une entente sur la vente des biens, il y a lieu d’accueillir la demande principale et de rejeter la demande reconventionnelle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la demande;

CONDAMNE Développement Immobilier GCS inc. à payer à La Capitale Cité inc., faisant affaire sous le nom de « Via Capitale Cité », la somme de 5 000 $ avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 19 février 2013;

REJETTE la demande reconventionnelle;

LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 142 $.

		__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.
Date d’audience :	7 octobre 2014