Section des affaires économiques

 

 

Date : 5 décembre 2014

Référence neutre : 2014 QCTAQ 12211

Dossier  : SAE-M-231680-1411

 

9195-7381 QUÉBEC INC. (LIQUIDATION RIVE-NORD)

Partie requérante

c.

SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Partie intimée

 

 

 

[1]               La requérante demande de suspendre l’exécution de la décision de la Société de l’assurance automobile du Québec qui lui retire le privilège d’utilisation et d’approvisionnement de plaques amovibles pour une période de 30 jours à compter du 6 novembre 2014.

[2]               La requérante ne s'est pas présentée à l’audience du 4 décembre 2014 fixée pour entendre cette requête reçue au Tribunal le 24 novembre 2014. Rejoint par téléphone, le procureur de la requérante indique que puisque la période de suspension prend fin le 5 décembre 2014, il n’a pas de représentation à faire à l’étape de la requête en suspension d’exécution de la décision contestée.

[3]               À l’examen du dossier et compte tenu que la période de suspension prend fin demain le 5 décembre 2014, le Tribunal refuse de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal :

REJETTE la requête;

REFUSE   de suspendre l’exécution de la décision contestée.

LOUIS A. CORMIER, j.a.t.a.q.

 

Me Jacques Méthot

Procureur de la partie requérante

 

Me Elena Iluscu

Procureure de la partie intimée