Bernier c. 87220 Canada ltée (Excavation Bruno Sanfaçon) (Pavage Sanfaçon)

2014 QCCQ 12321

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile  »

N° :

200-32-059734-136

 

 

DATE :

2 décembre 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

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YVES BERNIER , […], Québec (Québec) […]

Demandeur

c.

87220 CANADA LTÉE , faisant affaire sous les nom et raison sociale de « Excavation Bruno Sanfaçon » et « Pavage Sanfaçon » , C.P. 89070, succ. St-Émile, Québec (Québec) G3E 1S9

Défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]            Yves Bernier réclame à 87220 Canada ltée la somme de 4 593,40 $ en remboursement du prix payé pour le pavage de l’entrée de stationnement de son domicile.

[2]            Il se plaint plus précisément de malfaçons et de non-respect du contrat réalisé le 3 mai 2013.

[3]            87220 Canada ltée conteste la demande : elle affirme n’avoir jamais fait affaire avec Yves Bernier et soutient que celui-ci a fait affaire avec des fraudeurs qui utilisent sans droit ses noms d’entreprise et son numéro de licence RBQ.

[4]            L’ensemble de la preuve présentée à l’audience établit de façon prépondérante qu’un dénommé Raymond Villeneuve utilise effectivement la bannière et le numéro de licence RBQ de 87220 Canada ltée.

[5]            De plus, les faits entourant l’attribution du contrat à Raymond Villeneuve ainsi que la réalisation du contrat sont tels qu’ils auraient dû éveiller les soupçons du demandeur sur la qualification, le professionnalisme et la probité de Raymond Villeneuve qui lui avait d’ailleurs affirmé travailler pour ses deux fils Michel et Mario Villeneuve.

[6]            Le Tribunal retient qu’Yves Bernier n’a jamais fait affaire avec 87220 Canada ltée et sa demande doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 174 $.

 

 

 

 

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SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

25 novembre 2014