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Bourque Construction inc. c. Groupe Dr Électrique inc. |
2015 QCCQ 607 |
JL2829
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE RICHELIEU
LOCALITÉ DE SOREL-TRACY
« Chambre civile »
N° : 765-32-004349-149
DATE : 9 janvier 2015
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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BOURQUE CONSTRUCTION INC.
Demanderesse
c.
LE GROUPE DR ÉLECTRIQUE INC.
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-9) offerte par les parties;
[2] CONSIDÉRANT que la demanderesse Bourque construction inc., représentée à l'audience par madame Yannsie Vallée, réclame la somme de 1 283,13 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 10 avril 2014 :
«1. Le ou vers le 20 août 2013, suite à une entente verbale, la partie demanderesse s’engageait à rendre les services suivants: Nous avons été engagé par l’entrepreneur général Hors Série pour ériger un mur en stud et gypse dans le bâtiment de DR et pour le bénéfice de DR Electrique. Nous avons effectué les travaux demandé, le 29 et 30 août 2013. Maintenant, personne ne peut rejoindre l’entrepreneur général.Puisque Le Groupe DR Électrique n’a jamais effectué de paiement à qui que ce soit pour nos travaux tel que mentionné par Mme Sophie Simard, nous croyons juste que ces travaux doivent être payés puisqu’ils ont été eff.
2. L’entente a été conclue à Varennes, Québec.
3. Les services ont été rendus le ou vers le 29 août 2013, à Varennes.
4. L’entente prévoyait le versement d’une somme de 1 034,78 $.
5. La partie défenderesse devait payer la somme due le 26 septembre 2013.
6. À défaut de paiement dans le délai prévu, l’entente prévoyait le paiement d’intérêts de 24 % à compter du 27 septembre 2013.
7. La partie demanderesse n’a reçu aucun paiement partiel.
8. La partie défenderesse doit encore à la partie demanderesse la somme de 1034,78$.
9. En plus du montant réclamé ci-haut, la partie demanderesse réclame la somme de 405,35 $ pour les raisons suivantes: Frais d’intérêt estimé jusqu’à la date du paiement, tel que stipulé sur notre facture.
10. Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse est de 1 283.13 $.
11. Aux faits mentionnés ci-haut, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes: Les raisons de non-paiement du Groupe DR Electrique
-Travaux exécutés en partie. Notre point: Des travaux ont été effectués, nous facturons seulement les heures travaillés et le matériel utilisé.
-Groupe DR: Ils disent avoir une entente de paiement avec M. Savaria et non Bourque Construction. Notre point: Les travaux ont été effectué dans leur bâtisse, pour leur bénéfice. Ils n’ont jamais payé M. Savaria pour nos travaux. Ces travaux ne peuvent être gratuit.
12. Bien que dûment requis par mise en demeure, la partie défenderesse refuse ou néglige de payer » (sic)
[3] CONSIDÉRANT que la défenderesse Le Groupe DR Électrique inc., représentée à l'audience par monsieur Stéphane Robert, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 30 avril 2014 :
«Nous n'avons jamais octroyé de demande de travaux au demandeur. Nous avions un échange de service avec Hors Série.» (sic)
[4] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame la somme de 1 034,78 $ plus intérêts (P-2) en paiement de travaux d'érection d'un mur en stud et gypse, exécutés les 29 et 30 août 2013;
[5] CONSIDÉRANT que madame Yannsie Vallée a témoigné que l'entreprise avait été engagée par Hors Série inc., entrepreneur général, entreprise n'ayant pas payé la facture;
[6] CONSIDÉRANT que monsieur Stéphane Robert a témoigné qu'il n'a jamais engagé ou autrement fait affaires avec Bourque construction inc., et que c'est plutôt l'entreprise Hors Série inc. qui a transigé avec la demanderesse pour les travaux du mur;
[7] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, le Tribunal constate qu'il n'y a aucun lien de droit entre la demanderesse et la défenderesse, la demanderesse ayant par ailleurs reconnu avoir été engagée par Hors Série inc. pour l'exécution des travaux, et non par la défenderesse, et sans que cette dernière se soit engagée à assumer les obligations de l'entreprise Hors Série inc.;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande,
[9] CONDAMNE la demanderesse Bourque construction inc. à rembourser à la défenderesse Le Groupe DR Électrique inc. ses frais de contestation de 144,00 $.
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MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.