Commission des normes du travail c. Lee Chee Vêtements inc.

2015 QCCQ 4000

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre civile  »

N° :

460-22-005154-158

 

 

 

DATE :

12 mai 2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS MARCHAND

 

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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Demanderesse

c.

LEE CHEE VÊTEMENTS INC.

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            Vu l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la partie défenderesse;

[2]            Vu les pièces au dossier et la preuve offerte;

[3]            Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance;

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de $1,589.77 dont :

-                1,324.81$ avec intérêts conformément à l’article 114 de la Loi sur les normes du travail , à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 10 décembre 2014;

-                264.96$ avec intérêts au taux depuis la date de l’assignation, soit le 06 février 2015 ;

LE TOUT, avec dépens .

 

 

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François Marchand, J.C.Q.

 

RIVEST, TELLIER, PARADIS

Me Stéphanie Sofio

Procureurs de la demanderesse

V/réf. : 62-0069602 SS

 

 

 

 

Date d’audience :

07 mai 2015