Saint-Jérôme (Office municipal d'habitation de) c. Martel

2015 QCCQ 4501

 

COUR DU QUÉBEC

« Division administrative et d'appel »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

LOCALITÉ DE

ST-JÉRÔME

 

 

« Chambre civile »

N° :

700-80-008141-142

 

DATE :

19 mai 2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q.

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Office municipal d’habitation de Saint-Jérôme

 

Demanderesse

c.

 

Diane martel

Stéphane Brousseau

 

Défendeurs

 

et

 

Régie du logement

 

            Mise en cause

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JUGEMENT

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Considérant que la demanderesse en appelle d’une décision rendue par le régisseur Sylvie Lambert, datée du 5 septembre 2014, dans laquelle cette dernière n’a pas considéré que le consentement à jugement signé au préalable par les parties le 24 septembre 2013 amenait la résiliation de bail en cas d’un défaut de paiement de la part des locataires ;

 

Considérant que, par jugement du soussigné, en date du 5 décembre 2014, la Cour autorisait l’appel ;

Considérant que le seul point en litige était la résiliation du bail pour les motifs invoqués dans la décision en appel ;

Considérant qu’il appert que les locataires ont, depuis, quitté le logement vers le mois de novembre 2014 ;

Considérant que, vu ce départ, l’appel n’a plus raison ;

Considérant, néanmoins, que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de ses allégations ;

 

Pour ces motifs, le Tribunal :

         Accueille l’appel aux seules fins d’annuler la décision de la Régie du logement datée du 5 septembre 2014.       

 

 

 

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Georges Massol , j.c.q.

 

 

 

Maître Marc Poirier

Pour la demanderesse

 

 

 

 

 

Date d’audience :

19 mai 2015