RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Le 8 avril 2015, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audition en vue d’examiner et d’apprécier les allégations décrites dans l’avis et aux documents qui lui sont annexés, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu manquement à ses obligations légales et, le cas échéant, sanctionner tel manquement.
[2] L’audience a eu lieu, le 9 juin 2015, au Palais de justice de Montréal. La titulaire, Vicky Yan & Ngoc Minh Vu (Restaurant Y Lan, s.e.n.c.) , était représentée par son président, M. Ngoc Minh Vu . La Direction du contentieux de la Régie avait mandaté M e François Laurendeau.
LES FAITS
[3] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit à l’avis :
[Transcription conforme]
Tolérer des boissons alcooliques acquises non conformément au permis :
Le 10 avril 2012, les policiers ont saisi, dans votre établissement, le(s) contenant(s) de boisson(s) alcoolique(s) suivant(s) (Document 1) :
- 1 bouteille(s) de vin blanc de 750 millilitre(s) de marque Aufkellereien, 9,5% alc./vol. (item 1)
- 6 bouteille(s) bière de 341 millilitre(s) de marque Budweiser, 5% alc./vol. (item 2)
Cette(s) boisson(s) alcoolique(s) n'entre(nt) pas dans la préparation des mets qui y sont cuisinés.
Le timbre de droit de la Société des alcools du Québec n'était pas apposé sur le contenant de l’item 1.
Les contenants de l’item 2 n'étaient pas marqués (mention CSP ou timbre).
Total en litres du (des) contenant(s) : 2,796 litre(s)
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L’AUDIENCE
Témoignage de M. Ngoc Minh Vu
[4] M. Vu est président de la titulaire dont il détient % du capital-actions.
[5] Il témoigne qu’il n’était pas présent et que c’est son frère qui était responsable de l’établissement au moment de la saisie.
[6] Celui-ci a accepté de conserver les boissons alcooliques ainsi qu’un gâteau qu’un client avait apportés en après-midi en vue d’une fête devant se tenir le soir même.
[7] M. Vu admet l’erreur et l’omission d’avoir informé son frère de la législation applicable en matière d’exploitation d’un permis d’alcool. Il ajoute que son frère n’a aucunement voulu enfreindre la loi et qu’il voulait seulement rendre service à un client.
LE DROIT
[8] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [1] (LIMBA)
82.1. Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:
[…]
3° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'un titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un agent d'un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.
[…]
84. Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.
[…]
108. Quiconque étant muni d'un permis:
[…]
1.2° de restaurant pour servir, possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;
[…]
commet une infraction […]
Loi sur les permis d'alcool [2] (LPA)
28.1. Le permis de restaurant pour servir autorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer des boissons alcooliques qu'ils apportent dans son établissement pour consommer sur place à l'occasion d'un repas, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools ou des spiritueux.
72.1. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel titulaire de permis.
[…]
86. […]
La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
4° le titulaire du permis a contrevenu à l'article 72.1;
[…]
La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l'article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants:
a) la quantité de boissons alcooliques ou d'appareils de loterie vidéo;
b) le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation;
c) le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;
d) le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l'article 72.1 dans les cinq dernières années;
e) le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu'elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
ANALYSE
[9] La preuve, non contestée, démontre qu’une bouteille de boissons alcooliques et six bouteilles de bière non acquises conformément au permis, pour un total de 2,796 litres, ont été saisies dans l’établissement et que la titulaire a toléré leur présence.
[10] En effet, la titulaire connaissait la présence desdites boissons alcooliques et n’a pas pris les mesures nécessaires pour rectifier la situation.
[11] De plus, il est établi que « rendre service à des clients » et conserver des boissons alcooliques pour ceux-ci contrevient à la loi [3] .
[12] Ceci dit, le soussigné prend en considération que la titulaire en est à sa première convocation devant la Régie ainsi que la bonne foi et l’honnêteté de son représentant.
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PAR CES MOTIFS, |
SUSPEND pour une période de 1 jour, le permis de restaurant pour servir n o 9486390 dont Vicky Yan & Ngoc Minh Vu (Restaurant Y Lan, s.e.n.c.) est titulaire;
INTERDIT à la titulaire, pendant la période de suspension, de laisser consommer des boissons alcooliques apportées par les clients dans son établissement.
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Régisseur |