NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 1723

 

DATE DE LA DÉCISION                                   :      20150707

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       306379

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert de permis de propriétaire de taxi - service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Daniel Lapointe.

Gaétan Beaudin

                            Cessionnaire

Pierre Bérubé

                            C édant

DÉCISION

[1]                La Commission des transports du Québec (la Commission) se prononce sur la demande Gaétan Beaudin (le cessionnaire) à l’effet que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi détenu par Pierre Bérubé (le cédant) codifié sous le numéro administratif 0-C-200568-001A (le permis).

LES FAITS

[2]                Le permis a été délivré à Pierre Bérubé le 3 mars 2014 ^[1] . Il s’agit d’un permis de propriétaire de taxi service régulier. Ce permis autorise la desserte de l’agglomération A.37 Rimouski. Il a été initialement délivré avant le 15 novembre 2000 .

[3]                La demande de transfert de permis fait suite à un contrat de vente signé entre les parties le 29 avril 2015, devant M ^e Gabrielle Côté Pelletier, notaire. Le contrat inclut une condition suspensive du droit de propriété jusqu’à ce que la Commission ait accordé le transfert en faveur du cessionnaire.

[4]                Un avis de cette demande a été publié le 12 juin 2015 sur le site Internet de la Commission au www.ctq.gouv.qc.ca. Personne n’a transmis d’observation.

[5]                Gaétan Beaudin a déposé un document afin de démontrer ses connaissances et son expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi, de même que l’inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise.

[6]                Il détient un permis de chauffeur de taxi depuis environ deux ans.

[7]                L’entretien mécanique du véhicule taxi sera effectué par un atelier mécanique reconnu.

[8]                Le véhicule que le cessionnaire entend attacher au permis et qui est inclus dans le contrat de v ente, est de marque FORD, modèle FUSION de l’année 2013 portant le numéro de série 3FA6P0LUXDR136006. Il rencontre les exigences réglementaires.

[9]                Le cessionnaire a payé, à la Commission, le droit requis par le Règlement sur les services de transport par taxi [2] (le Règlement ).

[10]            Il se déclare majeur et de citoyenneté canadienne.

[11]            Il a affirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot de chanvre indien.

[12]            Le 29 avril 2015, M ^e Gabrielle Côté Pelletier , notaire du cessionnaire, produit une attestation de conformité de l’État certifié des droits inscrits relatif au permis, selon laquelle le permis est grevé d’une hypothèque.

[13]            Cependant la créancière, FinTaxi, SEC, a déposé au dossier son consentement au transfert de ce permis le 10 juin 2015.

[14]            Une déclaration assermentée du 29 avril 2015 du cédant, Pierre Bérubé, confirme qu’il s’engage à ne consentir aucune hypothèque en faveur de ce permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit rendue.

LE DROIT

[15]            Les dispositions légales applicables sont contenues dans la Loi concernant les services de transport par taxi [3] (la Loi ), le Règlement sur les services de transport par taxi et le Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [4] (le RPCTQ ).

[16]            L’article 20 de la Loi établit que la Commission peut transférer un permis délivré avant le 15 novembre 2000. Par contre, ce transfert ne doit pas porter préjudice à l'intérêt public, le permis ne doit pas faire l'objet d'une procédure de suspension ou de révocation et dans le cas d’une demande concernant un permis grevé d’une hypothèque, le cédant ou le cessionnaire doit prouver que le créancier consent à la cession ou au transfert.

[17]            L’article 9 du Règlement prescrit qu’un cessionnaire doit posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires, déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d'administrer l’entreprise et payer un droit à la Commission.

[18]            De plus, un cessionnaire doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration [5] , être majeur et ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour certaines infractions ou actes criminels.

[19]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. Par ailleurs, l’article 12.2 stipule que cet article ne s’applique pas à un titulaire de permis de propriétaire de taxi délivré depuis le 15 novembre 2000.

[20]            L’article 22 du Règlement établit les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité comme taxi.

[21]            Un droit doit être payé à la Commission.

[22]            Une demande de transfert de permis doit faire l’objet de la publication d’un avis tel que l’exige le 2 ^e paragraphe de l’article 18 du RPCTQ .

L’ANALYSE

[23]            La Commission constate que, bien qu’un avis de la présente demande de transfert de permis de propriétaire de taxi ait été publié, aucune objection ne lui a été transmise.

[24]            Il n’y a présentement aucune procédure visant à suspendre ou à révoquer le permis faisant l’objet de ce contrat de vente.

[25]            Les documents déposés au soutien de cette demande sont complets et démontrent que Gaétan Beaudin possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi.

[26]            De plus, ses ressources humaines et matérielles établissent sa capacité à administrer une telle entreprise.

[27]            La Commission est satisfaite que le véhicule taxi qui sera attaché au permis est conforme au Règlement.

[28]            Par ailleurs, le droit requis par le Règlement est payé.

[29]            La Commission s’est de plus assurée que, si elle accepte la demande, Gaétan Beaudin ne possèdera ni ne contrôlera, directement ou indirectement, pas plus de 20 permis de propriétaire de taxi.

[30]            La Commission constate qu’il est majeur et de citoyenneté canadienne.

[31]            La Commission a vérifié, en examinant les registres disponibles qu'elle peut consulter, qu’il n’est pas dans l’une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 18 de la Loi , relativement aux infractions et actes criminels.

[32]            Vu ce qui précède, la Commission considère que le transfert du permis ne porte pas préjudice à l’intérêt public.

[33]            De plus, la Commission est satisfaite que le permis ne fasse l'objet d'aucune procédure de suspension ou de révocation.

[34]            La Commission note que le permis est grevé d’une hypothèque mobilière. Cependant, la créancière a déposé au dossier son consentement au transfert du permis visé.

LA CONCLUSION

[35]            La Commission conclut que la présente demande rencontre toutes les exigences de la Loi et des Règlements et qu’elle peut transférer le permis détenu par Pierre Bérubé à Gaétan Beaudin.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                    la demande;

TRANSFÈRE                    le permis de propriétaire de taxi codifié sous le numéro administratif 0-C-200568-001A, détenu par Pierre Bérubé, en faveur de Gaétan Beaudin;

CODIFIE                          dorénavant, ce permis de propriétaire de taxi sous le numéro administratif 4-C-201091-001A;

ATTACHE                        à ce permis de propriétaire de taxi le véhicule de marque FORD, modèle FUSION de l’année 2013, numéro de série 3FA6P0LUXDR136006;

CONFIRME                     que ce permis de propriétaire de taxi autorise la desserte de l’agglomération A.37 Rimouski;

DÉCLARE                         que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat qui est joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

                                                                           Daniel Lapointe,

                                                                           Membre de la Commission

 

p.j.   Certificat de permis.

c.c.  M ^e Gabrielle Côté Pelletier, notaire du cessionnaire.