NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 1784

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20150713

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       313989

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de permis de propriétaire de taxi pour un besoin particulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Virginie Massé

 

Wesnel Joseph Senatus

              Deman deresse

DÉCISION

[1]                Le 4 juin 2015, Wesnel Joseph Senatus (M. Senatus) demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) de lui délivrer, pour un terme de cinq ans, un permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier, afin d’offrir un service de transport adapté aux personnes handicapées, au moyen d’un taxi accessible dans l’agglomération A.11 Montréal.

LES FA ITS

[2]                La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui a été publiée sur son site Internet [1] le 18 juin 2015.

[3]                Conformément à ce que prévoit le 1 ^er alinéa de l’article 10 de la Loi concernant les services de transport par taxi [2] (la Loi ), M. Senatus doit démontrer la nécessité de délivrer un nouveau permis et faire la preuve d’un besoin particulier nécessitant la délivrance d’un permis supplémentaire pour y répondre.

[4]                M. Senatus est titulaire du permis pour besoin particulier, codifié sous le numéro 7-M-221299-002A, desservant l’agglomération A.11 Montréal et dont le terme est le
31 juillet 2015.

[5]                M. Senatus soumet la présente demande dans le but d’assurer à sa clientèle, après l’arrivée du terme de son permis, la continuité du service existant.

[6]                M. Senatus a produit de la documentation selon laquelle il possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour exploiter un service de transport par taxi, particulièrement pour le transport de personnes handicapées.

[7]                M. Senatus exploite un permis pour besoin particulier depuis plus de dix ans.
Il est titulaire d’un permis de chauffeur de taxi (26852) qui l’autorise à conduire à Montréal. 

[8]                M. Senatus travaille avec Taxi Para-adapté depuis le mois de septembre 2005. Taxi Para-adapté a confirmé par lettre, le 2 juin 2015, son intention de renouveler son contrat d’adhésion pour les cinq prochaines années si la Commission accorde la présente demande de permis.

[9]                Des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins douze mois ont été produites permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise. Son chiffre d’affaires actuel confirme que son exploitation génère des revenus suffisants permettant d’assurer la rentabilité de son entreprise de transport par taxi.

[10]            M. Senatus est majeur et citoyen canadien.

[11]            Il a produit une déclaration à l’effet qu'il n’est pas dans l'une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 18 de la Lo i, relativement aux infractions et actes criminels depuis les cinq dernières années.

[12]            M. Senatus désire attacher au permis qui lui sera délivré, un véhicule de
marque Dodge, modèle Grand Caravan de l’année 2010, portant le numéro de série : 2D4RN4DE9AR353806.

LE DROIT

[13]            Les articles 8 , 10 , 11 et 79 de la Loi sont les principales dispositions
qui s’appliquent lors d’une demande de permis de propriétaire de taxi. Ces articles établissent notamment que :

a)          la Commission doit considérer la demande d’une personne qui en démontre la nécessité afin de répondre à un besoin particulier, notamment à l’égard des déplacements requis par des personnes handicapées;

b)         le véhicule automobile devant être utilisé doit être réglementaire et être adapté;

c)          la Commission peut imposer des conditions et des restrictions particulières applicables au maintien d’un permis de propriétaire de taxi qu’elle délivre;

d)         le demandeur ne doit pas être dans certaines situations ou mis en accusation pour certains actes ou infractions;

e)           la Commission peut tenir compte de l’intérêt public.

[14]            La Commission considère aussi la preuve notamment selon les articles 1 et 22 du Règlement sur les services de transport par taxi [3] (le Règlement ). Ce sont ces articles qui établissent les conditions préalables à la délivrance d’un permis ainsi que les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être attaché à un permis de propriétaire de taxi.

[15]            Toutefois, lorsque le permis est délivré pour desservir une agglomération sur le territoire de la ville de Montréal, le deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi et le premier alinéa de l’article 89 de la Loi  font en sorte que le Règlement sur le transport par taxi - Ville de Montréal [4] ( la Réglementation montréalaise ) s’applique et prévoit des dispositions particulières.

L’ANALYSE

[16]            La délivrance d’un permis de propriétaire de taxi doit répondre à un besoin particulier et démontrer que l’émission d’un nouveau permis de propriétaire de taxi est nécessaire pour desservir la clientèle désignée au permis.

[17]            C’est pourquoi la Commission doit s’assurer que le besoin particulier existe, que les titulaires de permis de l’agglomération ne peuvent le satisfaire et que ce besoin est suffisamment important pour justifier un permis additionnel. La preuve doit être élevée et ne laisser place à aucun doute quant à la conclusion que l’on doit en tirer.

[18]            Le permis restreint qui sera délivré aura un terme de cinq ans. Dans le présent dossier, l’échéance du permis numéro 7-M-221299-002A, desservant l’agglomération A.11 Montréal et dont le terme est le  31 juillet 2015 .

[19]            Le permis présentement exploité venant à échéance le 31 juillet 2015, la Commission considère qu’il est nécessaire d’en délivrer un nouveau afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande et que l’intérêt public sera mieux servi.

[20]            M. Senatus possède les co nnaissances et l’expérience nécessaires au transport de personnes handicapées et il est actuellement titulaire d’un permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier. Il est détenteur d’un permis de chauffeur de taxi et il dispose déjà des ressources humaines et matérielles nécessaires qui établissent sa capacité d’administrer une entreprise de transport par taxi.

[21]            M. Senatus veut continuer à offrir un service de transport adapté en coordination avec la clientèle qu’il a développée au cours des dernières années avec son intermédiaire Taxi Para-Adapté.

[22]            La Commission accepte en preuve les éléments démontrant l’exploitation du permis détenu par M. Senatus au cours des cinq dernières années. Ceci démontre l’existence d’un besoin particulier pour le transport de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération A.11 Montréal.

[23]            M. Senatus mettra en service un véhicule de l’année 2010. Il appert que le véhicule qui doit être attaché au permis et identifié au paragraphe [12] est conforme
aux normes applicables, particulièrement celles de l’article 42 de la Réglementation montréalaise .

[24]            S’appuyant sur ses résultats financiers antérieurs, M. Senatus a présenté des prévisions budgétaires crédibles qui démontrent une rentabilité de son entreprise de taxi. Ces prévisions sont suffisantes pour assurer la rentabilité de ce permis.

[25]            La preuve documentaire versée au dossier établit que M. Senatus répond à toutes les conditions règlementaires. Il est majeur, citoyen canadien et il n’a pas été déclaré coupable ou mis en accusation pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation, et la culture de pavot et de chanvre indien, depuis les cinq dernières années.

LA CONCLUSION

[26]            M. Senatus remplit les conditions de délivrance d’un permis pour un besoin particulier.

[27]            Pour répondre au besoin particulier, il est nécessaire de délivrer un nouveau permis restreint pour l’agglomération A.11 Montréal afin de remplacer le permis
7-M-221299-002A à l’arrivée de son terme le  31 juillet 2015.

 

PAR CES MOTIFS,                  la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                              la demande;           

DÉLIVRE                                   à Wesnel Joseph Senatus u n permis de propriétaire de taxi, pour un terme de cinq ans, codifié sous le numéro administratif   7-M-221299-003A ;

ATTACHE                                 un véhicule de marque Dodge, modèle Grand Caravan,
de l’année 2010, portant le numéro de série : 2D4RN4DE9AR353806;

DÉCRÈTE                                 que le permis de propriétaire de taxi portant le numéro administratif 7-M-221299-003A aut orise la desserte de l’agglomération A.11 Montréal;

FIXE                                            les conditions suivantes au permis de propriétaire de taxi portant le numéro administratif 7-M-221299-003A :

a)  ce permis est restreint aux seuls déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ayant besoin d’assistance ainsi qu’à leurs accompagnateurs;

b) tout véhicule automobile attaché à ce permis doit être adapté au sens du paragraphe 3 ^e du deuxième alinéa de l’article 22 du Règlement sur les services de transport par taxi  ;

c)  le titulaire doit être abonné auprès d’un intermédiaire en services restreints (transport adapté) reconnu par le Bureau du taxi de la Ville de Montréal.

DÉCLARE                                  que le permis de propriétaire de taxi portant le numéro administratif 7-M-221299-003A s e lit conformément au certificat qui est annexé au permis et fait partie intégrante de la présente décision;

DÉCRÈTE                                  que le permis 7-M-221299-003A s era valide du
1 ^er août 2015 au 31 juillet 2020 inclusivement.

                                          

 

 

 

 

 

                                                                           Virginie Massé, avocate

                                                                           Vice-présidente de la Commission

 

 

        

 

 

 

 

p.j. Certificat de permis.